La décision rendue par le Ple du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre le 28 mai 2021 (recours 31/20, origine 8000080/2015) porte sur une action en responsabilité patrimoniale de l'État pour fonctionnement anormal de l'administration de la justice, présentée par le représentant de M. Duque, partie civile dans une procédure pénale.
La plainte pénale a été déposée le 28 novembre 2011 dans le cadre des diligences DP-367-1/2007, puis enregistrée sous le numéro 8000080/2015. Le 26 juin 2017, la juge d'instruction (Batlle) a pris une providence, fondée sur l'article 121 du Code de procédure pénale, donnant vue aux parties et au ministère public des actes accomplis. Elles disposaient d'un délai de quinze jours pour demander la clôture de l'instruction ou la réalisation de nouveaux actes.
Le 20 décembre 2019, M. Duque a déposé un écrit « d'insistance » constatant qu'aucun acte d'instruction n'avait été accompli depuis la providence de 2017, alors qu'une autre partie civile avait sollicité de nouveaux actes. Le 8 avril 2020, il a formé un recours d'amparo devant le Tribunal constitutionnel pour violation du droit à un procès dans un délai raisonnable. Par sentence du 7 septembre 2020 (cause 215-2020), celui-ci a constaté la violation de ce droit fondamental et reconnu au requérant le droit à être indemnisé des préjudices subis.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 144/2021 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11539227.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 mai 2021 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 mai 2021 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: STSJAD 144/2021) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 mai 2021 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Constitucio del Principat d'Andorra (1993) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539227"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 121)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 121)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 mai 2021)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
La demande devant le Tribunal superior a été enregistrée le 4 décembre 2020. Elle tendait au constat du fonctionnement anormal de l'administration de la justice et à la condamnation de l'État au paiement de 3 000 euros. Le ministère public ne s'opposait pas au principe de l'indemnisation, mais estimait la somme excessive et proposait un montant maximal de 1 200 euros. Le Gouvernement d'Andorre considérait que l'indemnisation ne devait pas dépasser 1 000 euros par année de retard.
Question de droit
La question posée était de savoir si, une fois la violation du droit à un délai raisonnable constatée par le Tribunal constitutionnel, le Tribunal superior de Justícia pouvait retenir un fonctionnement anormal de l'administration de la justice ouvrant droit à réparation, et dans quelle mesure le préjudice moral allégué devait être évalué.
Deux points étaient en discussion :
L'existence d'un fonctionnement anormal. Le litige ne portait plus sur la violation elle-même, tranchée par le Tribunal constitutionnel. La décision relève toutefois que le juge constitutionnel avait reconnu le droit à indemnisation, ce qui limitait l'office du Tribunal superior à la question du quantum (« el litigi versa únicament [...] sobre la indemnització »).
La réparation du préjudice moral. Il fallait déterminer si le retard constaté causait un préjudice indemnisable et comment en fixer le montant.
Le texte ne précise pas expressément le fondement légal de la responsabilité retenue au-delà de la référence à l'article 10 de la Loi qualifiée de la justice (LQJ), qui fixe la compétence du Ple. Le contenu de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
Le Tribunal superior retient que, « des éléments figurant au dossier », il résulte qu'entre la providence du 26 juin 2017 et l'introduction de la demande, « quasi tres anys sense obtenci de cap pronunciament », les délais processuaux suspendus étant déduits. Il en déduit que ce retard a causé à M. Duque, victime des faits pénaux, « un perjudici psicològic i emocional » né de l'attente prolongée d'une décision nécessaire à la progression de la procédure. Il juge que la somme de 3 000 euros est « adaptada i proporcionada » pour compenser ce
▸Texte intégral de la décision officielle (16 236 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 236 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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