Décision commentée : ATSJAD 16/1995, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 13 décembre 1995 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une providència du 22 mai 1995, le Batlle, juge de première instance, a ordonné l'archivement des actuations dans une affaire pénale. Le conseil de M. Ferreras a interposé un recours d'appel contre cette décision. Par un aute du 16 juin 1995, le Tribunal de Corts a rejeté cet appel. Un recours de súplica formé contre cet aute a été rejeté par un nouvel aute du 7 septembre 1995.
Le conseil de M. Ferreras a alors formé un recours de suplicació contre l'aute du 7 septembre 1995. Ce recours était fondé sur cinq motifs énumérés à l'article 3 du Décret du 13 juillet 1990 : le défaut ou l'excès de juridiction ou de compétence (art. 3.1) ; la violation des règles de procédure ayant causé une indéfense ou méconnu un droit ou une garantie fondamentale (art. 3.2) ; l'absence de narration précise des faits tenus pour établis ou de fondement juridique (art. 3.4) ; l'erreur d'appréciation de la preuve ou la violation de la présomption d'innocence (art. 3.5) ; la violation des règles relatives à la responsabilité civile (art. 3.9).
Le ministère public s'est opposé au recours et a demandé son irrecevabilité. La partie civile, représentée par un avocat, a également contesté la recevabilité du recours. La nature précise des infractions poursuivies n'est pas précisée dans la décision.
Citations & relations
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1995 - ROJ: ATSJAD 16/1995 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11520503.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 13 décembre 1995 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 13 décembre 1995 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 13 de desembre del 1995 - ROJ: ATSJAD 16/1995) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 13 décembre 1995 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11520503"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 228)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 228)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (13 décembre 1995)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal était la suivante : une décision de classement sans suite (providència d'archivement) rendue par le Batlle, confirmée en appel par le Tribunal de Corts, peut-elle faire l'objet d'un recours de suplicació au sens du Décret de 1990 ?
La Cour relève d'emblée que la suplicació remplit en Principauté une fonction « équivalente à la que en altres sistemes processals europeus es coneix com el recurs de cassació », et qu'elle n'est pas ouverte à toutes les décisions judiciaires. Elle se fonde sur l'article 2 du Décret, qui énumère limitativement les décisions susceptibles de ce recours : les sentences rendues en première instance par le Tribunal de Corts (art. 2.1) ; les autos de non-lieu et les autres décisions de ce même tribunal faisant obstacle à la poursuite de la cause (art. 2.2) ; les autos fixant, pendant la phase d'exécution, des indemnisations de toute nature (art. 2.3).
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette la thèse du requérant. Elle relève que la providència d'archivement a été prononcée par le Batlle et non par le Tribunal de Corts, et qu'elle a fait l'objet d'un appel puis d'un recours de súplica selon les articles 218 et 228 du Code de procédure pénale. Le Tribunal de Corts n'a donc agi qu'en qualité d'organe ad quem pour connaître de l'appel. La Cour ajoute un argument de cohérence systémique : admettre la thèse contraire reviendrait à rendre toute décision susceptible d'un appel, puis d'une suplicació, ce qui créerait « una tercera instància no existent en el Dret processal andorrà ». Elle cite à l'appui un aute d'inadmissibilité du 13 septembre 1995 (rotlle n° 30-95), r
▸Texte intégral de la décision officielle (12 720 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 720 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé89▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Sécurité juridiqueSourcé82▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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