Cour d'appel, 13 décembre 2005, Sam Compagnie Monégasque de Gestion privée c/ R.

Contrats et obligations Mandat de gestion de portefeuilles - Loi n° 1194 du 9 juillet 1997 - Ordonnance n° 13 184 du 16 septembre 1997 - Ordonnance n° 14 966 du 27 juillet 2001 - Obligations légales du prestataire vis-à-vis de son mandat, mentionnées dans le contrat de mandat de gestion - Méconnaissance par la Société gestionnaire du formalisme légal Mandat de gestion de portefeuilles - Défaut des mentions relatives aux objectifs de la gestion, de nature à tromper le consentement à l'acte - Action en nullité fondée : caractère relatif de la nullité

Sur la nullité du mandat Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 12 184 du 16 septembre 1997 portant application de la loi n° 1 194 du 9 juillet 1997 sur la gestion de portefeuilles et les activités boursières assimilées : « toute gestion individuelle de portefeuille doit donner lieu à l'établissement préalable d'une convention écrite définissant les obligations du prestataire vis-à-vis de son mandant. Cette convention est rédigée en deux exemplaires signés pour approbation par le mandant et pour acceptation par le mandataire. L'un des exemplaires est obligatoirement remis au mandant » ; L'article 5 de la même ordonnance, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 14 966 du 27 juillet 2001 dispose que : « Préalablement à la signature du mandat visé à l'article 4 ou 4-1, la société doit s'enquérir des objectifs, de l'expérience en matière d'investissement et de la situation financière du mandant. Les prestations proposées doivent être adaptées à la situation financière de ce dernier. Les informations utiles lui ont communiquées afin de lui permettre la gestion de ces actifs en toute connaissance de cause » ; Enfin, selon l'article 6 de cette ordonnance : « Le mandat de gestion doit comporter au minimum les mentions suivantes :

• les objectifs de la gestion,
• les catégories d'instruments financiers que peut comporter le portefeuille,
• les modalités d'information du mandat sur la gestion de son portefeuille,
• la durée, les modalités de reconduction et de résiliation du mandat,
• ainsi que le mode de rémunération du mandataire, ...
• Le mandat doit faire état des risques que peuvent comporter certaines opérations » ; Si G. R. a conclu devant les premiers juges à la nullité du mandat confié à la société Compagnie Monégasque de Gestion privée, au motif, d'une part qu'auraient été méconnues les dispositions de la loi et de l'ordonnance susvisées imposant au mandataire de remettre au mandant un double du mandat, de définir les objectifs de la gestion, de mentionner sur le mandat les catégories d'instruments financiers autorisés, et d'informer le mandant des risques encourus suivant les types de placements opérés, et, d'autre part, que l'objet du mandat ne serait pas précisé, en l'absence de définition des objectifs de la gestion, il se borne à invoquer dorénavant devant la Cour, sur appel incident, les seuls motifs de nullité tirés de l'absence de mention des objectifs de la gestion et de l'indétermination de l'objet du contrat ; À cet égard, G. R. soutient que le défaut de mention dans le contrat de mandat litigieux des objectifs de la gestion, tenue pour essentielle par le législateur, est de nature à entraîner la nullité dudit contrat, même l'absence de texte la prévoyant expressément, dès lors qu'il s'agirait d'une nullité relative qu'il lui d'invoquer, et qui ne pourrait qu'être prononcée, l'absence de cette mention ayant eu pour effet de tromper son consentement à l'acte ; Il résulte de l'examen du mandat de gestion, conclu le 1er avril 2000 entre G. R. et la société Compagnie Monégasque de Gestion privée, que n'a pas été renseigné le paragraphe intitulé « le principal objectif de la gestion est : (en pourcentage) » et comprenant cinq rubriques correspondant à cinq objectifs différents tels que : « augmentation progressive du patrimoine », « revenu annuel maximum » ou « profit de variations imprévues de la bourse » ; Seul est complété le paragraphe : « Autres conditions limitatives posées par le mandat », soit AZ1, 30 % maximum et OBB (2), 100 % maximum, sans, par ailleurs, que le contrat ne contienne la moindre explication de ces sigles ; C'est dès lors à juste titre que