Par une ordonnance pénale (ordenança penal) n° 000080/2025, rendue le 14 octobre 2025 dans le cadre du recours n° 5000584/2025, le Batlle (juge unique de la Batllia) Eduard Canut Quimesó statue sur des faits de dégradations commises à La Massana.
Selon les constatations rapportées, le 13 juillet 2024, vers 6 h 17, l'auteur, en état d'ivresse, est entré dans une giratoire, a arraché un panneau de signalisation routière, puis a arraché deux arbustes situés dans des jardinières de la rue Costes Teixidor. L'identification résulte de l'exploitation des caméras de sécurité par le Service de police (rapport n° J-4933/24 du 26 août 2024). Lors de sa déclaration du 19 mai 2025, l'intéressé a reconnu avoir été sous l'effet de l'alcool et avoir causé les dommages.
La réclamation du Comú de La Massana porte sur 271,70 euros pour la réparation des arbustes et 73,05 euros pour le panneau, soit un préjudice total de 344,75 euros. Le casier judiciaire ne comporte aucune mention défavorable.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « OTBAT ANDORRA, a 14 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 360/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-otbat-5000584-2025.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) le 14 octobre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Batlles.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Batlles le 14 octobre 2025 ?
Cette décision (OTBAT ANDORRA, a 14 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 360/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Batlles, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 octobre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Batlles.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11648290"><input…
Source : Tribunal de Batlles · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Batlles des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Batlles · Motifs de la décision (14 octobre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Batlles (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : OTBAT ANDORRA, a 14 d'octubre del 2025 - ROJ: OTBAT 360/2025
La décision indique qu'a été accompli, « conformément à l'article 164 du Code de procédure pénale », un examen préalable avec le ministère public et l'avocate de garde. La date de naissance mentionnée dans la décision (3 avril 2001) ne fait état d'aucune qualité de mineur. Les pièces ne mentionnent pas davantage de procédure de jugement contradictoire : la voie retenue est celle de l'ordonnance pénale.
Question de droit
La décision soulève, en substance, trois questions :
Les faits de destruction d'un panneau de signalisation et d'arbustes, commis sous l'influence de l'alcool, constituent-ils la contravention pénale de dommages dolosifs d'un montant inférieur à 600 euros prévue par l'article 484.1 du Code pénal ?
Quelles conséquences en tirer quant à la peine, à la responsabilité civile et aux frais de procédure, en l'absence de circonstances modificatives ?
Comment la procédure d'ordonnance pénale, qui permet de statuer sans audience de jugement, s'articule-t-elle avec les garanties de la personne poursuivie ?
Solution et dispositif
Le juge retient la qualification de contravention pénale de dommages dolosifs (danys dolosos) pour un montant inférieur à 600 euros, sur le fondement de l'article 484.1 du Code pénal, et estime que la responsabilité pénale de l'intéressé, en qualité d'auteur, est suffisamment établie par les éléments recueillis. Il relève qu'aucune circonstance modificative n'est présente et fixe la peine conformément à l'article 56 du Code pénal. Il vise en outre les articles 61 et suivants relatifs à la suspension de la peine, sans que le dispositif ne fasse état d'une telle mesure.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« Premier. Condamner Ribes comme auteur responsable de la contravention pénale de dommages dolosifs pour une valeur inférieure à 600 euros, prévue et punie par l'article 484.1 du Code p
▸Texte intégral de la décision officielle (12 066 caractères)
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal de Batlles.
Confiance : 88%
Tribunal de Batlles — Texte intégral vérifié (12 066 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride78▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
art. 484.1 del Codi Penal
), ja que el 13 de juliol de 2024, sota els efectes de l'alcohol, va entrar a una rotonda a La Massana, va destroçar la senyal de trànsit i va tallar dos arbustos. El seu comportament ha provocat un perjudici total de 344,75 EUR, que el tribunal obliga a pagar al Comú de La Massana, juntament amb una multa de 150 EUR i les despeses processals corresponents. Sense circumstàncies modificatives de responsabilitat, la sentència es comunica al registre d'antèdits penals i es notifica a les parts implicades.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Ordenança</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Eduard Canut Quimesó<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">ORDENANÇA PENAL</p>
<p id="encab-2">000080/2025</p>
<p id="encab-3">Andorra la Vella, el dia de la signatura digital.</p>
<p id="encab-4">Per davant de l'Hble. Batlle Sr/a. Eduard CANUT QUIMESÓ</p>
<p id="encab-5">VIST els presents autes d'instrucció registrats amb el número XXXX, seguides contra Ribes nascut el 03/04/2001 a ANDORRA LA VELLA, fill de Morales i Farré, i de nacionalitat Andorra , i resident al Principat d'Andorra, en relació als següents,</p>
</div>
<span class="h2">Antecedents de fet</span>
<p id="anteced-1">Antecedents de fet</p>
<p id="anteced-2">I.- RESULTANT. De l'informe del Servei de Policia número J-4933/24 de data 26 d'agost de 2024 n'apareix que Ribes el dia 13 de juliol de 2024 vers les 6,17 hores es trobava amb uns companys so
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Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Batlles (Principauté d'Andorre) — C…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Batlles.
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