Décision commentée : STSJAD 14/2022, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 28 janvier 2022, recours n° 40/21 (ECLI:AD:TSJADAD:2022:14) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Vara a été sanctionnée, par une résolution du ministère de la Présidence, de l'Économie et de l'Entreprise du 25 novembre 2019, pour deux infractions à la Loi 34/2008 du 18 décembre sur la sécurité et la santé au travail. Elle a formé un recours contre l'accord du Gouvernement d'Andorre du 26 février 2020 qui rejetait son recours administratif.
La première infraction, qualifiée de légère, porte sur l'article 37.3 de la Loi : le lieu de travail ne disposait d'aucun service d'hygiène. La seconde, qualifiée de grave, relève de l'article 38.14.a) : l'entreprise n'a pas fourni d'équipements de protection individuelle à certains salariés affectés à des tâches de livraison (« repartidors »), exposés aux basses températures.
Par jugement du 17 février 2021, la Section administrative du Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande. Il a jugé que l'infraction légère devait être graduée au degré moyen et sanctionnée d'une amende de 600 euros. La sanction de l'infraction grave n'a pas été remise en cause. Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel, et Vara a formé un appel subsidiaire.
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Textes de loi cités
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 14/2022 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11538127.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 28 janvier 2022 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei IS, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 34/2008 seguretat i salut en el treball.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 28 janvier 2022 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 14/2022) précise les conditions d'application de Llei IS, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 34/2008 seguretat i salut en el treball devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 12 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei IS, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 34/2008 seguretat i salut en el treball.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 28 janvier 2022 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei IS, Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei 34/2008 seguretat i salut en el treball ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11538127"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei IS (art. 44)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei IS (art. 44)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (28 janvier 2022)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 28 de gener del 2022 - ROJ: STSJAD 14/2022
Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Administrativa, a statué sur ces deux appels dans la décision commentée. Le ponent est le magistrat Albert Andrés Pereira. La décision est rendue sous le numéro de protocole 2000032/2020 et le numéro de rouleau TSJA-0000040/2021.
Question de droit
La décision soulève trois questions qui se rattachent au régime de la sanction en matière de sécurité au travail.
Premièrement, la qualification de l'infraction légère suppose-t-elle la démonstration d'un risque professionnel effectif, au sens de l'article 3.h) de la Loi, lorsque l'absence de services d'hygiène n'a causé à la santé du salarié aucune atteinte constatée ?
Deuxièmement, les critères de graduation de l'article 44 de la Loi doivent-ils être cumulativement réunis, ou une majorité d'entre eux est-elle nécessaire, pour que la sanction soit fixée au degré maximal ? Se pose également la portée de l'article 44.2, qui impose la sanction au degré maximal pour les infractions consistant en une persistance continue de l'action ou de l'omission.
Troisièmement, l'employeur qui n'a pas fourni les équipements nécessaires peut-il échapper à la qualification d'infraction grave au motif que les salariés disposaient d'équipements personnels ?
Solution et dispositif
Le Tribunal accueille l'appel du Gouvernement et rejette celui de Vara. Il réforme le jugement de première instance sur la sanction de l'infraction légère et confirme les résolutions administratives. Le dispositif est reproduit ci-dessous dans une traduction fidèle du catalan (traduction de l'auteur) :
Reproduction verbatim
« Premier.- Estimer le recours d'appel formé par le GOUVERNEMENT D'ANDORRE et rejeter celui interjeté par l'entité Vara, tous deux contre le jugement rendu le 17 février 2021 par la Section administrative du Tribunal de Batlles, lequel est réformé sur le point relatif à la sanction corresp
▸Texte intégral de la décision officielle (21 388 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (21 388 car.)
Sécurité juridiqueSourcé90▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
12 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
article 44 de la Llei contempla una sèrie de criteris de graduació que són autònoms
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei IS.
Étude sur l'application de Llei IS devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — Crossref / S…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.