G. R. soutient que la société Compagnie Monégasque de Gestion privée a méconnu le formalisme imposé par l'ordonnance susvisée du 27 juillet 2001 aux mandats de gestion individuelle de portefeuille ; S'agissant de la nullité invoquée à cet égard par G. R., si la loi et l'Ordonnance susvisée n'ont pas prévu expressément la nullité d'un mandat rédigé en méconnaissance des formalités légales, il résulte cependant des travaux préparatoires de la loi relatives à la gestion de portefeuilles et aux activités boursières assimilées, publiés au Journal de Monaco du 12 septembre 1997, que le régime général du mandat demeure applicable à ceux qui détiennent les sociétés agréées à l'exception des règles spécifiques dont l'institution est justifiée par l'impératif de protection de l'épargnant mandant ; le projet de loi détermine les conditions de la légalité des opérations effectuées, dans le cadre de leurs mandats par lesdites société agréées et que sont ainsi édictées des règles détaillées relatives à l'objet du mandat, ainsi qu'une norme relative à l'esprit dans lequel les sociétés mandataires devraient exercer leurs activités au bénéfice exclusif de leurs clients, en les informant des risques encourus ; pour garantir une protection accrue des investisseurs, le dispositif légal prévu est plus exigeant que celui du droit commun du mandat, dès lors qu'il impose une convention écrite dont le contenu, et notamment les mentions obligatoires, sont précisées par une ordonnance souveraine ; Il résulte ainsi de l'exposé des motifs de la loi que le législateur a entendu subordonner à la légalité du contrat du mandat de gestion de portefeuille, le respect des formes de la convention écrite imposée par lui ; Le dispositif ainsi institué, consistant en un formalisme protecteur de l'investisseur, partie faible au contrat de mandat de gestion de portefeuille, doit être sanctionné par la nullité relative, que seul peut mettre en œuvre, comme en l'espèce, l'investisseur, et ce, en l'absence même de tout texte la prévoyant expressément ; En l'occurrence, il y a donc lieu de constater la nullité dudit contrat. La Cour Considérant les faits suivants : Par une convention conclue le 1er avril 2000 G. R. a confié à la société anonyme monégasque Compagnie Monégasque de Gestion privée un mandat de gestion d'un compte de titres ouvert à la société BSI Monaco, lequel mandat a été dénoncé le 31 mai 2001. Par exploit du 17 décembre 2002, G. R. a fait assigner la société Compagnie Monégasque de Gestion privée devant le Tribunal de première instance auquel il a demandé de déclarer nul le mandat de gestion et de condamner cette société à lui restituer la somme de 292 012,10 euros en lui donnant acte de ce qu'il s'engageait à lui transférer divers titres, et, subsidiairement, de condamner cette même société à lui payer la somme de 248 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de divers manquements à des obligations d'information, de conseil et de diligence, et de fautes commises dans la gestion du portefeuille de titres. Il a demandé en outre au Tribunal, d'une part, d'ordonner, en cas de besoin une expertise sur la nature spéculative ou prudente du mandat de gestion, sur la conformité de la gestion avec la nature du mandat, sur le caractère normal des diligences accomplies par le mandataire et sur le coût éventuel des pertes subies par le mandant, et, d'autre part, de condamner la société Compagnie Monégasque de Gestion privée à lui payer la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. G. R. a essentiellement soutenu que la gestion de la société Compagnie Monégasque de Gestion privée avait été contraire à ses propres objectifs dès lors qu'elle avait été hautement spéculative, en sorte qu'il avait subi une perte de 250 000 euros au cours de l'année, qu'en tout état de cause le mandat serait nul compte tenu de la méconnaissance des dispositions de l'ordonnance n° 13184 du 16 septembre 1997, et qu'enfin il n'avait aucune intention spéculative et n'avait pas été informé des risques des placements choisis par le mandataire, ni lors de la conclusion du mandat de gestion ni lors de l'exécution de celui-ci. La société Compagnie Monégasque de Gestion privée a, quant à elle, essentiellement soutenu qu'elle n'avait commis aucune faute dans la gestion de