STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 118/2019
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Tribunal de Corts · n° 6000177/2018 · 14 juin 2019— reformation
Chronologie de l’affaire
Étapes mentionnées sans date précise
Étape· Jugement initial et constatations au fond
Étape· Décision n° 6000177/2018
Tribunal de Corts d'Andorre, 14 juin 2019, STCOR 118/2019
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal de Corts d'Andorre, 14 juin 2019, STCOR 118/2019 (ECLI:AD:TCORAD:2019:118) (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie à l'origine étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral (ROJ et ECLI). Le numéro de recours est 6000177/2018.
Faits et procédure
Le 20 juin 2018, vers 14h30, la prévenue, Mme Salamanca, née en 1998 et de nationalité andorrane, se présente au centre pénitentiaire de La Comella pour un parloir prévu avec son compagnon, détenu dans cet établissement. Avant le contrôle, les agents pénitentiaires lui indiquent qu'elle sera soumise à une recherche de stupéfiants au moyen d'un chien dressé. Interrogée au préalable, elle remet spontanément 3,7 grammes bruts de haschich dissimulés dans son soutien-gorge.
Le ministère public retient la qualification de délit majeur de trafic de drogue toxique (cannabis) avec diffusion en centre pénitentiaire, prévu par l'article 283.1.c) combiné à l'article 282.2 du Code pénal, ainsi que deux contraventions pénales continuées : consommation individuelle de cannabis (article 499) et consommation en lieu public (article 500.1). Il requiert deux ans de prison, dont une partie ferme, et une amende de 30 euros pour le délit, ainsi que 200 euros pour chacune des contraventions. La défense conteste la qualification de délit, soutient que la prévenue avait oublié détenir le produit et plaide que les seuls faits constitutifs sont les deux contraventions, avec une amende de 100 euros pour chacune.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
7 références à des textes normatifs — 6 rattachées au texte en base.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) le 14 juin 2019 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal de Corts.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal de Corts le 14 juin 2019 ?
Cette décision (STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 118/2019) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal de Corts, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 juin 2019 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal de Corts.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530175"><input…
Source : Tribunal de Corts · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 282.2)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 282.2)
3
Application
Confrontation par Tribunal de Corts des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal de Corts · Motifs de la décision (14 juin 2019)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal de Corts (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STCOR ANDORRA, a 14 de juny del 2019 - ROJ: STCOR 118/2019
La juridiction est saisie en matière de délits majeurs. Le tribunal, composé de trois magistrats, dont Mme Anna Estragués Armengol, rapporteure, statue en premier ressort.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions :
Qualification matérielle de la diffusion. Le fait d'introduire une substance stupéfiante dans un établissement pénitentiaire, en vue de la remettre à un détenu, constitue-t-il la diffusion visée par l'article 283.1.c) du Code pénal, ou seulement un acte préparatoire ?
Preuve de l'élément intentionnel. Le tribunal doit déterminer si l'intention de céder la substance est établie malgré les dénégations de la prévenue, qui invoque un oubli.
Qualification de la tentative. Si la diffusion n'a pas été consommée, la tentative est-elle caractérisée au regard de l'article 17.1 du Code pénal ?
Cumul et individualisation de la peine. Comment articuler la sanction du délit tenté avec celle des contraventions de consommation, et quelle incidence reconnaître à la minorité de la prévenue ?
Solution et dispositif
Sur le premier point, le tribunal retient que « difondre » suppose une transmission matérielle de la drogue à un tiers. L'introduction dans l'établissement, même avec l'intention de céder le produit, ne constitue pas en soi cette transmission. Elle est en revanche regardée comme un commencement d'exécution au sens de l'article 17.1 du Code pénal, qui définit la tentative comme le fait pour l'au
▸Texte intégral de la décision officielle (25 319 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal de Corts — Texte intégral vérifié (25 319 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé79▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé77▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride75▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal de Corts (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal de Corts (Princip…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal de Corts.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.