Cour d'appel, 3 décembre 2013, Monsieur A. H. c/ La Société Anonyme Monégasque K.

Cour d'appel de Monaco · 01 janvier 1970— confirmation

• A. H. était un ouvrier polyvalent de grande expérience, en sorte qu'il était utilisé en renfort d'équipe de façon continue,
• son absence a contraint la société K. à faire appel à du personnel intérimaire, une telle situation, bien que provisoire, ayant été une cause de désorganisation de l'entreprise,
• plusieurs intérimaires ont parfois dû être employés pour effectuer les tâches que A. H. effectuait habituellement seul, l'entreprise ayant rencontré des difficultés pour trouver un remplaçant pouvant passer d'un poste de manœuvre à celui de peintre sur un même chantier,
• d'après ses propres calculs, le remplacement d A. H. aurait représenté 36 % de la main-d'œuvre intérimaire utilisée par l'entreprise pour les mois complets,
• face à l'absence persistante de ce salarié et aux graves perturbations dans le fonctionnement de ses équipes, l'entreprise a été contrainte de recruter un nouvel ouvrier présentant le même profil pour le remplacer définitivement,
• que trois ans après son licenciement A. H. était encore en arrêt de travail et a finalement été déclaré inapte à tout emploi, en sorte que l'on peut légitimement se demander si la société K. aurait dû continuer à recourir régulièrement à des intérimaires sous contrat à durée déterminée, ce qui aurait conduit à une nécessaire requalification de la relation de travail avec de tels remplaçants,
• ce n'est donc pas l'état de santé de ce salarié qui justifie la rupture, mais bien les conséquences de son absence prolongée pour le bon fonctionnement de l'entreprise, la société K. pouvant dès lors valablement mettre en œuvre l'article 14 de la convention collective du bâtiment prévoyant que le chef d'entreprise peut effectuer le licenciement de l'ouvrier malade lorsque l'absence pour cause de maladie ou d'accident excéde six mois,
• le fait d'avoir procédé au licenciement trois jours après l'expiration du délai de suspension légale du contrat et neuf jours avant l'expiration de l'arrêt de travail en cours n'est pas fautif dès lors que A. H. en était alors à son septième arrêt de travail et que chaque suspension s'avérait de plus en plus longue à compter du 19 décembre 2006 (15 jours, un mois, deux mois…),
• rien ne permettant d'envisager un retour rapide de ce salarié dont la situation médicale a bien été prise en compte, aucune précipitation dans la mise en œuvre de la rupture n'apparaît démontrée, l'entreprise l'ayant régulièrement informé qu'elle tenait à sa disposition tous les documents légaux et le chèque correspondant à son solde de tout compte comprenant l'indemnité de congédiement,
• ce salarié s'est lui-même privé du montant de son indemnité de congédiement et ne justifie pas avoir subi un préjudice, alors en outre qu'il était en âge de faire valoir ses droits à la retraite et bénéficiait d'une rente d'accident du travail, sa capacité résiduelle de gain ayant été arrêtée à 30 %,
• A. H. apparaît n'avoir émis aucune réserve sur le licenciement dont il avait fait l'objet et a attendu près de deux ans pour saisir la justice, l'appel formé plus d'un an après le jugement critiqué étant injustifié et devant donner lieu à l'octroi de dommages intérêts chiffrés à 2.500 euros,
• l'appel partiel de ce salarié sera à titre subsidiaire déclaré infondé dès lors qu'il n'est pas démontré l'existence d'un faux motif de licenciement d'une part et que les circonstances de la rupture sont exemptes de faute d'autre part,
• ce salarié déclaré inapte à tout emploi ne pouvait se voir proposer un autre poste et n'a pu retrouver un emploi en raison même de cette inaptitude, seul le préjudice moral consacré par les premiers juges pouvant le cas échéant être réparé par l'octroi de l'euro symbolique. A. H., réitérant les termes de son exploit d'appel, observe en réponse à l'appel incident formé par la société K. que :
• il n'occupait pas un poste clé dans l'entreprise au point que son absence aurait pu d'une manière ou d'une autre la désorganiser,
• la société K. emploie plusieurs dizaines de salariés et a souvent recours à du personnel intérimaire, en sorte que l'absence d'un seul employé est rarement préjudiciable,
• disposant lui-même d'un coefficient de 210 dans l'entreprise et n'ayant qu'une ancienneté de huit années, il n'est pas lui-même un ouvrier spécialisé mais seulement un peintre en bâtiment,
• il est justifié que le nombre total d'heures effectuées par de la main-d'œuvre intérimaire au service de la société K. s'est élevé sur une période de six mois à 3500 heures, soit en moyenne 585 heures par mois, en sorte que l'employeur était coutumier du recours à l'emploi intérimaire, ce qui réduit à néant l'invocation du coût excessif de cette main-d'œuvre,
• si la maladie ne peut être une cause de rupture du contrat de travail ceci est encore plus avéré s'agissant d'une absence consécutive à un accident du travail, puisqu'il justifie avoir été heurté par un motard à l'occasion d'une mission de nuit,
• le prétendu motif tiré de la désorganisation de l'entreprise n'est qu'un prétexte pour se séparer de lui et il est également fallacieux, ce qui confère à la rupture un caractère abusif,
• le fait de l'avoir licencié trois jours seulement après l'expiration de la période légale de suspension du contrat de travail révèle une précipitation blâmable et confine même à l'intention de nuire de son employeur,
