Saisi d'un recours, le Tribunal unipersonnel du Batlle, section administrative, a rejeté intégralement la demande par jugement du 3 octobre 2025. L'assurée a interposé appel, en invoquant notamment :

• l'absence de consolidation de son état, attestée par son médecin généraliste et son psychiatre, qui évoquaient un trouble adaptatif de type anxio-dépressif ;
• l'absence de contact direct de la CASS avec le médecin prescripteur initial, le Dr Escudero ;
• des contradictions entre les certificats du psychiatre (Dr Villalba) et les déclarations qu'il aurait faites au service de contrôle sanitaire ;
• une motivation insuffisante de la décision d'alta ;
• l'existence d'un conflit de travail avec la CASS, dont elle soutenait qu'il avait aggravé son état.

La CASS a conclu au rejet de l'appel, en soutenant qu'aucune obligation d'entretien personnel avec les médecins traitants ne lui incombe et que la charge de la preuve de la non-consolidation pèse sur l'assurée.

Le tribunal a rendu sa sentence le 5 mars 2026. Les noms des magistrats rapporteurs figurent de manière divergente dans le texte (la métadonnée indique « Immaculada Rodríguez Díaz », l'en-tête « Immaculada Escudero Díaz »). Cette divergence n'affecte pas la portée de la solution.

Question de droit

La décision pose, en substance, trois questions :

1. La CASS, saisie d'une prescription ou d'une prolongation d'arrêt de travail, est-elle tenue, avant de prononcer l'alta médica, de cons

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence STSJAD ANDORRA, a 05 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 26/2026 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Llei Qualificada de la Justicia (art. 39.3) — mentionné sous « article 39.3 de la Llei Qualificada de la Justícia »
• Llei seguretat social CASS (art. 166) — mentionné sous « article 166 de la Llei de la seguretat social »
• Llei 17/2008
• article 11.2 del Reglament del 27-05-2015 (art. 11.2)

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (4 référence(s) normative(s) identifiée(s)) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 05 mars 2026 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (27 677 car.)

Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.

Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei Qualificada de la Justicia.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.