La décision émane de la Sala administrative du Tribunal superior de justícia d'Andorre, rendue le 19 décembre 2018 dans le cadre du recours n° 74/18 (numéro de protocole 1000083/2017, sentence n° 117-2018). Les juges composant la formation sont MM. Albert Andrés Pereira (ponent), Bernard Plagnet et Mme Elsa Puig Muñoz.
Un assuré, décédé le 29 juillet 2016, avait été hospitalisé à Barcelone à compter de la date de son soixante-cinquième anniversaire, le 18 juillet 2016. La Caixa andorrana de seguretat social (CASS) lui avait adressé, le 20 juillet 2016, une communication informative sur son droit à réclamer la prestation de retraite. Il n'avait toutefois pas formulé de demande avant son décès.
Sa veuve ou sa compagne, désignée comme « hereva » et dont la qualité exacte n'est pas précisée dans la décision, a saisi la juridiction administrative d'une demande tendant à l'annulation de la résolution du Conseil d'administration de la CASS du 31 mai 2017, qui rejetait l'octroi du capital de retraite qui aurait été dû au défunt. Par jugement du 14 mai 2018, le Tribunal unipersonnel de la Batllia (section administrative) a rejeté la demande. Il a retenu que la demanderesse n'avait pas établi sa qualité d'héritière universelle ni l'acceptation de la succession, et que le droit en cause était strictement personnel et non transmissible.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 406/2018 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11534037.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 19 décembre 2018 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei seguretat social CASS, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 19 décembre 2018 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 19 de desembre del 2018 - ROJ: STSJAD 406/2018) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei seguretat social CASS, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 6 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei seguretat social CASS, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 19 décembre 2018 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei seguretat social CASS, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11534037"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (19 décembre 2018)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
L'appelante a interjeté appel. La CASS a conclu à la confirmation intégrale du jugement, au motif que le droit au capital de retraite n'est pas automatique et suppose une demande de l'intéressé. Les parties ayant demandé la substitution de l'audience orale par une procédure écrite, la cause a été jugée sur conclusions.
Question de droit
La juridiction devait trancher deux questions successives :
La demanderesse justifiait-elle de la qualité et de l'intérêt à agir, c'est-à-dire de sa qualité d'héritière universelle et de l'acceptation de la succession ?
Le droit au capital de retraite, dont le titulaire est décédé sans en avoir sollicité le paiement, peut-il être exercé par l'héritier ?
La seconde question se décompose elle-même : il s'agit de savoir si la règle selon laquelle la prestation n'est pas due sans demande préalable de l'intéressé souffre une exception lorsque le défaut de demande résulte d'une cause de force majeure.
Solution et dispositif
La Sala administrative infirme le jugement de première instance sur les deux points.
Sur la légitimation. Le tribunal estime que la qualité d'héritière est suffisamment établie par la production d'une copie du testament notarial du 3 décembre 1996, délivrée après constat du décès devant le notaire. L'acceptation de la succession résulte, selon lui, d'un acte tacite au sens de l'article 20.3.a) de la loi
▸Texte intégral de la décision officielle (18 543 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 543 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé91▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
6 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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