• le fait de n'avoir pu retrouver un emploi caractérise le préjudice matériel lié à l'aspect financier de la rupture, auquel s'ajoute le préjudice moral subi en suite de cette nouvelle épreuve. Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé ; SUR CE, Attendu qu'A. H., employé par la société K. en qualité de peintre en bâtiment à compter du 21 décembre 1998 a été victime d'un accident du travail en date du 8 novembre 2006 ayant justifié la prescription d'arrêts de travail successifs, depuis le jour des faits jusqu'au 30 novembre 2007 ; Attendu que par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 11 mai 2007, ce salarié se voyait notifier son licenciement en application des dispositions de l'article 14 de la convention collective du bâtiment, aux termes duquel l'entreprise a la possibilité de se séparer d'un collaborateur absent depuis plus de six mois ; Attendu qu'en l'état des appels parte in qua et incident respectivement interjetés par A. H. et la société K., il convient de vérifier tant la réalité de la validité du motif de rupture que le caractère abusif du licenciement prononcé et la réparation éventuelle de ses conséquences ; Attendu que la période légale de suspension d'un contrat de travail en raison d'une maladie ou d'un accident médicalement constaté s'élève à six mois par application des dispositions de l'article 16 de la loi numéro 729 du 16 mars 1963, tandis que les dispositions de l'article 14 de la convention collective du bâtiment permettent à un employeur, à la suite de cette période légale de suspension, de se séparer d'un salarié tout en introduisant à son profit des dispositions plus favorables en matière d'indemnités de congés payés ; Attendu néanmoins, qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement rappelé, la maladie ne saurait être une cause valable de rupture du contrat de travail, l'employeur ne pouvant se contenter de mettre fin à la relation de travail en raison de l'état de santé de son salarié mais devant prouver que le licenciement est nécessité par la situation concrète et objective de l'entreprise dont le fonctionnement est désorganisé par suite de l'absence réitérée de cet employé ; Attendu que force est de relever qu'A. H. n'est pas un ouvrier spécialisé et n'était employé qu'en qualité de peintre en bâtiment, bénéficiant d'un indice salarial de 210 au sein de l'entreprise K. ; Que bien que disposant d'une expérience sérieuse et de huit années d'ancienneté au sein de l'entreprise, ce salarié pouvait être aisément remplacé par tout autre ouvrier intérimaire, du type de ceux auxquels avait couramment recours son employeur ; Qu'il est en effet établi que la société K. apparaît avoir fait appel à 3510 heures de main-d'œuvre intérimaire sur une période de six mois, ainsi qu'en attestent les factures versées aux débats, soit environ 585 heures par mois excédant largement le nombre d'heures mensuelles correspondant à l'emploi de A. H. et procédant davantage d'une pratique usuelle de recours à du personnel intérimaire qu'à la nécessité de remplacer un employé malade ; Qu'une telle démonstration met en outre à néant toute argumentation liée au coût excessif de ce type de main-d'œuvre et à son défaut de fiabilité ; Qu'en outre, c'est par une exacte appréciation des faits de la cause, non démentis par les pièces du dossier soumis à la Cour que le Tribunal du travail a, par des motifs que la Cour adopte, relevé d'une part que les emplois intérimaires correspondant aux factures produites ne couvraient pas l'intégralité de la période comprise entre l'accident du travail d A. H. et la notification de son licenciement et constaté d'autre part que la plupart des justificatifs versés aux débats ne mentionnaient pas les fonctions exercées par les intérimaires embauchés ; Attendu par voie de conséquence qu'aucun des éléments d'appréciation soumis à la Cour ne permet de démontrer que le fonctionnement de la société K. ait été concrètement et objectivement perturbé par la reconduction des arrêts de travail prescrits à A. H. à la suite de l'accident du travail dont il a été victime le 8 novembre 2006 dans le cadre de sa mission de nuit ; Attendu qu'il s'ensuit que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit que le licenciement de ce salarié par la société K. n'était pas fondé sur un motif valable et que ce dernier était fondé à obtenir l'octroi de la somme de 5.702,33 euros à titre d'indemnité de licenciement ; Attendu s'agissant du caractère abusif de la rupture, que les premiers juges ont justement apprécié que les conditions de la rupture présentaient un caractère relativement précipité, et ce, dès lors que le licenciement est intervenu trois jours seulement après l'expiration de la période légale de suspension du contrat de travail et également neuf jours avant l'expiration du dernier arrêt travail alors en cours, en sorte que le contexte dans lequel s'inscrivait le licenciement révélait une hâte fautive devant donner lieu à la réparation du préjudice moral subséquent ; Que de même, il a été justement constaté qu'aucun élément de preuve ne permettait d'établir la réalité d'un motif fallacieux de licenciement, A. H. n'expliquant au demeurant pas quelles seraient les vraies raisons de la rupture, dont le principe apparaît au contraire être indiscutablement lié aux absences répétées de ce dernier. ; Attendu quant au préjudice moral résultant des conditions de la rupture, que l'octroi de la somme symbolique de un euro à titre de dommages intérêts apparaît insuffisante, en sorte qu'en l'état des éléments d'appréciation dont la Cour dispose, il y a lieu de porter à la somme de 2.000 euros le montant des dommages et intérêts qui lui seront alloués, le jugement entrepris étant de ce chef réformé ; Attendu que les prétentions du salarié licencié étant fondées dans leur principe, la demande reconventionnelle formée par l'employeur tant en première instance qu'en cause d'appel tendant au paiement de dommages et intérêts devra être également rejetée ; Attendu que le jugement entrepris sera dès lors confirmé sur le surplus de toutes ses dispositions, en ce compris la condamnation aux dépens de première instance de la société K., les dépens d'appel étant en revanche compensés entre les parties ;