La récusation reposait sur une « enemistat manifesta » (inimitié manifeste) qui aurait été révélée par un incident d'audience. Selon la décision, le magistrat aurait déclaré être « fart de les seves maniobres » (las de ses manœuvres) et que cela « aniria en perjudici dels seus clients » (porterait préjudice à ses clients).

Par un rapport du 4 octobre 2018, le magistrat visé, qui était tenu de se prononcer, a nié la réalité des causes de récusation invoquées. Par ordonnance du 10 octobre 2018, le président du Tribunal Superior de Justícia a désigné la Sala Penal pour statuer. La formation était composée de MM. Yves Picod (ponent) et Bernard Plagnet et de Mme Marie Conte. La décision est un Aute (ordonnance motivée) rendu le 12 novembre 2018 (recours A086/18).

Question de droit

La question posée à la Sala était double.

Il s'agissait, d'une part, de déterminer si l'incident allégué était de nature à faire suspecter une partialité subjective du magistrat au sens de l'article 7.1 du Codi de Procediment Penal et de l'article 73 de la Llei qualificada de la Justícia. Le tribunal précise que cet examen porte plus précisément sur l'atteinte éventuelle à l'exercice de la profession d'avocat et sur la violation du droit des parties à un tribunal impartial.

D'autre part, la Sala devait apprécier le caractère abusif de la demande. Le tribunal relève qu'elle s'inscrit dans une « série successive de récusations » visant plusieurs magistrats du Tribunal de Corts et du Tribunal Superior de Justícia. Il se demande donc si la récusation constitue un usage détourné de la proc

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 201/2018 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 7.1) — mentionné sous « article 7.1 del Codi de Procediment penal i de l'article 73 de la Llei qualificada de la justícia »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei qualificada de la Justícia i a l'article 7 »
• Llei Qualificada de la Justicia (art. 73) — mentionné sous « article 73 de la Llei Qualificada de la Justícia ni de l'article 7 del Codi de Procediment Penal »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (3 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 12 novembre 2018 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 85%

• 3 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : ATSJAD ANDORRA, a 12 de novembre del 2018 - ROJ: ATSJAD 201/2018

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.