ATSJAD 151/2017, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 18 septembre 2017
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Penal), aute du 18 septembre 2017, ROJ ATSJAD 151/2017, ECLI:AD:TSJADAD:2017:151A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral. La décision étant rédigée en catalan, les passages cités sont une traduction française fidèle.
Faits et procédure
Un accident de la circulation survient le 22 octobre 2014 entre un véhicule conduit par Mme Ferreras et une motocyclette conduite par M. Puga. Le véhicule de Mme Ferreras, arrêté sur la chaussée pour accéder à des immeubles, s'engage dans la voie d'en face alors qu'une motocyclette approche. Le motocycliste freine et chute.
Par ordonnance pénale du 12 avril 2016, Mme Ferreras est condamnée comme auteur responsable d'un délit mineur d'imprudence grave avec résultat de lésions. Les peines prononcées sont un mois d'arrêt nocturne avec sursis, assorti d'un délai d'épreuve de deux ans, et la privation du permis de conduire pendant six mois. L'ordonnance réserve la détermination de la responsabilité civile et des frais de procédure, conformément à l'article 238 du Code de procédure pénale. Elle devient définitive faute d'opposition des parties.
Citations & relations
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Graphe des citations (5)
Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 151/2017 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11533511.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 septembre 2017 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 septembre 2017 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 18 de setembre del 2017 - ROJ: ATSJAD 151/2017) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 septembre 2017 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11533511"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 238)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 238)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 septembre 2017)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
ex delicto
Dans le cadre de l'exécution, le juge d'instruction (Batlle) rend un aute le 23 janvier 2017. Il retient une concurrence de fautes à hauteur de 50 % pour chacun des intervenants, condamne solidairement Mme Ferreras et la compagnie d'assurances A, SA à indemniser la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) et M. Puga, ce dernier à hauteur de 5 678,86 euros.
M. Puga interjette appel. Il conteste l'existence d'une faute de sa part, qui exclurait toute réduction de son droit à indemnisation. Il sollicite également l'indemnisation de frais de lunettes (363 euros) et de frais liés à des infiltrations, déplacements inclus (242,35 euros). Mme Ferreras et son assureur concluent à la confirmation. Le ministère public ne s'oppose pas à la responsabilité exclusive de la conductrice mais laisse à l'appréciation de la Cour certains postes indemnitaires. La CASS n'interjette pas appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première porte sur la concurrence de fautes : la faute reprochée à la conductrice du véhicule est-elle la seule cause de l'accident, ou le conducteur de la motocyclette a-t-il lui-même commis une faute ayant contribué à la réalisation de son propre dommage, de nature à justifier un partage de responsabilité ? La Cour formule ce questionnement en ces termes : il s'agit de déterminer « si le conducteur de la motocyclette a commis une faute en contribuant à la réalisation de son propre dommage ».
La seconde porte sur l'étendue du préjudice indemnisable, plus précisément sur le sort des frais de lunettes et des frais médicaux et de déplacement.
Solution et dispositif
Sur le premier point, la Cour écarte la concurrence de fautes. Elle relève que la vitesse de la motocyclette, estimée entre 36,98 et 42,73 km/h selon les traces de freinage, est inférieure à la limitation de 40 km/h, marge d'erreur de 10 % comprise. Elle juge qu'un défaut de maîtrise n'est pas établi. Elle considère enfin que le caractère soudain de la mise en marche du véhicule, à une distance de 14 mètres, rendait impossible toute anticipation de la part du motocycliste. La seule manœuvre prévisible était le freinage.
Sur le second
▸Texte intégral de la décision officielle (18 174 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 174 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé88▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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