Le 3 mai 2025, vers 15 h 30, les services de police contrôlent, à la frontière du Riu Runer, un ressortissant espagnol, Salcedo, unique passager d'un véhicule de taxi immatriculé en Espagne. Après avoir été informé de la législation andorrane en matière de stupéfiants, l'intéressé déclare spontanément détenir deux sachets : l'un contenant une poudre blanchâtre, l'autre des cristaux transparents. Un test au réactif IDENTA est pratiqué sur chacun d'eux. Le premier se révèle positif à la cocaïne (poids brut de 2,6 g), le second positif à la métamphétamine (poids brut de 4,2 g).
Le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure. Le dossier relève également qu'une consultation préalable a été menée avec le ministère public et la représentation lettrée de garde, conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale (CPP).
La procédure est ici celle de l'ordonnance pénale rendue par le batlle en fonctions de garde. Le numéro de recours indiqué est le 280/2025. La décision a été rendue par Stéphanie Garcia Garcia.
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 04 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 470/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-280-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 04 mai 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 04 mai 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 04 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 470/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 04 mai 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11648400"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (04 mai 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 04 de maig del 2025 - ROJ: OTBAT 470/2025
Deux observations sur la fidélité du texte. D'une part, le résumé automatique (« Resum I.A. ») qui figure dans la base évoque des « proves químiques » ; le corps de la décision ne mentionne que le réactif IDENTA, et la présente fiche s'en tient au second. D'autre part, le résumé ne saurait être tenu pour une source juridique ; seules les motivations et le dispositif de l'ordonnance font foi.
Question de droit
La décision soulève une question de qualification et de sanction. Il s'agit de déterminer si la détention de cocaïne et de métamphétamine, transportées par une personne non résidente et destinées à sa propre consommation, relève de l'infraction d'introduction de drogue toxique pour usage personnel prévue par l'article 284.1 du Code pénal, et, dans l'affirmative, quelles sanctions et mesures accessoires peuvent être prononcées.
Trois points juridiques se trouvent ainsi articulés :
La qualification. Le juge retient un « délit mineur d'introduction de drogue toxique pour le consommation propre » au sens de l'article 284.1 CP. La décision ne précise pas les seuils quantitatifs distinguant l'usage personnel du trafic (non précisé dans la décision). Le raisonnement se fonde sur les déclarations de l'intéressé et sur les résultats des tests, sans exposer davantage les critères d'appréciation de l'intention de consommation.
La responsabilité. Le juge constate que les éléments recueillis suffisent à retenir Salcedo comme auteur, sans circonstance modificative de la responsabilité pénale. L'expression « sense que concorrin circumstàncies modificatives » indique qu'aucune aggravation ni atténuation n'a été relevée.
Les mesures accessoires. Le juge fait application de l'article 70 CP et de l'article 177 CPP pour la destruction des objets saisis, ainsi que de l'article 163 CPP et des dispositions concordantes, sans que le texte ne précise davantage leur mise en œuvre.
Solution et dispositif
Le juge déclare la détention gouvernementale sans effet (premier point du dispositif). Il condamne ensuite Salcedo, comme auteur responsable d'un délit mineur d'introduction de drogue toxique destinée à sa consommation personnelle, à une peine d'un mois d'arrêts à domicile conditionnel, avec un délai de suspension de la condamnation de deux ans, et à une amende de 500 euros.
Le dispositif se présente comme suit, traduit de la version catalane :
§Reproduction verbatim
« Deuxièmement. Condamner Salcedo, en qualité
▸Texte intégral de la décision officielle (11 727 caractères)
Confiance : 76%
Équilibre processuel
État de droitSourcé80▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (11 727 car.)
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride75▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Batlles
premier_degre
Sens : reformation
[1]
Tribunal de Batlles, n° 280/2025 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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