Juge des référés - Mesure d'instruction ordonnée (oui) En application de l'article 414 du Code de procédure civile, il convient d'ordonner une expertise sur les désordres affectant les châssis des vitrages, dès lors que l'urgence est caractérisée et que le caractère apparent des désordres lors de la délivrance de l'appartement n'est pas établi. COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 JANVIER 2016 En la cause de :

• Monsieur c. NO., né le 4 juin 1952 à Monaco, de nationalité française, demeurant X à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Charles LECUYER, avocat près la même Cour ; APPELANT, d'une part, CONTRE :
• La Société Anonyme Monégasque « P », ayant son siège social au 43 boulevard des Moulins à Monaco, immatriculée au Répertoire du Commerce et de l'Industrie sous le numéro 05 S 4326, prise en la personne de son Administrateur délégué en exercice, domicilié en sa qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de référé rendue le 25 février 2015 (R.3614) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 mars 2015 (enrôlé sous le numéro 2015/000107) ; Vu les conclusions déposées les 13 mai et 3 novembre 2015 par Maître Géraldine GAZO, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque « P » ; Vu les conclusions déposées le 9 octobre 2015 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur c. NO. ; À l'audience du 24 novembre 2015, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur c. NO. à l'encontre d'une ordonnance de référé du 25 février 2015. Considérant les faits suivants : Pour les besoins de l'opération de construction de l'immeuble MONTE CARLO VIEW, Monsieur c. NO., par acte notarié du 20 août 2008, a cédé à la SAM P un appartement situé dans la villa Bardol, X à Monaco, laquelle lui a transféré à l'issue desdits travaux, par acte du 23 juillet 2012, l'appartement situé au 15ème étage de l'immeuble. Un procès-verbal d'état des lieux de l'appartement avec réserves a été établi au contradictoire des parties le 17 juillet 2012, et un quitus constatant leur levée a été donné par c. NO. le 2 octobre 2012. Postérieurement à cette date, c. NO. s'est plaint de désordres affectant les châssis des vitrages, les vitres et leurs joints et un devis de remise en état a été établi le 9 janvier 2013 pour un montant de 35.880 euros. Le refus opposé à la prise en charge des travaux de réfection par la SAM P, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée le 20 juin 2013, qui s'est prévalue de l'absence de réserve et du caractère apparent des désordres, a conduit Monsieur c. NO. à saisir par assignation du 30 juillet 2014, le Juge des référés d'une demande tendant à la désignation d'un expert judiciaire. Par ordonnance du 25 février 2015, Monsieur c. NO. a été débouté de sa demande. Pour statuer ainsi, le Juge des référés, tout en considérant que l'urgence était caractérisée, dès lors que les désordres persistaient, a retenu l'existence de contestations sérieuses tenant au caractère apparent des désordres et à l'absence de réserve les concernant dans le procès-verbal d'état des lieux, aucune reconnaissance de responsabilité de la SAM P ne pouvant par ailleurs être déduite du devis de réfection établi le 9 janvier 2013. Appel de l'ordonnance a été interjeté le 11 mars 2015 par Monsieur c. NO.. Dans l'assignation du même jour et par conclusions du 9 octobre 2015, il fait valoir essentiellement au soutien de son appel que : les désordres qui ne peuvent être observés que dans certaines conditions, n'étaient pas apparents à la prise de possession de l'immeuble pour un acquéreur profane, et n'ont été révélés qu'à l'usage, ce que vient confirmer l'absence de réserve dans le procès-verbal d'état des lieux, il n'est pas établi que les désordres puissent avoir une autre cause que les travaux entrepris sous la maîtrise d'ouvrage de la SAM P, l'établissement d'un devis de réfection par la SAM P, démontre la conscience qu'elle avait de l'existence des désordres et constitue une reconnaissance de responsabilité, le Juge des référés a outrepassé sa compétence en se prononçant sur la nature des désordres, la mesure d'expertise sollicitée permettra de se prononcer sur la nature des vices affectant les vitrages, l'expert devant préciser s'ils étaient décelables pour un acquéreur profane lors d'une visite diligente des lieux, aucun abus dans la poursuite de la procédure, justifiant l'allocation de dommages et intérêts, ne peut lui être reproché. Il demande en conséquence à la Cour de : infirmer l'ordonnance du 25 février 2015, désigner tel expert qu'il plaira avec mission habituelle en pareille matière, mettre à la charge de la SAM P les frais d'expertise, débouter la SAM P de sa demande de dommages et intérêts, la condamner aux entiers frais et dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat défenseur sous sa due affirmation. Par conclusions des 13 mai et 3 novembre 2015, la SAM P fait valoir en réponse que :