Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 19 décembre 2014, ROJ : ATSJAD 173/2014 – ECLI:AD:TSJADAD:2014:173A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence canonique retenue en tête est celle qui figure dans le texte intégral (ROJ et ECLI). La décision est rendue en catalan ; la traduction des passages cités est personnelle et fidèle au texte.
Faits et procédure
La décision est un aute (ordonnance) de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, rendu le 19 décembre 2014 dans le cadre du recours n° 53/14 (rouleau TSJP-053/14, cause TC-013-3/13 – 3000013/2013). La rapporteure est la magistrate Fátima Ramírez Souto.
Les faits antérieurs peuvent être reconstitués ainsi :
Par un aute du 5 novembre 2014, le Tribunal de Corts a ordonné le maintien en détention provisoire () de la Sra. Almansa, défenderesse à la procédure pénale.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 4 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 173/2014 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11526770.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 2014 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 décembre 2014 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2014 - ROJ: ATSJAD 173/2014) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11526770"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 103)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 103)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 décembre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
presó provisional
Son conseil a interjeté appel contre cette décision. Par un aute du 27 novembre 2014 (référencé « 66-2014 »), la Sala Penal a déclaré l'appel non fondé (« no donant lloc »).
Le conseil de l'intéressée a alors formé un incident de nullité d'actuacions contre l'aute du 27 novembre, au motif d'une violation des droits reconnus à l'article 10.1 de la Constitution, en raison d'un défaut de motivation.
Le ministère public (Mgfc. Ministeri Fiscal) a conclu au rejet de l'incident, estimant que la décision contestée contenait une motivation suffisante.
La nature précise des délits imputés n'est pas détaillée dans la décision (non précisé dans la décision). Le texte renvoie seulement à l'ordonnance de mise en examen et aux résolutions antérieures, dont la teneur n'est pas reproduite.
Question de droit
La décision pose deux questions principales :
Question de recevabilité et d'office de l'incident : l'incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour contester une décision de la Sala Penal, et dans quelles limites ? Le tribunal rappelle que cet incident ne s'ouvre que contre les sentences ou résolutions fermes ayant porté atteinte au droit fondamental à la juridiction (article 10 de la Constitution), et qu'il ne constitue pas une nouvelle instance.
Question de fond : l'aute de la Sala, qui confirme le maintien de la détention provisoire, satisfait-il à l'exigence constitutionnelle de motivation au regard du droit d'accès à la juridiction ? Corrélativement, les conditions légales de la détention provisoire (article 103 du Codice de Procediment Penal) sont-elles réunies ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'incident. Il retient que l'aute contesté répond à l'ensemble des allégations formulées dans l'acte d'appel et que la divergence d'argumentation avec la défense ne saurait fonder un incident de nullité.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction personnelle
▸Texte intégral de la décision officielle (13 981 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (13 981 car.)
Sécurité juridiqueSourcé90▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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