C'est en vain que la société emprunteuse demande l'annulation des commissions d'engagement. En effet, la commission d'engagement est la rémunération perçue par la banque au titre de son seul engagement à fournir les fonds à l'emprunteur à sa demande, dans des conditions définies dans le contrat d'octroi de crédit. Les clauses rédigées en des termes clairs et précis, dénués de toute équivoque, font donc la loi des parties. COUR D'APPEL ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2017 En la cause de :

• La société civile particulière dénommée S. C. I. A, ayant son siège social X1 à Monaco, immatriculée au registre spécial des sociétés civiles sous le numéro X, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, Monsieur i. L, demeurant X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La Société Anonyme Monégasque dénommée SAM B, au capital de 34.953.000 euros, dont le siège social est à Monaco, X2, immatriculée au Registre du commerce de Monaco, sous le numéro X, prise en la personne de son Administrateur Délégué en exercice demeurant en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 12 janvier 2017 (R. 2144) ; Vu l'exploit d'appel « parte in qua » et d'assignation du ministère de Maître Marie-Thérèse ESCAUT-MARQUET, huissier, en date du 28 février 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000107) ; Vu les conclusions déposées le 2 mai 2017 par Maître Jean-Pierre LICARI, avocat-défenseur, au nom de la SAM B ; À l'audience du 3 octobre 2017, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SCI A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 12 janvier 2017. Considérant les faits suivants : Le 29 septembre 2003 la SCI A a acquis divers lots dépendant d'un ensemble immobilier à Monaco. Cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt hypothécaire d'un montant de 35.825.519,05 euros, remboursable au plus tard le 30 juin 2006, avec intérêts conventionnels et commission d'engagement de 0,30 % l'an, que lui a consenti la société C devenu la SAM B, ci-après B. Par la suite elle a obtenu divers autres concours de cet établissement bancaire :

• le 5 décembre 2006, une convention de compte courant avec affectation hypothécaire à échéance du 31 décembre 2009, avec intérêts conventionnels et convention d'engagement de 0,20% l'an, destinée au financement d'avances de trésorerie à hauteur de 8.174.480,95 euros,
• le 26 février 2008, un avenant à la convention de compte courant du 5 décembre 2006, d'une durée initiale de deux ans, octroyant deux découverts respectivement de 10.000.000 euros et 6.500.000 euros avec inscription hypothécaire, stipulation de frais de dossier, intérêts conventionnels et commission d'engagement de 0,20 % l'an,
• le 21 octobre 2010, une convention de compte courant prévoyant des avances d'un montant maximum de 22.419.000 euros à échéance du 31 mars 2013, avec intérêts conventionnels, commission d'engagement de 0,20 % l'an calculée sur le montant de l'autorisation de 22.419.000 euros et frais de dossier de 220.000 euros. Par avenants successifs, le prêt et les ouvertures de crédit ont fait l'objet de prorogations de leur échéance respective, moyennant le paiement de frais de dossier supplémentaires. Le 20 mars 2013 la SCI A a partiellement remboursé à la SAM B, à hauteur de la somme de 15.000.000 euros, le montant des sommes dues au titre du prêt de 2003. Suivant avenant du 3 avril 2013, le B a prorogé au 31 mars 2014 l'ensemble des ouvertures de crédit et supprimé les commissions d'engagement perçues sur les ouvertures de crédit. Arguant de la nullité de la commission d'engagement stipulée dans la convention de compte courant du 21 octobre 2010 et d'une interprétation restrictive des autres engagements, la SCI a saisi le Tribunal de Première Instance d'une action en contestation de la validité de cette commission et en remboursement des sommes perçues sur les lignes de crédit utilisées. Par jugement du 12 janvier 2017, le Tribunal a déclaré la SCI A irrecevable comme prescrite en sa demande tendant à obtenir restitution de sommes versées à titre de commissions d'engagement pour la période antérieure au 20 octobre 2005, l'a déboutée du surplus de ses prétentions et a débouté le B de sa demande reconventionnelle en dommages-intérêts, condamnant la SCI A aux dépens. Pour statuer ainsi, les premiers juges, après avoir rappelé que le principe de la commission d'engagement était en soi admis comme usuel en droit bancaire et que ses modalités étaient régies par la loi des parties, procédant à l'analyse des engagements contractuels liant les parties ont estimé que l'assiette des commissions avait été fixée d'un commun accord à la totalité des engagements. Suivant exploit en date du 28 février 2017, la SCI A a interjeté appel partiel du jugement entrepris. Aux termes de cette assignation elle sollicite de :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit les appels, Constate qu'est définitive la disposition du jugement ayant déclaré la SCI A irrecevable comme prescrite en sa demande tendant à obtenir restitution de sommes versées à titre de commissions d'engagement pour la période antérieure au 20 octobre 2005, Confirme le jugement du Tribunal de Première instance du 12 janvier 2017 en ses dispositions critiquées, Condamne la SCI A aux dépens d'appel, avec distraction au profit de l'avocat-défenseur de l'intimée, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 28 NOVEMBRE 2017, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier, en présence de Monsieur Jacques DORÉMIEUX, Procureur Général.