Les faits, tels que rapportés dans le « Resultant » (constatations), sont les suivants. Le 18 juillet 2025, le Service de police a établi un rapport (n° J-4125-25) selon lequel M. Coll, de nationalité albanaise et touriste non résident, a été contrôlé sur le territoire andorran alors qu'une ordonnance d'expulsion de trois ans, prise le 23 août 2024 par la ministre de la Justice et de l'Intérieur, était active. Cette mesure a été publiée au BOPA le 16 octobre 2024, notifiée le 4 novembre 2024, et couvre la période du 29 octobre 2024 au 29 octobre 2027. Le second constat indique que le registre des antécédents pénaux ne mentionne aucune condamnation antérieure de l'intéressé.

La procédure a donné lieu à une détention de l'intéressé, dont la décision ordonne la levée.

Question de droit

La décision soulève, de manière implicite, deux questions :

1. Qualification pénale : le fait, pour un étranger non résident, de se trouver sur le territoire malgré une ordonnance d'expulsion active constitue-t-il le délit mineur de désobéissance grave à l'autorité administrative prévu par l'article 397 du Code pénal ? Le juge retient cette qualification (« I Considerant ») en relevant que les éléments d'enquête suffisent à tenir l'intéressé pour pénalement responsable.

2. Choix de la sanction : la peine d'arrêts domiciliaires fermes peut-elle être substituée par une expulsion du Principat pour une durée de sept ans ? Le juge applique cette substitution sans en exposer le fondement détaillé dans le corps de la décision, qui se borne à viser « les dispositions de l'article 163, 65.3 et concordants du Code de procédure pénale » et « les circonstances concurrentes en l'espèce ».

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 19 de juliol del 2025 - ROJ: OTBAT 537/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (reformation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 del Codi de Procediment Penal vigent als efectes de la seva inscripció i al CSJA d'acord »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 del Codi de Procediment Penal vigent »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 166) — mentionné sous « article 166 ter del Codi de procediment penal »
• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 397) — mentionné sous « article 397 del Codi Penal »
• Llei 9/2005

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (5 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 19 juillet 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (9 770 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.