Le 19 septembre 2023, une personne désignée dans la décision sous le nom de « xxx » dépose une querelle contre un sergent major de police, ainsi que contre des membres d'un organe dont l'identité précise n'est pas reproduite dans la décision. Elle vise des infractions de prévarication, de révélation de secrets et de trafic d'influences. Le querellant soutient que des rapports favorables à sa mutation avaient été établis, puis qu'un rapport défavorable, émis par le sergent major et ensuite ratifié par le directeur du département de police, a fait obstacle à l'attribution d'un poste d'analyste financier. Il demande l'ouverture de l'instruction et la mise en examen des personnes visées.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 282/2023 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11539196.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 21 novembre 2023 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós).
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 21 novembre 2023 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 282/2023) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós).
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 21 novembre 2023 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11539196"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 39)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 39)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (21 novembre 2023)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
💬 commenté
Par aute du 12 octobre 2023, le Tribunal de Corts (juridiction compétente pour les personnes aforades, c'est-à-dire bénéficiant d'un privilège de juridiction) refuse d'admettre la querelle à l'encontre des personnes qui conservent la qualité d'aforades en raison de leurs fonctions actuelles. Il renvoie les diligences préalables 9000011/2023 à la Batllia pour instruction, sans préjudice d'une éventuelle remontée des actes devant la juridiction si l'instruction visant les autres personnes non aforades le justifie. Il ordonne enfin l'archivage de la procédure d'aforés.
Le querellant interjette appel. Il soutient que la documentation jointe à la querelle établit l'existence d'un changement de position soudain et que l'on ne se trouve pas devant de simples conjectures. Il demande la poursuite des diligences, la mise en examen et l'instruction sommaire. Le ministère public conclut à la confirmation intégrale de l'aute, au motif que l'appelant n'apporte aucun élément nouveau. Les personnes visées par la querelle concluent également au rejet du recours, en soutenant que les faits exposés n'entrent pas dans le champ pénal.
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia est saisie en appel de l'aute du Tribunal de Corts (la décision indique que la composition de la chambre comprend le président M. Sainz, ainsi que Mmes Marie Conte et Fátima Ramírez Souto, rapporteure).
Question de droit
La question posée est de savoir si une querelle doit être admise lorsque les faits qu'elle relate ne sont pas constitutifs d'une infraction pénale, ou lorsque, malgré une apparence délictuelle initiale, le querellant n'apporte aucun élément permettant d'en établir raisonnablement la vraisemblance.
La Sala rappelle que l'article 39 du Code de procédure pénale doit recevoir une interprétation équilibrée. D'une part, celle-ci doit garantir l'accès à la juridiction pour la personne qui dépose une querelle. D'autre part, elle doit protéger les citoyens contre les plaintes dépourvues de tout fondement. Il en résulte deux critères de non-admission, que la décision formule ainsi :
les faits relatés ne constituent pas une infraction pénale ;
ou, malgré une apparence délictuelle initiale, aucun élément ne permet raisonnablement
Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.
§Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="t… »
B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction
Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de novembre del 2023 - ROJ: ATSJAD 282/2023 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.
II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés
A. La question juridique centrale soumise au juge
La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.
B. Corpus normatif et textes de référence cités
L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :
Codi de procediment penal (text refós) (art. 39) — mentionné sous « article 39 del Codi de Procediment Penal respectuosa amb la necessitat de garantir l'accés a la jur »
III. Solution retenue et architecture de la motivation
A. L'articulation du syllogisme juridictionnel
Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :
§Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="numresult" … »
B. Dispositif et sens de la décision
Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :
§Reproduction verbatim
« <input type="hidden" name="t… »
Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.
IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques
A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)
Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.
B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens
Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (1 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 novembre 2023 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.
▸Texte intégral de la décision officielle (16 326 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 326 car.)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride82▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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