Mandat Mandataire verbal - Abus de mandat - Responsabilité contractuelle Responsabilité civile Faute contractuelle - Abus de mandat - Exclusion de la responsabilité délictuelle - Non-cumul de celle-ci avec responsabilité contractuelle En l'état des relations contractuelles existant entre le propriétaire d'un local, et à l'employé d'une agence immobilière, auquel ont confiées les clefs pour lui permettre de le faire visiter et d'en négocier la vente, la responsabilité de ce mandataire verbal, qui a outrepassé ses pouvoirs, en introduisant un tiers dans les lieux et en y faisant effectuer des transformations, apparaît de nature contractuelle ; il ne saurait être également invoqué à l'encontre de cet employé une responsabilité délictuelle, dès lors qu'il est de règle que celle-ci ne peut être cumulée avec la responsabilité contractuelle. LA COUR, La Cour statue sur l'appel d'un jugement rendu le 1er décembre 1988 par le Tribunal de Première Instance de Monaco dans le litige opposant la Société Civile Immobilière Saint-Joseph à la Société en commandite simple Y. M. et Compagnie, Agence M., (en abrégé agence M.) et G. G. ; Les faits et la procédure de première instance sont exactement rapportés dans la décision déférée à laquelle la Cour se réfère ; La procédure d'appel, les prétentions et les moyens des parties peuvent être relatés comme suit, étant fait référence pour le surplus aux écritures échangées ; Il suffit de rappeler que par acte du 24 septembre 1987 la Société Civile Immobilière Saint-Joseph propriétaire d'un appartement sis ., a fait assigner l'agence M. et G. G., en responsabilité et paiement solidaire des sommes suivantes avec intérêts de droit à compter du 11 novembre 1985, date de l'assignation en référé aux fins de nomination d'expert : 15 410,58 F. au titre des travaux de remise en état des lieux tels qu'évalués par l'expert Jarry, 8 672,03 F. montant des frais et honoraires d'expertise, 10 000 F. à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice tant matériel que moral qui lui a été occasionné par le détournement de la finalité du mandat de vente sur le fondement d'une faute commise par G. G., préposé de l'agence M., à qui fut donné verbalement mandat de vendre ledit appartement ; Par le jugement déféré le Tribunal, après avoir constaté que la responsabilité invoquée par la Société Civile Immobilière Saint-Joseph était contractuelle et ne pouvait se cumuler avec la responsabilité délictuelle, a : Ordonné la mise hors de cause de l'agence M. à l'encontre de qui la demanderesse ne prouvait pas l'existence du mandat verbal de vente invoqué ; Condamné en conséquence G. G. à qui la Société Civile Immobilière Saint-Joseph avait donné ledit mandat à payer à la Société Civile Immobilière à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jour du jugement en raison du caractère indemnitaire des sommes allouées : 15 410,58 F. au titre des frais de remise en état des lieux et 3 000 F. à titre de trouble de jouissance ; Débouté la Société Civile Immobilière saint-Joseph de sa demande en paiement des frais d'honoraires de l'expert qui sont inclus dans les dépens de la décision intervenue ; Déclaré G. G. qui avait soutenu être créancier de la Société Civile Immobilière Saint-Joseph d'une somme de 16 355,10 F irrecevable en sa demande reconventionnelle en paiement celle-ci n'ayant aucun caractère de connexité avec la demande principale ; La Société Civile Immobilière Saint-Joseph a relevé appel de cette décision et fait valoir : en premier lieu, qu'un mandat avait bien été donné verbalement à l'agence M. chargée de vendre l'appartement sis ., dont les clefs avaient été remises pour faire visiter les lieux à son préposé G. G., en tant que courtier, dans les locaux de l'agence ; en deuxième lieu que G. G. avait introduit à l'insu du propriétaire dans l'appartement un nommé H. G. qui occupa les lieux pendant plusieurs mois et y fit différents travaux ; Que cette faute commise par G. dans le cadre de ses fonctions engage la responsabilité de son commettant, l'agence M., quand bien même ces fonctions auraient été exercées de façon abusive et ce, en application des dispositions de l'article 1231 du Code civil ; En troisième lieu que le préjudice subi par elle est bien supérieur à celui arbitré par les premiers juges : que le coût des travaux de remise en état estimés par l'expert au 16 juillet 1986 doit être actualisé sur la base de 1 % par mois ; que les dommages et intérêts doivent être portés à la somme de 10 000 F. réclamée en Première Instance et que les frais d'expertise s'élevant à 8 672,03 F. doivent être remboursés ; En quatrième lieu que la condamnation in solidum de l'agence M. et de son préposé G. G. est seule de nature à permettre le recouvrement des sommes réclamées en vertu de l'obligation de garantie qui pèse sur l'agence M. ; Elle demande en conséquence à la Cour : de mettre à néant le jugement entrepris, de dire et juger que l'existence du mandat verbal donné par elle à l'agence M. par l'intermédiaire de son courtier G. G. pour réaliser la vente du local se trouve rapportée par les faits de la cause ; de condamner les requis in solidum à réparer le préjudice à elle occasionné du fait des agissements fautifs du préposé qui a engagé la responsabilité de son commettant et donc les condamner à payer :