STCOR 41/2019 (Tribunal de Corts d'Andorra, 26 mars 2019)
§Reproduction verbatim
Décision commentée : STCOR 41/2019, Tribunal de Corts, Andorra la Vella, 26 mars 2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:41) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte (ROJ STCOR 41/2019, ECLI:AD:TCORAD:2019:41, recours n° 6000001/2019).
Faits et procédure
Le 29 mars 2018, Palomo a déposé plainte auprès du Service de police pour la soustraction de son sac à main. Les faits auraient été commis entre 16 h 30 et 18 h 30 le 28 mars 2018, sur son lieu de travail situé à Andorra la Vella.
Le Ministère public a qualifié les faits de contravention pénale de vol (furt) pour une valeur inférieure à 600 euros, prévue à l'article 481.1 du Code pénal. Il a estimé Roda, de nationalité espagnole et résidente au Principat, responsable en qualité d'auteur. Il a requis quinze jours d'arrêt domiciliaire avec sursis (délai de suspension de quinze jours), le paiement des frais de procédure et l'indemnisation de la victime à hauteur de 194,88 euros.
La défenderesse a affirmé son innocence lors de l'audience de jugement oral et public. Le juge unique, Josep Maria Pijuan Canadell, a été saisi de la cause n° 6000001/2019.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
2 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2019 - ROJ: STCOR 41/2019 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stcor-11530098.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 26 mars 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 26 mars 2019 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2019 - ROJ: STCOR 41/2019) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 mars 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530098"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 160)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 160)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (26 mars 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 26 de març del 2019 - ROJ: STCOR 41/2019
Le tribunal a constaté qu'« no ha resultat provada la intervenció en els fets de la denunciada Roda » (la participation de la défenderesse aux faits n'a pas été établie).
Question de droit
La question posée au juge était de savoir si les éléments versés au débat permettaient de déclarer la défenderesse coupable de vol, en tenant compte de la présomption d'innocence.
Plus précisément, il s'agissait de déterminer :
la portée de la présomption d'innocence en droit andorran, notamment au regard de l'article 6.2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 10.2 de la Constitution et de l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ;
le niveau de preuve requis pour fonder une condamnation, au regard de l'article 160 du Code de procédure pénale ;
la valeur probante, au cas d'espèce, de la déclaration de la plaignante et d'un enregistrement vidéo.
Solution et dispositif
Le tribunal a prononcé l'acquittement de la défenderesse. Il a fondé sa décision s
▸Texte intégral de la décision officielle (12 448 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (12 448 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé79▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride78▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé76▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal de Corts
appel
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) — Cro…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
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