• Premier épisode (2020) : au domicile conjugal, en présence de la fille de l'épouse, alors âgée de 16 ans au moment de la décision, M. Codina aurait poussé Mme Azorin contre le lit. Aucune visite médicale n'aurait été nécessaire.
• Deuxième épisode (2020, selon le texte) : la mineure Karen, âgée de 14 ans, aurait assisté à une dispute au cours de laquelle M. Codina aurait poussé Mme Azorin contre le lit conjugal puis l'aurait saisie par les poignets. La mineure aurait constaté le lendemain des marques sur les bras de sa mère.
• Troisième épisode (1er janvier 2025) : lors d'une dispute, M. Codina aurait crié sur Mme Azorin, puis saisi avec force un bras d'une personne nommée Jover, qu'il aurait traîné jusqu'à une chambre, faits également témoignés par Karen.

Le casier judiciaire ne mentionne aucun antécédent. La procédure a suivi la voie de l'ordonnance pénale prévue par la loi qualifiée de modification du Code de procédure pénale (ci-après CPP), l'article 163 étant visé dans les considérants. Une consultation préalable du ministère public et du conseil de l'intéressé a été effectuée, conformément à l'article 164 CPP.

Question de droit

La juridiction devait déterminer si les faits retenus constituaient des infractions de maltraitance dans le cadre domestique, et, dans l'affirmative, sous quelle qualification et avec quelle sanction. Le texte pose ainsi deux questions connexes :

1. La qualification : les actes décrits relèvent-ils de l'article 114.1 du Code pénal, qui réprime les mauvais traitements dans l'environnement familial, et la présence d'un mineur modifie-t-elle la qualification ?
2. La sanction : quelle peine infliger, et selon quel mécanisme de suspension, compte tenu de l'absence d'antécédents ?

L'ordonnance ne développe

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal de Batlles, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal de Batlles devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence OTBAT ANDORRA, a 17 de setembre del 2025 - ROJ: OTBAT 242/2025 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal de Batlles consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• **Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ** (art. 114.1) — mentionné sous « article 114.1 del Codi Penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 del Codi de Procediment Penal i al CSJA d'acord amb l'article 166 ter del Codi de Proced »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 165) — mentionné sous « article 165 de la Llei Qualificada de Modificació del Codi de Procediment Penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 164) — mentionné sous « article 164 del Codi de procediment Penal »
• Llei 9/2005

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal de Batlles procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal de Batlles à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal de Batlles en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal de Batlles avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (5 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 17 septembre 2025 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (3 402 car.)

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.