Par résolution du 20 septembre 2022, le directeur du département des Tributs et des Frontières a infligé à M^me^ Ferreras une sanction pour défraudation légère de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), au titre des exercices 2018 et 2019, d'un montant de 9 622,07 euros. La Commission technique tributaire (CTT) a rejeté le recours administratif formé contre cette résolution par décision du 3 février 2023.
Les faits, admis par les parties, sont les suivants. En 2004, M^me^ Ferreras a reçu par titre successoral 50 % de la propriété de deux hôtels, l'autre moitié revenant à sa sœur. La gestion de l'exploitation a été confiée à une société détenue à parts égales par les deux sœurs, laquelle a pris à bail les deux immeubles. M^me^ Ferreras a opté pour l'imposition des revenus de la location au titre des revenus du capital immobilier. Elle a calculé une amortissement qui faisait courir la période d'amortissement à compter de la transmission successorale, et non de la mise en service des hôtels, qui étaient exploités depuis 1996 selon la décision.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 62/2024 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11519052.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 22 avril 2024 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei Qualificada de la Justicia, Llei LBOT, Llei 21/2014.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 22 avril 2024 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 22 d'abril del 2024 - ROJ: STSJAD 62/2024) précise les conditions d'application de Llei Qualificada de la Justicia, Llei LBOT, Llei 21/2014 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 7 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei Qualificada de la Justicia, Llei LBOT, Llei 21/2014.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 22 avril 2024 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei Qualificada de la Justicia, Llei LBOT, Llei 21/2014 ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11519052"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (22 avril 2024)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Le tribunal unipersonnel de la Batllia (jugement n° 58/2023) a annulé la sanction. Il a estimé que la contribuable n'avait dissimulé aucune donnée à l'administration, que les rectifications opérées par la direction adjointe de l'inspection fiscale reposaient sur les propres observations de l'intéressée, et que son interprétation n'était pas, à première vue, déraisonnable. Il a également relevé qu'une précédente procédure de vérification, ouverte pour l'exercice 2016 puis déclarée caduque, n'avait pas été reprise.
Le Gouvernement d'Andorre a interjeté appel. La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia est saisie sur ce fondement (recours n° TSJA 0000095/2023).
Question de droit
La juridiction devait trancher deux points.
Question principale : à quelle date commence la période d'amortissement d'immeubles reçus par succession, au regard de la disposition additionnelle seconde de la loi qualifiée sur l'IRPF (loi 5/2014) et des articles 14, 16 et 21 de cette même loi, dans leur rédaction applicable à l'espèce ?
Question subsidiaire : l'application de cette déduction, fondée sur une interprétation erronée, constitue-t-elle une infraction de défraudation au sens de l'article 129.1 de la loi 21/2014 sur les bases de l'ordonnancement tributaire (LBOT), qui vise les actions ou omissions dolosives ou fautives, « amb qualsevol grau de negligència », ayant causé un préjudice économique à l'administration fiscale ?
Solution et dispositif
La Sala Administrativa retient que l'amortissement est une notion économique et comptable, dont la durée ne dépend ni du mode de transmission du bien ni du tribut auquel il est imputé. Elle en déduit que la transmission par succession n'affecte pas la période d'amortissement, qui court depuis la mise en service du bien. Elle s'appuie sur la jurisprudence constante de la Sala (arrêts n^os^ 98-2019, 23-2020, 17-2021 et 57-2022), qui retient que la disposition transitoire seconde de la loi sur l'impôt sur les sociétés, qualifiée de clause « anti-abus », doit être appliquée littéralement et que la date de mise en service constitue la donnée déterminante.
Elle relève en outre que l'article 21 de la LIRPF renvoie, pour la détermination des charges déductibles en cas d'option pour le régime des revenus du capital immobilier, a
▸Texte intégral de la décision officielle (40 886 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (40 886 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé90▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueSourcé86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
7 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
, del 24 d'abril, de l'impost sobre la renda de les persones físiques article </a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=6AB8E">
Llei 96/2010
, del 29 de desembre, de l'impost sobre la renda de les activitats econòmiques. article </a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=6AB92">Llei 95/2010, del 29 de desembre, de l'impost sobre societats. article </a>
</li>
<li>
<a target="_blank" href="https://www.bopa.ad/Legislacio/Detall?doc=7CF6">Llei qualificada de la Justícia, de 3-9-93. article 39.3</a>
</li>
</ul>
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<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Administrativa
del 22 d'abril del 2024 ( ROJ: <strong>STSJAD 62/2024</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2024:62 )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>TSJA 0000095/2023</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>22/04/2024</b>
</li>
<li>NIG: <b>5300545320230000049</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Elsa Puig Muñoz</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>GOVERN Amortització dels béns immobles a efectes de l'IRPF. S'han de computar tots els anys des del moment que els béns es van posar en funcionament. (2000027/2023)</b>
</li>
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<ul>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, ADMINISTRACIÓ PÚBLICA "> GOVERN </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" ACTES I PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, INSTRUCCIÓ DEL PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, PROVA EN EL PROCEDIMENT ADMINISTRATIU "> INFORMES </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET FINANCER I TRIBUTARI, SISTEMA FISCAL ANDORRÀ "> IMPOST SOBRE LA RENDA DE LES PERSONES FÍSIQUES </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET FINANCER I TRIBUTARI, SISTEMA FISCAL ANDORRÀ, IMPOST SOBRE LA RENDA DE LES PERSONES FÍSIQUES, RENDES DEL CAPITAL "> RENDES DEL CAPITAL IMMOBILIARI </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, RECURSOS DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> RECURS D'APEL·LACIÓ </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">La Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha emès una sentència que estima el recurs d'apel·lació presentat pel Govern contra la sentència del Tribunal Unipersonal de la Batllia que havia anul·lat una sanció imposada a la Sra. Ferreras per defraudació lleu de l'impost sobre la renda de les persones físiques (IRPF) corresponent als exercicis 2018 i 2019. La sanció havia estat imposada per la Comissió Tècnica Tributària (CTT) després que la Sra. Ferreras hagués aplicat una deducció d'amortització dels seus béns immobles que no s'ajustava a la normativa vigent. La sentència del Tribunal Superior de Justícia estableix que la Sra. Ferreras havia rebut per títol hereditari el 50% de la propietat de dos hotels i havia optat per tributar les rendes derivades de l'arre
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.
Étude sur l'application de Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.