STCOR 52/2014 — Tribunal de Corts d'Andorre, 28 mai 2014, n° CP-187-4/11
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 28 mai 2014, n° CP-187-4/11, STCOR 52/2014 (Lire sur source officielle)
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I. Le contexte factuel et procédural
A. Les faits à l'origine du litige
Le litige s'inscrit dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail au sein du secteur de la boulangerie et de la pâtisserie en Principauté d'Andorre. La prévenue, Mme Vaquero (désignée également sous les initiales S.D.C.), avait été engagée le 25 janvier 2010 en qualité de livreuse par la société commerciale de droit andorran « F. F., S.L.U. » (désignée par ailleurs comme ORG_2 S.L.U.). Dans l'exercice de ses fonctions professionnelles, un itinéraire de distribution précis lui était assigné, couvrant plusieurs paroisses de la Principauté, à savoir La Massana, Escaldes-Engordany, Andorre-la-Vieille et Sant Julià de Lòria.
À la fin de l'année 2010 et au début de l'année 2011, sur une période discontinue d'environ six mois, la prévenue a pris l'habitude de déposer, dans le local des compteurs électriques d'un immeuble situé à La Massana, un sac contenant des morceaux de pain. Ce pain provenait des surplus et invendus journaliers du fournil de son employeur. Les denrées ainsi déposées étaient destinées à une amie personnelle, Mme Pombo, qui venait les récupérer ultérieurement. La prévenue effectuait ces dépôts à titre gracieux, sans exiger ni percevoir la moindre contrepartie financière, mue par la connaissance de la situation de précarité économique aiguë dans laquelle se trouvait cette dernière.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 52/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11520115.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 28 mai 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 28 mai 2014 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 52/2014) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mai 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520115"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 160)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 160)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (28 mai 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 28 de maig del 2014 - ROJ: STCOR 52/2014
Ayant suspecté ces agissements, la direction de la société « F. F., S.L.U. » a sollicité la responsable d'une pâtisserie du même groupe située à La Massana, Mme Palau, afin de procéder à une surveillance des lieux et d'établir un décompte scrupuleux des denrées déposées. Cette surveillance a donné lieu à la rédaction d'un registre manuscrit portant sur la période du 20 au 28 mars 2011. Ce document, versé aux débats (au folio 9 du dossier d'instruction), a consigné les constatations suivantes :
Le 20 mars 2011 : quatre sandwichs (« entrepans ») et cinq petits pains farinés (« panets enfarinats ») ;
Le 21 mars 2011 : quatre sandwichs et cinq petits pains farinés ;
Le 22 mars 2011 : deux baguettes de pain de mie (« barres de pa de mig ») et quatre petits pains farinés ;
Les 23, 24 et 25 mars 2011 : aucune denrée n'a été trouvée ;
Le 26 mars 2011 : quatre sandwichs et sept petits pains farinés ;
Le 27 mars 2011 : deux sandwichs, trois sandwichs en ciabatta (« xapata entrepà ») et cinq petits pains farinés ;
Le 28 mars 2011 : trois sandwichs en ciabatta et quatre petits pains farinés.
Parallèlement à ces faits, pendant une période d'environ un mois et demi, la prévenue a déposé au sein d'un établissement de débit de boissons de la paroisse de La Massana, l'établissement « El Racó dels Amics », de petits croissants provenant également des surplus de production du fournil, à raison de quatre à huit unités par livraison. Selon les constatations matérielles, ces viennoiseries étaient remises au personnel du bar avec l'unique dessein de les faire déguster à la clientèle afin d'inciter cette dernière, en cas d'appréciation favorable, à passer commande auprès de la boulangerie employeuse. Mme Vaquero n'a tiré aucun profit pécuniaire direct ou indirect de cette démarche promotionnelle informelle.
B. Le parcours procédural et les prétentions des parties
Estimant que ces prélèvements constituaient des soustractions frauduleuses commises au préjudice de son patrimoine, la société ORG_2 S.L.U. a exercé des poursuites pénales à l'encontre de sa salariée. L'action publique a été engagée sous la qualification de contravention pénale continue de vol (contravenció penal continuada de furt), infraction réprimée par l'article 481.1 du Code pénal andorran, assortie de la circonstance aggravante d'abus de confiance prévue à l'article 30.3 du même code.
Par un jugement rendu le 18 octobre 2012 dans la cause référencée CP-187-4/11, le Tribunal unipersonnel de l'Honorable Batlle d'Andorre a prononcé la relaxe pure et simple de Mme Vaquero des fins de la poursuite pénale, laissant les dépens à la charge du Trésor public. Le premier juge a considéré qu'il était formellement établi que les employés du fournil et de l'atelier de fabrication bénéficiaient d'une tolérance patronale constante les autorisant à emporter, pour leur consommation personnelle et avec l'assentiment de leur supérieur, des produits de boulangerie ou de viennoiserie prélevés sur les surplus journaliers invendus. Le premier juge en a déduit l'absence de toute soustraction non consentie constitutive de vol.
La société ORG_2 S.L.U. a régulièrement interjeté appel de cette décision de relaxe devant le Tribunal de Corts. Au soutien de son recours, la partie appelante a soulevé les moyens suivants :
Une appréciation manifestement erronée des éléments de preuve administrés lors des débats de première instance, en affirmant qu'il ne pouvait être tenu pour établi que la prévenue disposait du consentement de la direction du fournil pour prélever de telles denrées.
L'existence d'un dépassement fautif de l'usage en vigueur : si l'entreprise reconnaissait tolérer que chaque employé pût conserver, au terme de sa journée de travail,
▸Texte intégral de la décision officielle (26 913 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (26 913 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé77▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé75▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) — Cro…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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