À la suite de l'incendie de la façade de l'immeuble abritant le fonds de commerce assuré auprès de l'appelante, le juge des référés saisi a ordonné une expertise aux fins d'évaluer les préjudices. Par la suite, saisi d'une contestation relative à la méthode choisie par l'expert pour évaluer la perte d'exploitation subie par ledit commerce, le magistrat chargé de suivre l'expertise a adjoint à l'expert judiciaire un sapiteur en comptabilité. C'est vainement que l'appelante fait valoir qu'il n'y avait pas lieu de désigner un sapiteur, l'expert judiciaire désigné étant, selon elle, apte à procéder au chiffrage des différents chefs de préjudice. En effet, la nécessité d'examiner les pièces comptables transmises et de les comparer avec celles précédemment transmises s'induit notamment des contestations récurrentes inhérentes à la méthode d'évaluation retenue par le cabinet d'expertise mandaté par l'appelante dont les conclusions ne procèdent pas d'un débat contradictoire. L'avis d'un nouveau technicien permettra de résoudre ces difficultés. Ainsi, eu égard à l'intérêt et aux enjeux financiers du litige, mais également au domaine de compétence spécifique de l'expert judiciaire, inscrit sur la liste de la Cour d'appel sous la rubrique « bâtiment et travaux publics », il convient de confirmer l'ordonnance déférée. COUR D'APPEL ARRÊT DU 15 DÉCEMBRE 2015 En la cause de :

• La Société Anonyme de droit français dénommée B., dont le siège social se trouve X1, 92727 NANTERRE CEDEX, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre : 1/ La Société à Responsabilité Limitée A., au capital social de 16.000 euros, dont le siège social est X à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur MA. TR., demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Patricia REY, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 2/ La société C., Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est sis X, à Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; 3/ La Société Anonyme dénommée D., société anonyme de droit français, dont le siège social est sis X2 à Paris (75002), prise en la personne de son Président du conseil d'administration en exercice, demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Georges BLOT avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Myriam HABART-MELKI, avocat au Barreau de Marseille ; INTIMÉES, d'autre part, En présence de : Monsieur Jean-Marc RADIGOIS, expert LA COUR,

Vu l'ordonnance rendue le 28 mai 2015 par le Juge chargé du contrôle de l'expertise (R.6310) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 15 juin 2015 (enrôlé sous le numéro 2016/000001) ; Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2015 par Maître Patricia REY, avocat-défenseur, au nom de la SARL A. ; Vu les conclusions déposées le 10 novembre 2015 par Maître Georges BLOT, avocat-défenseur, au nom de la SA D. ; Vu les conclusions déposées le 16 novembre 2015 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SARL C. ; À l'audience du 17 novembre 2015 :

• ouï le conseil de la SA D. en sa plaidoirie,
• vu la production de leurs pièces par les conseils de la SA B., de la SARL C. et de la SARL A.,
• ouï Monsieur Jean-Marc RADIGOIS, expert, en ses observations ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SA B. à l'encontre d'une ordonnance rendue par le juge chargé du contrôle de l'expertise en date du 28 mai 2015. Considérant les faits suivants : La société A. exploite un fonds de commerce de fleuriste, décoration, vente de petits objets et mobilier situé X à Monaco au titre de l'exploitation duquel elle a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnelle auprès de la compagnie B. Un incendie s'est déclaré le 24 octobre 2011 sur la façade de l'immeuble où se trouve situé ce fonds de commerce, la vitrine du magasin ayant été complètement détruite et une épaisse couche de suie ayant endommagé à l'intérieur de la boutique les divers agencements, outre le matériel et les stocks, rendant le fonds de commerce totalement inexploitable. Une déclaration de sinistre ayant été effectuée auprès de l'assureur de l'exploitant, la compagnie B. mandatait alors un expert en la personne du cabinet E.dont le rapport intermédiaire faisait apparaître que l'origine du sinistre était attribuée à l'intervention de l'entreprise C. chargée par le syndic de mettre en conformité l'installation de gaz dans l'immeuble. Il résulte des conclusions de cet expert de l'assureur que deux hypothèses sont envisageables dans la mesure où il est établi qu'au moment de l'accident deux ouvriers procédaient à la soudure d'un raccord sur un tuyau de gaz se situant dans une niche en façade de l'immeuble ; il en déduit que la chaleur aurait pu provoquer la déformation du conduit et une fuite du gaz qui se serait enflammé, mais il estime aussi qu'une fuite sur le tuyau de gaz pourrait aussi expliquer l'incendie lors de la mise en service du chalumeau par l'ouvrier. Aucun accord amiable n'ayant pu être trouvé entre les experts des compagnies d'assurances à la suite de l'évaluation du préjudice effectuée par le cabinet E., la société B. et son assuré la société A. saisissaient le juge des référés par exploit du 3 mai 2013, lequel, suivant ordonnance du 19 juin 2013, faisait droit à leurs demandes et instaurait une expertise confiée à M. Jean-Marc RADIGOIS avec mission de :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit l'appel formé par la société B., Confirme en toutes ses dispositions la décision rendue par le juge commis pour suivre l'expertise en date du 28 mai 2015, Condamne la société B. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Patricia REY, Maître Arnaud ZABALDANO et Maître Georges BLOT, sous leur due affirmation et chacun pour ce qui le concerne, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, Monsieur Paul CHAUMONT, Conseiller, assistés de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du15 DECEMBRE 2015, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Virginie SANGIORGIO, Greffier en chef adjoint, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, en présence de Mademoiselle Cyrielle COLLE, Substitut du Procureur Général.