Le Tribunal constitutionnel, saisi dans l'affaire 2025-38-RE, a constaté la violation du droit à la liberté (article 9.1 de la Constitution), annulé les ordonnances de détention provisoire et ordonné la mise en liberté de l'intéressé, sans préjudice des décisions ultérieures de la juridiction pénale. Selon la décision commentée, la cause pénale n'était pas résolue à la date de l'arrêt.

Le Tribunal de batlles (Section administrative, composition unipersonnelle) a rejeté le recours, par jugement du 16 décembre 2025, contre la décision d'expulsion. M. Ricart a interjeté appel devant la Sala Administrativa du Tribunal supérieur de justice. Il soutenait notamment que des faits non encore jugés avaient été tenus pour établis, en méconnaissance de la présomption d'innocence, que la mesure n'était pas fondée sur une menace réelle et actuelle, et qu'elle portait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale, en particulier à son lien avec son fils de nationalité andorrane, et à son ancrage professionnel et social. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement.

Question de droit

La Cour devait déterminer si une mesure d'expulsion administrative peut être fondée sur l'existence d'une procédure pénale en cours et d'une détention provisoire, sans condamnation définitive, et si la durée de dix ans ret

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 27/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 9.1) — mentionné sous « article 9.1 de la Constitució -per considerar que els motius legalment taxats per justificar la situació de »
• Codi de procediment penal (text refós) (art. 103) — mentionné sous « article 103 del Codi de procediment penal »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 13) — mentionné sous « article 13 de la Constitució »
• Constitucio del Principat d'Andorra (1993) (art. 10) — mentionné sous « article 10 de la Constitució »

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 25 février 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (35 853 car.)

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Constitucio del Principat d'Andorra (1993).

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : STSJAD ANDORRA, a 25 de febrer del 2026 - ROJ: STSJAD 27/2026

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