Cour d'Appel de Monaco, 18 mars 1975, n° 25748

Faits et procédure

Le 9 novembre 1972, le sieur L., administrateur de la Société Les Applications Magnétiques Automobiles (S.A.M.A.), s'est porté caution solidaire, dans la limite de 75 000 francs, des sommes dont la Société Le Laboratoire de Technique Pharmaceutique (« Latephar ») pourrait être redevable envers la Société marseillaise de crédit (S.M.C.).

Latephar ayant été déclarée en faillite, la S.M.C. a été admise au passif pour 83 400,93 francs. Cette somme correspondait, pour 8 617,80 francs, au solde débiteur du compte courant de Latephar et, pour le surplus, au montant de trois lettres de change remises à l'escompte et demeurées impayées. (La décision mentionne ailleurs le montant de 83 400,83 francs ; cette divergence de centime n'affecte pas le raisonnement.)

Une ordonnance présidentielle du 11 juillet 1973 a autorisé la S.M.C. à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de la S.A.M.A., le montant de la créance étant provisoirement évalué à 75 000 francs. Cette inscription a été prise le 24 juillet 1973. La S.M.C. a ensuite assigné la caution le 14 septembre 1973.

Par jugement du 27 juin 1974, le Tribunal de première instance de Monaco a transformé l'inscription provisoire en inscription définitive. La S.A.M.A. a interjeté appel. Elle sollicitait, à titre principal, un sursis à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action pénale engagée par la S.M.C. pour escroquerie contre l'administrateur de Latephar, et, à titre subsidiaire, la réformation du jugement et la mainlevée de l'inscription. La S.M.C. concluait à la confirmation et sollicitait 5 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

La première portait sur la possibilité de convertir une inscription provisoire de nantissement en inscription définitive par la voie d'une action principale, sur le fondement de l'article 762 bis du Code de procédure civile.

La seconde, subsidiaire, portait sur le sort de l'inscription lorsque le créancier n'a pas saisi le tribunal au fond dans le délai prévu par ce même texte.

Solution et dispositif

La Cour écarte d'abord la demande de sursis à statuer. Elle relève que les expéditions des jugements du Tribunal correctionnel de Monaco du 24 février 1973 établissaient des condamnations définitives de l'administrateur de Latephar. L'appelante avait, par ailleurs, déclaré renoncer à ce moyen à l'audience.

Sur le fond, la Cour énonce que l'article 762 bis ne prévoit pas la validation de l'inscription provisoire par voie d'action principale. Selon son alinéa 4, une inscription définitive ne peut être prise que « sur la simple présentation de la grosse de la nécessaire décision sur le fond lorsque celle-ci aura acquis l'autorité de la chose jugée ». Elle retient que la conversion ordonnée par les premiers juges était « sans objet et sans fondement légal », d'autant qu'aucune condamnation au fond n'était réclamée, même implicitement. La S.M.C. avait en effet demandé acte, dans son assign

Attendu que la S.A.M.A. qui ne conteste pas son obligation de payer le solde débiteur du compte courant de la Société Latephar (8 617,80 F) fait grief au jugement entrepris de l'avoir en outre condamnée à payer à la S.M.C. le montant des trois lettres de change alors, d'une part, que deux plaintes pour escroquerie ayant été déposées par la S.M.C. contre le sieur B., administrateur délégué de la Société Latephar, il convenait, par application de l'article 3 du Code de Procédure Pénale, de surseoir à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action publique, et que, d'autre part, la S.M.C. ayant eu connaissance de ce que les effets qui lui étaient remis à l'escompte étaient de pure complaisance, ne pouvait être considérée comme un porteur de bonne foi dans les conditions de l'article 86 du Code de commerce ; qu'elle fait encore valoir que, lors de la vérification de l'état des créances de la Société Latephar, elle n'a pas eu connaissance de la production de S.M.C., non contestée par le sieur B. et de son admission au passif de la faillite pour 83 400,83 F, représentant tant le solde débiteur du compte courant que les effets escomptés ; qu'elle conclut, en conséquence, par l'infirmation du jugement entrepris, à ce qu'il soit sursis à statuer jusqu'à décision définitive sur l'action pénale intentée par la S.M.C. et, à titre subsidiaire, à la réformation de la décision entreprise, et à la mainlevée de l'inscription provisoire de nantissement prise le 24 juillet 1973 ; Attendu que de son côté, la S.M.C. conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir notamment que la S.A.M.A., Société monégasque, ne peut prétendre n'avoir pas eu connaissance de la procédure de vérification des créances de la Société Latephar, alors que le jugement de faillite a été publié le 15 juin 1973 au Journal Officiel de Monaco et que, elle-même, par lettre recommandée du 20 juin suivant, l'a informée de la faillite en lui rappelant ses obligations de caution ; qu'elle conclut enfin à la condamnation de la S.A.M.A. à 5 000 francs de dommages-intérêts pour appel abusif ; Sur la demande principale de sursis à statuer : Attendu que cette demande doit être écartée en l'état de la preuve apportée, par les expéditions des jugements du Tribunal correctionnel de Monaco du 24 février 1973, des condamnations définitives du sieur B., sur les plaintes qui avaient été déposées à son encontre par la S.M.C. ; qu'au surplus, le conseil de la S.A.M.A. a fait connaître verbalement à l'audience qu'il renonçait à ce moyen ; Sur la transformation en inscription définitive de l'inscription provisoire de nantissement : Attendu que l'article 762 bis du Code de procédure civile qui, au cas où le recouvrement d'une créance semblerait en péril permet au Président du Tribunal d'autoriser le créancier à prendre une inscription provisoire de nantissement sur le fonds de commerce de son débiteur, ne prévoit nullement que cette inscription provisoire puisse être validée et convertie en inscription définitive par voie de demande principale ; que selon son alinéa 4 une inscription définitive sera prise sans autre formalité sur la simple présentation de la grosse de la nécessaire décision sur le fond lorsque celle-ci aura acquis l'autorité de la chose jugée ; Qu'il ressort que c'est sans objet et sans fondement légal que la décision entreprise a fait droit à la demande de conversion de l'inscription provisoire de nantissement, alors, au surplus, qu'aucune condamnation au fond n'était réclamée, même implicitement, la S.M.C. par son assignation du 14 septembre 1973, dont elle n'a pas ultérieurement modifié les termes, ayant, au contraire, demandé acte de ce qu'elle se réservait de former une telle demande pour l'avenir, ce qui n'a jamais été fait ; Attendu qu'il convient, dès lors, conformément à une jurisprudence déjà affirmée par la Cour (arrêt du 29 janvier 1974, aff. D. G. c/ B.) de réformer le jugement entrepris, et, par voie de conséquence, de débouter la S.M.C. de sa demande de dommages-intérêts formée en cause d'appel ; Sur la demande de la S.A.M.A. de mainlevée de l'inscription provisoire de nantissement : Attendu qu'aux termes de l'article 762 bis du Code de procédure civile, le bénéficiaire d'une inscription provisoire de nantissement doit, dans les trois mois de cette inscription, saisir le Tribunal au fond ; Attendu qu'une telle demande n'a pas été formée dans le délai ci-dessus précisé et qu'il échet dès lors, de donner mainlevée de l'inscription provisoire de nantissement prise au bénéfice de la S.M.C.