Procédure civile - Dénonce d'ordonnance et sommation de communiquer - Exploit - Nullité (non) La seule qualité d'héritier de M. PA., ayant droit de feu ma. PA., telle que résultant de l'acte de notoriété dressé le 3 septembre 2013 par Maître Rey, notaire, suffit à rendre l'intimé recevable à présenter une requête l'autorisant à se faire communiquer toutes pièces relatives aux contrats d'assurance-vie souscrits par son défunt père, pour en vérifier les conditions de souscription. La SAM R soulève la nullité de la « dénonce d'ordonnance et sommation de communiquer » du 22 juillet 2014. En l'espèce, il n'est ni démontré, ni même soutenu, que l'acte en cause ait contrevenu aux prescriptions édictées par les articles 136 et suivants du Code de procédure civile sur les exploits d'huissier. Le secret professionnel auquel sont soumis les établissements bancaires monégasques en application de l'article L511- 33 du Code monétaire et financier vise à protéger leurs clients qui, seuls, peuvent y renoncer. Si M. PA. continue la personne de son père défunt dont il est l'héritier et qu'à ce titre, il ne peut détenir plus de droits que n'en avait son auteur, il n'est pas contesté que le père de l'intimé était le souscripteur des contrats d'assurance-vie litigieux et qu'il a donc désigné lui-même les bénéficiaires de ces contrats, en sorte que sur ces informations provenant uniquement du souscripteur lui-même, ni la banque, ni la compagnie d'assurances n'auraient pu opposer à celui-ci le secret professionnel, en sorte qu'ils ne peuvent pas davantage l'opposer à son fils. COUR D'APPEL ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2015 En la cause de :

• la Société Anonyme Monégasque R, dont le siège social est sis X1 à Monaco, agissant poursuites et diligences de son Président administrateur délégué en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• Monsieur m. PA., né le 13 septembre 1952 à Monaco, de nationalité monégasque, retraité, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Florent ELLIA, avocat au Barreau de Nice ; INTIMÉ, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de première instance le 4 février 2015 (R.3144) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 18 février 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000096) ; Vu les conclusions déposées le 7 avril 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur m. PA. ; Vu les conclusions déposées le 1er juillet 2015 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque R ; À l'audience du 7 juillet 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la Société Anonyme Monégasque R à l'encontre d'une ordonnance de référé du 4 février 2015. Considérant les faits suivants : ma. PA. est décédé à Monaco le 15 août 2013, laissant pour lui succéder, son fils unique, Monsieur m. PA.. Par jugement en date du 21 septembre 2012, ma. PA. avait fait l'objet d'une mesure de protection dont l'exercice avait été confié par arrêt en date du 13 novembre 2012 à Monsieur Jacques OR.. Le 2 mars 2005, ma. PA. avait adhéré à un contrat collectif d'assurance-vie sur document à en-tête de société O et de la SAM R. Par ordonnance présidentielle rendue sur requête du 30 juin 2014, Monsieur m. PA. a été autorisé à mandater un huissier de justice de son choix à l'effet de se rendre dans les bureaux de la SAM R situés X1 à Monaco, afin de d'obtenir la communication de documents reflétant les instructions et le consentement de feu son père concernant la modification conventionnelle du contrat initial d'assurance-vie, depuis son état résultant de l'avenant du 5 avril 2005 jusqu'à la situation aujourd'hui en vigueur, et de prendre copie de ces documents. Suivant acte intitulé « dénonce d'ordonnance et sommation de communiquer » du 22 juillet 2014, il a été répondu par un salarié de la SAM R : « Je ne suis pas en mesure de vous remettre ces documents dans l'immédiat ». De même, sur le procès-verbal de compulsoire établi le 22 juillet 2014, il a été indiqué : « nous ne sommes pas en mesure de vous remettre ces documents dans l'immédiat ». Par exploit d'assignation en date du 29 juillet 2014, Monsieur m. PA. a fait assigner la société anonyme monégasque R devant le Juge des référés à l'effet de :

• au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'il appartiendra,
• mais dès à présent vu l'urgence, statuant en matière de référé, tous droits et moyens du requérant demeurant quant au fond expressément réservés,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTE DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel, Constate que les dispositions de l'ordonnance entreprise ayant rejeté la demande d'astreinte et de restitution des fonds sont définitives, Déclare Monsieur m. PA. recevable en sa demande de communication de documents, Le déclare irrecevable en sa demande d'allocation de dommages-intérêts, Confirme l'ordonnance de référé rendue le 4 février 2015 en ses dispositions appelées, Condamne la SAM R aux entiers dépens de l'instance, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, Monsieur Eric SENNA, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 29 SEPTEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Officier de l'Ordre de Saint-Charles assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Monsieur Michaël BONNET, Premier substitut du Procureur Général.