STSJAD 372/2016 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 novembre 2016, STSJAD 372/2016 (ECLI:AD:TSJADAD:2016:372) (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie au départ (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours). Aucune autre source n'a été mobilisée.
Faits et procédure
La présente affaire concerne deux ressortissants portugais, MM. Álvarez et Esparza, condamnés en première instance par le Tribunal de Corts (sentence du 20 juillet 2016) pour des infractions à la législation sur les stupéfiants. Les faits retenus comme établis décrivent une activité de trafic d'héroïne, de métadone et de haschich, réalisée entre septembre 2014 et juin 2015, impliquant des allers-retours réguliers vers Barcelone (au moins soixante-dix trajets, selon les faits provés) et une distribution au détail dans la vallée d'Encamp. Un contrôle douanier opéré le 17 juin 2015 a permis de saisir 16,75 grammes d'héroïne sur l'un des prévenus. Des perquisitions aux domiciles ont révélé d'autres produits, du matériel de consommation et des éléments d'emballage.
Le tribunal de première instance avait prononcé, pour M. Esparza, une peine de cinq ans de prison (dont trois ans fermes) et une amende de 4 000 euros, outre des amendes contraventionnelles. Pour M. Álvarez, la peine était de quatre ans et demi de prison (dont deux ans et huit mois fermes) et une amende de 4 000 euros. Le premier juge avait également ordonné la confiscation de la drogue saisie et du téléphone mobile des prévenus, mais non celle des véhicules, dont il avait ordonné la restitution.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
6 références à des textes normatifs — 6 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 372/2016 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11532640.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 novembre 2016 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
, Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 novembre 2016 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2016 - ROJ: STSJAD 372/2016) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 novembre 2016 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11532640"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 284.1)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 284.1)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 novembre 2016)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_partielle) tranchant le point de droit soulevé.
Trois recours d'appel ont été formés : par la défense de M. Esparza, par la défense de M. Álvarez (qui invoquait à titre principal la nullité de l'ensemble des actes d'instruction, et à titre subsidiaire une requalification et une réduction de peine) et par le ministère public, qui sollicitait l'expulsion définitive des deux prévenus, la confiscation des deux véhicules, et une aggravation des peines (sept ans d'emprisonnement et 180 000 euros d'amende par prévenu).
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteur) et Mme Fátima Ramírez Souto, a statué le 21 novembre 2016 (recours n° 43/16).
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions distinctes.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les actes d'enquête (diligences préalables, durée de l'investigation, interceptions téléphoniques, absence de tri contradictoire des écoutes, défaut de signature des déclarations spontanées) sont entachés de nullité pour violation des droits fondamentaux à un procès équitable, à la défense et à la présomption d'innocence.
En deuxième lieu, la juridiction doit apprécier la culpabilité et le quantum des peines, notamment au regard de la circonstance atténuante d'action sous l'empire d'une addiction (article 29.3 du Code pénal).
En troisième lieu, se posent les questions de l'expulsion et de la confiscation des instruments de l'infraction, en particulier au regard de l'article 70 du Code pénal et de la protection des tiers de bonne foi prévue à l'article 70.3.
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette d'abord le moyen de nullité. Elle considère que la police
▸Texte intégral de la décision officielle (41 151 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (41 151 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé88▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_partielle
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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