portefeuille litigieuse, qu'elle avait satisfait aux obligations de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 et de l'ordonnance n° 13184 du 16 septembre 1997 dont aucune disposition ne prévoit la nullité du mandat de gestion en cas de violation des règles qu'ils édictent, que l'objet du mandat était clairement défini et que G. R., homme d'affaires avisé, conscient du profil de gestion à caractère spéculatif convenu, avait été destinataire d'une brochure d'information sur les risques encourus suivant le type de valeurs mobilières, et qu'enfin les pertes subies seraient la conséquence, non de fautes de gestion, mais du retournement du marché dans le secteur des hautes technologies. Elle a dès lors sollicité la condamnation de G. R. à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, et, avant dire droit, la communication d'un rapport établi par la commission de contrôle. Par le jugement entrepris, du 11 novembre 2004, le Tribunal de première instance a dit n'y avoir lieu d'ordonner la production d'un rapport de la commission de contrôle et n'y avoir lieu à expertise, ni de déclarer nul le mandat donné par G. R. à la Compagnie Monégasque de Gestion privée, condamné cette société à lui payer la somme de 200 015,28 euros à titre de dommages-intérêts, débouté G. R. de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, débouté la société Compagnie Monégasque de Gestion privée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, dit n'y avoir lieu d'assortir le jugement de l'exécution provisoire, et condamné la société Compagnie Monégasque de Gestion privée aux dépens. La Compagnie Monégasque de Gestion privée conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de déclarer nul le mandat que lui a donné G. R., à l'infirmation du jugement en ce qu'il a retenu sa responsabilité et l'a condamnée à payer des dommages-intérêts à G. R., au rejet de l'ensemble des demandes de celui-ci et à sa condamnation à lui payer la somme de 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Elle fait valoir que, par acte du 1er avril 2000, G. R. lui a confié un mandat de gestion à durée indéterminée afin de gérer ses biens selon les critères qu'elle estimerait les plus opportuns, avec liberté de choisir tant le secteur que le moment où effectuer les placements, et l'a autorisée à investir jusqu'à 30 % du portefeuille en actions et 70 à 100 % de ce portefeuille en obligations à haut rendement ; Que c'est à tort que le Tribunal a retenu qu'elle avait manqué à ses obligations d'information et de conseil et l'avait exposé à des risques qu'il n'avait pas acceptés en pleine connaissance de cause ; Qu'ainsi, le Tribunal qui a constaté que G. R. lui avait interdit dès fin septembre 2000 de réaliser des opérations sans son accord préalable, n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, à savoir que six mois après la signature du mandat, il se considérait comme compétent pour gérer lui-même ses avoirs et prenait dès lors la responsabilité du choix de vendre ou conserver les actifs de son portefeuille résultant de la gestion qu'il lui a confiée, étant rappelé qu'il avait conservé à partir de septembre 2000 les obligations à haut rendement dont il avait ensuite critiqué l'acquisition initiale ; Que, s'agissant du rapport de la commission de contrôle, dont le Tribunal a refusé la communication au motif que son existence n'était même pas démontrée, qu'il était inopposable à G. R. et serait sans incidence sur la solution du litige, elle se réserve le droit de reprendre, par la suite, son argumentation développée devant le Tribunal ; Que, pour ce qui concerne la méconnaissance qui lui est reprochée de l'article 5 de l'ordonnance souveraine n° 13184 du 16 septembre 1997, portant application de la loi n° 1194 du 9 juillet 1997 sur la gestion de portefeuilles et les activités boursières assimilées, le Tribunal a procédé à une confusion entre l'information préalable du mandant sur les risques des opérations envisagées par le mandat, et l'éventuel dépassement du mandat par le mandataire consistant en une prise de risque non autorisée, l'article 5 de ladite ordonnance ne concernant que le contenu de l'information échangée entre le client et le mandataire préalablement à la conclusion du mandat de gestion ; Que le Tribunal ne pouvait