Vu le jugement rendu par le Tribunal du Travail, le 30 mars 2017 ; Vu l'exploit d'appel « parte in qua » et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 7 juin 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000163) ; Vu les conclusions déposées les 3 octobre 2017 et 23 janvier 2018 par Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, au nom de la Société Anonyme Monégasque dénommée A ayant pour sigle - A ; Vu les conclusions déposées les 21 novembre 2017 et 6 mars 2018 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur o. M.; À l'audience du 5 juin 2018, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur o. M. à l'encontre d'un jugement rendu par le Tribunal du Travail le 30 mars 2017. Considérant les faits suivants : o. M. a été engagé, à compter du 1er mars 2007, en qualité de bagagiste voiturier tournant jour et nuit à l'hôtel B par la SAM A suivant contrat à durée déterminée du 13 février 2007 qui s'est poursuivi à son échéance du 30 septembre 2008 en contrat à durée indéterminée. Selon avenant du 22 mars 2007, la qualification est devenue bagagiste voiturier chasseur tournant Hôtel et Résidence jour et nuit à compter du 1er avril 2007. Son licenciement lui a été notifié par lettre en date du 20 août 2012. o. M. estimant avoir droit à un rappel de salaires et prétendant que la rupture de son contrat de travail présente un caractère abusif, a saisi, après un procès-verbal de non-conciliation en date du 25 novembre 2013, le bureau de jugement du Tribunal du travail aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, des demandes suivantes :

• qualification coefficient 140,
• rappel de salaire : 80.000 euros,
• congés payés sur rappel de salaire : 8.000 euros,
• complément indemnité de préavis: 3.000 euros,
• congés payés sur complément de préavis : 300 euros,
• complément indemnité de congédiement : 1.400 euros,
• indemnité de licenciement (avant déduction indemnité de congédiement) : 10.000 euros,
• dommages et intérêts pour licenciement abusif et non-paiement salaire : 35.000 euros, outre intérêts au taux légal. Par jugement du 30 mars 2017, le Tribunal du travail a :
• dit que le licenciement d o. M. par la SAM A repose sur un motif valable mais n'est pas fondé sur une faute grave et revêt un caractère abusif,
• condamné la SAM A à payer à o. M. la somme de 4.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
• déclaré irrecevable la demande d o. M. au titre du coefficient,
• débouté o. M. du surplus de ses demandes,
• dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Pour statuer ainsi le Tribunal a retenu que :
• la contestation relative à la classification est irrecevable comme tardive pour n'avoir pas été soumise à la procédure conventionnelle particulière dont elle relève en application de l'article 36 de la Convention collective du personnel de l'hôtellerie et de la restauration hôtelière,
• la réclamation d'heures supplémentaires manque en éléments probatoires,
• le rappel de salaire au titre de la masse n'est pas chiffré, sans qu o. M. qui soutient ne pas avoir été en mesure de le calculer, n'en ait toutefois tiré aucune conséquence juridique,
• les faits reprochés au soutien du licenciement ne sont pas contestés ; la perte de confiance alléguée à la suite de la faute commise constitue un motif valable de licenciement sans pour autant être constitutive d'une faute grave qui seule pouvait ouvrir droit à l'indemnité de licenciement réclamée,
• la légèreté blâmable doublée de précipitation avec laquelle l'employeur a signifié à o. M. son licenciement avec effet immédiat confère au licenciement un caractère abusif. o. M. a, suivant exploit du 7 juin 2017, interjeté appel du jugement. Aux termes de son assignation et de ses conclusions ultérieures des 21 novembre 2017 et 6 mars 2018, il demande à la Cour de le recevoir en son appel, l'y déclarer fonder et en conséquence : confirmer le jugement en ce qu'il a jugé le licenciement abusif,
• le réformer en ce qu'il a : dit que le licenciement repose sur un motif valable mais n'est pas fondé sur une faute grave, condamné la SAM A à lui payer la somme de 4.000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, déclaré irrecevable sa demande au titre du coefficient, débouté du surplus de ses demandes, dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties. Et statuant à nouveau : Sur le rappel de salaire : Dire qu'il devait bénéficier du coefficient 140 de la classification. En conséquence, condamner la SAM A à lui payer, sauf à parfaire, les sommes de 15.080,89 euros à titre de rappel de salaire. Subsidiairement celle de 14.495,64 euros. Encore plus subsidiairement celle de 2.926,42 euros. Outre la somme de 1.508,08 euros à titre de congés payés y afférents ou 1.449,56 euros ou 292,64 euros. Condamner la SAM A à lui payer : 1.992,20 euros outre congés-payés de 199,22 euros pour les heures supplémentaires (coef. 140), 1.707,61 euros outre congés-payés de 170,76 euros pour les heures supplémentaires (coef. 120). Donner acte à Monsieur M. de ce qu'il se réserve de parfaire ses demandes ultérieurement au vu des données et justificatifs manquants, sans que cela ne constitue renonciation de sa part à réclamer le surplus par rapport aux sommes présentées dans sa requête. Faire injonction à la SAM A de produire les éléments justifiant : du montant de la masse recueillie chaque mois par l'hôtel B, du montant exact du salaire réglé aux salariés qui n'auraient pas dû être payés sur cette masse, du montant mois par mois des salaires totaux réglés aux salariés devant être payés à la masse, du coefficient effectif attribué, d'une part aux salariés devant être payés à la masse et