Comment citer cette publication

Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 12 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 278/2015 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11530606.

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Questions fréquentes

Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 12 octobre 2015 ?

Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 12 d'octubre del 2015 - ROJ: STSJAD 278/2015) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. , Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.

Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?

La juridiction s'appuie directement sur 3 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. , Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. .

Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?

Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.

Dans quels cas utiliser cette décision ?

Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 12 octobre 2015 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. , Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal. ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.

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Chaîne de raisonnement

1. 1

   Fait

   Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11530606"><input…

   Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige

2. 2

   Règle

   Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.

   Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 165)

3. 3

   Application

   Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.

   Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (12 octobre 2015)

4. 4

   Conclusion

   Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.