considérer que les stipulations de l'article 17 du contrat de mandat constituaient une formule générale, insuffisante au regard des exigences dudit article 5 alors que G. R. a expressément reconnu l'avoir informée de sa situation financière, de son expérience en matière d'investissement, et avoir pris connaissance des risques inhérents aux opérations autorisées ; Que, par ailleurs, si le Tribunal lui fait grief de n'avoir pas respecté les dispositions de l'article 6 de l'ordonnance souveraine du 5 septembre 1997 relativement aux objectifs de la gestion et aux catégories d'instruments financiers que pouvait comporter le portefeuille, et d'avoir manqué à ses obligations d'information et de conseil, en exposant G. R. à des risques qu'il n'avait pas acceptés en pleine connaissance de cause, le mandat que celui-ci lui a confié était parfaitement clair quant au degré de risque inhérent aux opérations autorisées, et précisait que le portefeuille pouvait comporter jusqu'à 30 % d'actions et jusqu'à 100 % d'instruments financiers à risque élevé, G. R. connaissant ainsi, dès la conclusion du mandat, le caractère hautement spéculatif de l'objectif de gestion qu'il lui avait assigné ; Qu'en outre, G. R. lui ayant confié un portefeuille comprenant déjà quatre titres à haut rendement représentant 25 % de portefeuille, les premiers juges ne pouvaient, sans contradiction, relever que celui-ci détenait déjà des obligations à haut rendement, dont le portefeuille confié à la société de gestion, et juger qu'il ignorait les risques inhérents à ce type d'obligations, alors même que G. R. avait reconnu dans le contrat de mandat avoir reçu la plaquette intitulée « Risques des Marchés » ; Que G. R. possédait la formation scolaire et l'expérience des affaires, appropriées à la gestion de valeurs mobilières, son activité principale consistant à faire fructifier son patrimoine, en intervenant depuis plus de vingt ans sur les marchés financiers et en investissant dans des titres obligataires de pays émergeants, et dès lors à haut risque ; Qu'enfin, d'une part, en vertu de l'article 4 du mandat, elle disposait de la plus complète liberté de gérer le portefeuille de l'intimé, sans être tenue de recueillir son accord préalablement à chaque opération, dans la limite de 100 % d'obligations à haut rendement, et d'autre part, le gestionnaire n'était pas tenu à une obligation de résultat pour la gestion d'un portefeuille sous mandat ; S'agissant du préjudice retenu par le Tribunal, la société appelante fait encore valoir que les motifs retenus par le Tribunal ne sont pas pertinents car le préjudice ne pourrait correspondre, par hypothèse, qu'à une perte de chances de limiter ses pertes ou de réaliser un gain ; Par conclusions déposées le 8 mars 2005 G. R. conclut à l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a refusé de prononcer la nullité du mandat de gestion, pour autant que la nullité sollicitée entraîne les restitutions réciproques sollicitées, et demande à la Cour de constater que le mandat de gestion du 1er avril 2000 ne précise pas les objectifs de la gestion, et de dire et juger en conséquence que le mandat du 1er avril 2000 est nul, d'ordonner la restitution par la Compagnie Monégasque de Gestion privée de la somme de 292 012,10 euros et de lui donner acte de ce qu'il s'engage, à réception de cette somme, à transférer au profit de cette société les obligations suivantes :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO,

• Infirme le jugement du Tribunal de première instance du 11 novembre 2004, et statuant à nouveau ;
• condamne la société Compagnie Monégasque de Gestion privée à payer à G. R. la somme de 292 012,10 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2002 ;
• Ordonne la restitution par G. R. à la société Compagnie Monégasque de Gestion privée des obligations : Viatel Inc. 0 % achetées le 4 mai 2000, RSL Communications 0 % achetées le 4 mai 2000, NTL Communications Corp. 9,15 % achetées le 28 juillet 2000, Viatel Inc. 11,50 % achetées le 26 septembre 2000 ;
• Rejette toutes autres conclusions des parties ; M. Landwerlin, prem. prés. ; Mme Gonelle, prem. subst. proc. gén. ; Mes Licari et Gardetto, av. déf. ; Mes Manceau, av. bar. de Paris Cet arrêt infirme le jugement du Tribunal de première instance du 11 novembre 2004.