Cour d'Appel de Monaco, 30 mars 1976, n° 25793
Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 30 mars 1976, n° 25793 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société anonyme monégasque Monaco-Bagues était redevable envers l'Administration fiscale d'un arriéré de taxes impayées depuis 1968. Les services fiscaux avaient accordé à la société la faveur de s'acquitter de cet arriéré, longtemps accumulé et immédiatement exigible, par règlements fractionnés de 20 000 francs par mois.
Sur le fondement d'une créance procédant de cet arriéré, l'Administration des Domaines, le Trésorier général des Finances et le Directeur des Services fiscaux ont obtenu, par ordonnance présidentielle du 6 novembre 1974, l'autorisation de prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire. Celle-ci a été réalisée le 11 novembre 1974 (volume 147, n° 52), sur une portion de l'immeuble Panorama appartenant à la société.
Par jugement du 12 juin 1975, le Tribunal a condamné la société à payer à l'Administration la somme de 689 278 F 01, sans octroi de délais, a constaté la régularité de la procédure de validation de l'inscription provisoire et a autorisé les demandeurs à se prévaloir des dispositions de l'article 762 ter du Code de procédure civile.
La société a interjeté appel. Elle soutenait, en substance : que la condamnation ne tenait pas compte d'acomptes de 140 000 francs ; qu'un accord de paiement de 20 000 francs par mois la liait à l'Administration, accord dont le respect ne pouvait s'assimiler à un octroi de délais au sens de l'article 1099 du Code civil ; enfin, que la procédure des services fiscaux présentait un caractère abusif, notamment au regard de l'accord intervenu et de l'existence alléguée d'une hypothèque légale.
Les intimés contestaient l'existence d'une hypothèque légale, reconnaissaient avoir accepté dans un esprit indulgent le règlement fractionné, et soutenaient que cette mesure bienveillante était toujours révocable. Ils faisaient valoir que les versements avaient été interrompus à compter de mai 1975, puis reprenaient à 15 000 francs en juin 1975 seulement, et que la débitrice n'avait versé que 115 000 francs. Le montant de la créance, déduction faite des versements, était arrêté à 608 182 F 83 à la date de l'inscription.
Question de droit
La Cour devait résoudre deux questions.
La première porte sur la nature juridique de la faveur accordée par l'Administration : le fractionnement du paiement d'une dette fiscale constitue-t-il un octroi de dél