Le 28 novembre 2022, Mme Izquierdo a sollicité l'exécution de l'indemnité par le tribunal. Par aute du 20 janvier 2023, le Tribunal de Corts a rejeté sa demande, en lui demandant de communiquer un numéro de compte bancaire afin de procéder au versement. Le conseil de Mme Izquierdo a interjeté appel contre cette décision le 21 mars 2023.

Le Ministère public, régulièrement entendu devant la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia (rapport du 18 avril 2023, sur le fondement de l'article 200 du Code de procédure pénale), a conclu à l'irrecevabilité de l'appel pour deux motifs. Il soutenait, d'une part, que la victime n'avait pas qualité pour agir, faute de s'être constituée formellement comme partie civile ou acusación particular. Il soutenait, d'autre part, que l'objet de l'aute attaqué n'était pas susceptible de recours au regard de l'article 196 du même code.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agissait de déterminer, en premier lieu, si la victime qui n'a pas formellement exercé l'action civile dans

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 124/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Codi de procediment penal (text refós) (art. 196) — mentionné sous « article 196 del Codi de Procediment Penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 18) — mentionné sous « article 18 del Codi de Procediment Penal »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 200) — mentionné sous « article 200 del Codi de Procediment Penal »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (3 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 16 mai 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (3 529 car.)

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1. [1]

   Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A031/23 — Décision commentée

   🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra

   Source officielle ↗

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Source : ATSJAD ANDORRA, a 16 de maig del 2023 - ROJ: ATSJAD 124/2023

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