Tribunal de Corts, 24 novembre 2017, STCOR 152/2017
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts (Andorre), Délictes Majors n° 6000210/2016, 24 novembre 2017, ECLI:AD:TCORAD:2017:152, ROJ STCOR 152/2017 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Les faits, établis par le Tribunal de Corts, se rattachent à une procédure aux fins de pensions alimentaires. Par sentence du 13 janvier 2010, rendue dans le cadre d'un dossier civil, le juge a homologué une convention de mesures paterno-filiales signée le 7 octobre 2009. Le père, M. Ricart, était tenu de verser 300 euros par mois pour chacun des trois enfants communs.
Dès 2010, le débiteur a cessé de payer. La créancière, Mme Garzón, a engagé plusieurs demandes d'exécution devant la Batllia. Selon le décompte de la créancière, déduction faite des acomptes, les arriérés s'élevaient à 36 375,37 euros jusqu'en mai 2016. En 2011, M. Ricart avait sollicité judiciairement une modification du montant de la pension, demande qui a été rejetée.
Les faits en cause portent sur des participations sociales. M. Ricart, qui travaillait pour le compte de son père dans la société « C. R. », détenait 50 parts sociales, soit 50 % du capital. Selon l'acte notarié, il les a cédées à ses parents, Mme Salcedo étant également poursuivie. La date de l'acte est donnée comme le 28 février 2011 dans l'exposé des faits (antécédent 4) et comme le 18 février 2011 dans les motifs (fallo-7). Le prix est fixé à 15 025,31 euros, mais le Tribunal relève qu'il n'est pas établi que ce prix ait été perçu. La société a fermé en décembre 2016, après plusieurs procédures ouvertes à la Batllia.
Citations & relations
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 24 novembre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 24 novembre 2017 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 152/2017) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 novembre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529873"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 220)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 220)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (24 novembre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 24 de novembre del 2017 - ROJ: STCOR 152/2017
Le Ministère public a retenu contre M. Ricart le délit majeur de frustration de procédures d'exécution de recouvrement (article 220 du Code pénal) et le délit mineur d'obstruction à l'exécution de décisions judiciaires pour impayé réitéré de pensions alimentaires (article 427.2). Contre Mme Salcedo, il a retenu uniquement le premier délit. Il a requis des peines de prison conditionnelle assorties d'un sursis de quatre ans. La partie civile, représentée par le Lletrat Sr. Gaya, a exercé l'action civile.
Question de droit
La question posée au Tribunal était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la cession de participations sociales, réalisée par un débiteur d'aliments au profit de ses parents, réunissait les éléments constitutifs du délit de l'article 220 du Code pénal, c'est-à-dire la dissimulation de biens ou un acte de disposition patrimoniale destiné à frustrer une exécution, dès lors que les parts avaient une valeur nulle ou quasi nulle. Il lui fallait ensuite apprécier si la situation économique du débiteur et la faillite de la société excluaient l'intention de frustrer les procédures d'exécution.
Solution et dispositif
Le Tribunal a prononcé l'acquittement des deux préven
▸Texte intégral de la décision officielle (18 185 caractères)
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Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (18 185 car.)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
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Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
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article 220 del Codi Penal
, així com també a Ricart del delicte d'impagament de pensions tipificat a l'article 427.2 del mateix text. La sentència estableix que no es troben reunits els elements constitutius del tipus penal que es reclama, ja que les accions socials de l'empresa "C. R." que Ricart va vendre als seus pares el 2011 tenien un valor molt baix o fins i tot zero, i que aquesta transmissió no suposa un perjudici pels creditors. A més, el tribunal considera que la difícil situació econòmica de l'acusat i la situació tècnica de fallida de l'empresa "C. R." no permeten considerar que hi hagi hagut una intencionalitat de frustrar els procediments executius de cobrament. Per tant, el tribunal decreta l'absolució dels dos acusats.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Concepció Baron Mora<br>Josep Maria Pijuan Canadell<br>Enric Anglada Fors<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Tribunal de Corts</p>
<p id="encab-2">Delictes Majors 6000210/2016 ORÍGEN: 4101574/2014 - 00 NIG: 5300543220140000732</p>
<p id="encab-3">S E N T È N C I A</p>
<p id="encab-4">Magistrats Srs.</p>
<p id="encab-5">Josep Maria Pijuan Canadell</p>
<p id="encab-6">Enric Anglada Fors</p>
<p id="encab-7">Concepció Baron Mora</p>
<p id="encab-8">Andorra la Vella, vint-i-quatre de novembre de dos mil disset.</p>
<p id="encab-9">VIST en judici oral i públic pel Tribunal de Corts, la causa n&
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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