C'est à bon droit que le prévenu a été relaxé du chef d'usage de faux document délivré par une administration publique en vue de constater une identité ou une qualité. En effet, s'agissant d'un délit instantané, il se prescrit par trois ans à compter du jour où le délit a été commis, chaque fait positif d'usage renouvelant l'infraction et faisant ainsi courir un nouveau délai de prescription. Or, en l'espèce, le prévenu est poursuivi pour avoir fait usage d'une fausse carte d'identité française dans le courant de l'année 2006 alors que les poursuites pénales ont été engagées en mai 2015. La prescription de l'action publique était donc acquise. Cour d'appel correctionnelle Dossier PG n° 2015/000709 ARRÊT DU 7 DECEMBRE 2015 En la cause du : MINISTÈRE PUBLIC ; APPELANT, Contre : s. AL. MI., né le 18 mai 1976 à Mitsamiouli (Comores), d'Ali MI. et de Baraka SA., de nationalité comorienne, balayeur, demeurant X à Nice (06000) ; DÉFAILLANT Prévenu de : USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS INTIMÉ, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, jugeant correctionnellement, après débats à l'audience du 9 novembre 2015 ;

Vu le jugement contradictoirement rendu par le Tribunal de première instance jugeant correctionnellement le 7 juillet 2015 ; Vu l'appel interjeté à titre principal par le Ministère public le 15 juillet 2015 ; Vu l'ordonnance présidentielle en date du 6 août 2015 ; Vu la citation suivant exploit, enregistré, de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 4 septembre 2015 ; Vu les pièces du dossier ; Ouï Virginie ZAND, Conseiller, en son rapport ; Ouï le Ministère public en ses réquisitions ; Nul pour s. AL. MI. ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Par jugement en date du 7 juillet 2015, le Tribunal correctionnel a, sous la prévention : « D'avoir à MONACO, à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

• fait usage, notamment auprès du Service de l'Emploi, d'un faux document délivré par une administration publique en vue de constater une identité et une qualité, en l'espèce une carte d'identité française n° 070392200392 délivrée le 5 mars 2007 par la Préfecture des Hauts de Seine » DÉLIT prévu et réprimé par les articles 26 chiffre 3, 27 et 97 du Code pénal ;
• relaxé s. AL. MI. des fins de la poursuite sans peine ni dépens ;
• laissé les frais à la charge du Trésor. Le Ministère public a interjeté appel principal de ladite décision le 15 juillet 2015. Considérant les faits suivants : Le 22 avril 2015, la Direction de la Sûreté Publique était avisée d'une demande d'informations émanant de la Police nationale française auprès de la Société Monégasque B. concernant l'un des employés de la société nommé s. AL. MI., lequel ferait l'objet d'une instruction du parquet de Nice relative à l'usage d'une fausse pièce d'identité française. Convoqué par les services de la Sûreté Publique, il était entendu le 8 mai 2015, sous le régime de la garde à vue. Il déclarait être de nationalité comorienne, être arrivé en France dans le courant de l'année 2002, et avoir obtenu d'une connaissance, successivement deux fausses cartes d'identité française, la première en 2005, mentionnant un délai de validité expirant fin 2006, et la seconde en 2007. Il reconnaissait avoir fait usage du premier document, pour obtenir l'autorisation de travailler à Monaco, ce qui lui avait permis d'occuper des emplois successifs depuis le mois de mars 2006. Déféré devant le magistrat de permanence du Parquet Général, s. AL. MI. a comparu suivant procès-verbal de notification du 8 mai 2015 à l'audience du Tribunal correctionnel du 7 juillet 2015 pour avoir : « À MONACO, à compter de juin 2012 jusqu'au 8 mai 2015, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant en matière correctionnelle, publiquement et par défaut, Confirme le jugement du 7 juillet 2015 ; Laisse les frais du présent arrêt à la charge du Trésor ; Après débats en audience publique de la Cour d'appel de la Principauté de Monaco, au Palais de Justice, le neuf novembre deux mille quinze, qui se sont tenus devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier Substitut du Procureur général, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier ; Après qu'il en ait été délibéré et jugé, le présent arrêt a été signé par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, magistrats en ayant délibéré et ce en application des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013, relative à l'administration et à l'organisation judiciaires ; Lecture étant donnée à l'audience publique du sept décembre deux mille quinze par Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, faisant fonction de Président, assisté de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Michael BONNET, Premier Substitut du Procureur général, et ce en application des dispositions des articles 58 à 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013.