Note d'identification : le texte fourni mentionne également l'« AUTE 61-2025 » (ECLI:AD:TSJP:2025:00061A) et le recours n° 59/2025. La référence retenue ici est celle du ROJ, qui figure dans l'intitulé de la décision.
Faits et procédure
Le 22 août 2025, Mme Vaquero a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'avocats gratuits. Cette demande était destinée à lui permettre d'interjeter appel contre une ordonnance de classement (aute d'arxiu) rendue le 1er août 2025 par le batlle instructor dans le cadre de diligences indéterminées n° 5000451/2025. Selon la déclaration de la requérante, consignée dans une diligence du 28 août 2025, ces diligences faisaient suite à une dénonciation qu'elle avait formée contre l'avocat qui défendait ses intérêts dans la procédure n° 2000108/2024.
La requête a été adressée à l'organe du Tribunal Superior de Justícia (ORG_0), qui l'a transmise le 28 août 2025. Le tribunal, composé de la présidente Anna Estragués Armengol et des magistrates Fátima Ramírez Souto et Alexandra Cornella Solà, était saisi en qualité de juridiction compétente pour statuer sur la requête, et non sur le fond de l'appel.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 2 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 142/2025 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11568268.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 02 septembre 2025 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), article 25.1 del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades disposa que "La persona.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 02 septembre 2025 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 02 de setembre del 2025 - ROJ: ATSJAD 142/2025) précise les conditions d'application de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), article 25.1 del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades disposa que "La persona devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), article 25.1 del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades disposa que "La persona.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 02 septembre 2025 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi de procediment penal (text refós), Codi de procediment penal (text refós), article 25.1 del Reglament del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades disposa que "La persona ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11568268"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi de procediment penal (text refós) (art. 14)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi de procediment penal (text refós) (art. 14)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (02 septembre 2025)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
La décision est un aute (ordonnance) rendu en matière pénale. Elle a été classée sous les rubriques « batlle instructor », « acció penal », « diligències indeterminades » et « vista ».
Question de droit
La question posée était double. Il fallait déterminer, d'une part, quel organe est compétent pour connaître d'une demande de défense et d'assistance technique gratuites formée en vue d'un recours contre une ordonnance de classement rendue par un batlle dans des diligences préalables. Il fallait, d'autre part, apprécier la portée de la qualité de dénonciatrice de la requérante, au regard de l'article 14 du Code de procédure pénale.
Le tribunal relève d'abord que le recours contre l'ordonnance de classement relève, en principe, de la compétence du Tribunal de Corts, en vertu de l'article 194 du Code de procédure pénale. Il estime toutefois que cette règle ne gouverne pas la demande d'assistance elle-même. Celle-ci relève de l'article 25.1 du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique d'avocats, qui dispose que la demande doit être adressée « al batlle o el tribunal coneixedor del procés » ou, à défaut de procédure engagée, au batlle compétent par tour de juridiction volontaire.
Le tribunal rappelle ensuite l'article 14 du Code de procédure pénale. Selon ce texte, les dénonciateurs et les victimes qui ne se sont pas constitués formellement partie civile ou partie privée ne sont pas parties à la procédure. Le tribunal ne tranche toutefois pas expressément la question de la qualité pour agir de la requérante. Il se borne à constater qu'elle n'est pas partie au sens de ce texte.
Solution et dispositif
Le tribunal considère que le batlle instructor des diligences n° 5000451/2025 est l'organe qui « coneix a hores d'ara del procés » et qui est donc compétent pour statuer sur la demande, conformément à l'article 25.1 du Règlement. Il en déduit que la requête doit être déclarée irrecevable devant le Tribunal Superior et renvoyée à ce magistrat.
Le dispositif se
▸Texte intégral de la décision officielle (12 859 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 859 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi de procediment penal (text refós).
Étude sur l'application de Codi de procediment penal (text refós) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princi…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.