Dans la nuit du 9 janvier 2016, vers 2 h 30, l'acusat Arcos conduisait sur la Carretera d'Arinsal, en direction de La Massana, un véhicule Audi RS4 assuré auprès d'une compagnie d'assurances. Sous l'effet d'une ingestion d'alcool, il heurta le flanc gauche d'un véhicule BMW 320 immatriculé en Espagne, conduit par M^me^ Palomo, qui venait d'entamer un virage à gauche pour entrer dans le garage de son domicile après avoir signalé sa manœuvre. La conductrice du BMW subit une contracture des muscles paracervicaux et paralombaires, nécessitant une première assistance médicale. Un test d'alcoolémie révéla un taux de 1,99 gramme par litre de sang.
Antérieurement au procès oral, la victime avait été indemnisée par l'accusé et avait renoncé à toute réclamation. Par une ordonnance pénale (Ordenança Penal) du 9 janvier 2016, Arcos avait déjà été condamné, d'une part, pour conduite sous un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, d'autre part, pour conduite téméraire avec péril concret pour les personnes. Les peines prononcées étaient respectivement un mois d'arrêt nocturne conditionnel avec privation du permis pendant dix-huit mois, et trois mois de prison conditionnelle avec privation du permis pendant dix mois.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 48/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11529936.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 21 juin 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 21 juin 2018 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 48/2018) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 juin 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11529936"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 129)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 129)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (21 juin 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 21 de juny del 2018 - ROJ: STCOR 48/2018
Le ministère public qualifia les faits de délit mineur de lésions par imprudence grave (article 117.2 du Code pénal), sans circonstance modificative, et requit une amende de 6 000 euros et une privation du permis de douze mois. En cours d'audience, la défense modifia partiellement ses conclusions : à titre principal, elle sollicita la relaxe absolue au motif que les faits avaient déjà été jugés par l'ordonnance pénale de 2016, en vertu du principe non bis in idem. À titre subsidiaire, elle invoqua la circonstance atténuante de réparation à la victime (article 29.7 du Code pénal). Le ministère public s'y opposa, faute d'éléments établissant une démarche active de l'accusé auprès de la compagnie d'assurances.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première porte sur la recevabilité de l'exception de chose jugée : une ordonnance pénale définitive rendue pour des infractions commises au même moment qu'un accident ultérieur fait-elle obstacle à la poursuite du délit de lésions par imprudence grave résultant de ce même accident ? Il s'agit, plus précisément, d'apprécier l'identité objective entre les faits déjà jugés et les faits poursuivis.
La seconde concerne l'application de la circonstance atténuante de réparation à la victime (article 29.7 du Code pénal) lorsque l'indemnisation a été versée par l'auteur lui-même, et non par son assureur.
Solution et dispositif
Sur le premier point, le Tribunal de Corts rejette l
▸Texte intégral de la décision officielle (21 130 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (21 130 car.)
Sécurité juridiqueSourcé80▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride79▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé78▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Effet pratique & opérabilitéHybride77▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : reformation
[1]
Tribunal de Corts, n° 6000064/2017 — Décision commentée
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) — Cro…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.