d'autre part à ceux ne devant pas l'être mais l'ayant pourtant été, du montant de la masse recueillie chaque mois par les résidences. Condamner la SAM A à lui payer 653,86 euros pour indemnité de 5 % ou 652,38 euros. Condamner la SAM A à lui payer 1.620,62 euros de complément d'indemnité de préavis outre 162,06 euros de congés payés y afférents. Condamner la SAM A à lui payer 309,58 euros de complément d'indemnité de congédiement. Condamner la SAM A à lui payer 4.851,88 euros à titre d'indemnité de licenciement. Sur le licenciement : Constater que le licenciement de Monsieur M. n'est pas un licenciement pour faute grave. Dire que le licenciement de Monsieur M. ne repose pas sur un motif valable. Condamner la SAM A à lui payer au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 8.317,50 euros, cette dernière ne pouvant se cumuler avec l'indemnité de congédiement, ramenant le montant de l'indemnité à la somme de 4.851,88 euros. Condamner la SAM A à lui payer 35.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif. Dire que les sommes dues devront être réglées avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice pour celles relatives aux rappels de salaire et à compter du jugement à intervenir pour les autres. Condamner, enfin, la SAM A, en tous les dépens distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, sous sa due affirmation. o. M. a formé deux catégories de demandes : celles relatives à l'exécution du contrat de travail et celles découlant de la rupture contestée du contrat de travail. Au soutien de ses demandes, o. M. fait valoir pour l'essentiel que : 1/ S'agissant des demandes liées à l'exécution du contrat de travail : Sur le coefficient :
• sa demande est recevable dès lors que d'une part le salarié est toujours fondé dans le cadre de la contestation de la rupture de son contrat de travail à solliciter la reconnaissance de sa véritable qualification - l'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 n'instaurant pas une compétence exclusive de cette commission -, que d'autre part la loi n° 446 du 16 mai 1946 n'exige pas que les moyens de la demande soient précisés dans la requête introductive et qu'enfin la Commission de classement doit être saisie si seul est en cause le classement du salarié dans une catégorie professionnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
• l'accord du 6 septembre 2007 visé par l'employeur, non joint au contrat de travail et au demeurant dénoncé, ne lui est pas opposable, d'autant que non signé avec les représentants syndicaux il ne revêt pas le caractère d'un accord collectif,
• sa demande est fondée dès lors qu'il a exercé les fonctions de bagagiste-voiturier-chasseur avec maîtrise de 2 langues étrangères conformément au descriptif des tâches et que le coefficient 140 correspond à cette fonction et ces compétences,
• son embauche s'est faite sur la base de son curriculum vitae qui mentionnait qu'il parlait « l'italien courant » et avait de « bonnes notions en anglais »,
• il ne résulte d'aucun texte que les salariés rémunérés à la masse doivent avoir un salaire minimum garanti identique et il ne serait pas légal de régler un salaire uniforme à des employés ayant des fonctions, des compétences et des responsabilités diverses. Sur les heures supplémentaires :
• s'il a renoncé à sa demande pour heures de nuit, il maintient sa réclamation de rappel de salaires pour heures supplémentaires, dont il établit l'existence, en précisant que sa situation est identique à celle de Monsieur ME. qui a obtenu de la Cour d'Appel le 29 septembre 2015 la condamnation de son employeur,
• il a été embauché pour 169 heures par mois ainsi qu'il résulte du permis de travail et des bulletins de salaire, n'a bénéficié d'aucun repos compensateur en contrepartie des heures supplémentaires effectuées et doit recevoir en conséquence paiement des heures supplémentaires effectuées, les heures travaillées devant se moduler à la semaine et non au mois comme pratiqué par la SAM A. Sur les rappels de salaire complémentaires relatifs à la masse :
• la masse, qui est constituée par le pourcentage de 15 %, dit pourcentage service, ajouté au coût des prestations servies aux clients, est utilisée pour le paiement chaque mois de la rémunération due à chacun de ceux qui participent à sa constitution,
• seuls ceux en contact avec la clientèle peuvent y prétendre,
• pourtant certains salariés bénéficient de l'excédent de masse alors qu'ils n'y ont pas droit, ce qui diminue d'autant la part devant revenir à ceux qui doivent en bénéficier,
• l'accord du 6 septembre 2007 sur lequel se fonde la société A pour se justifier n'a aucune valeur et seule est applicable la circulaire n° 85-56 du 16 mars 1981,
• le pourcentage service sur les résidences doit également être inclus dans la masse,
• les pièces nécessaires au calcul du rappel de salaire de ce chef seront, sous injonction, communiquées,
• ce rappel de salaire donne droit à un complément d'indemnité de préavis et un complément d'indemnité de congédiement. 2/ S'agissant des demandes relatives à la rupture du contrat de travail :
• le licenciement, prononcé avec préavis et indemnité de congédiement, n'a pas juridiquement été fondé sur une faute grave,
• le terme de « faute professionnelle grave » a en réalité été employé pour tenter de conférer à la rupture une légitimité qu'elle n'avait pas,
• il n'a volontairement pas emporté la clé du véhicule d'un client et il n'y a donc pas eu de faute, mais une simple négligence de sa part imputable à une réduction d'effectif à partir de 23 heures,
• l'abus de mise en œuvre du licenciement avec effet immédiat pour un fait isolé en 5 ans de présence doit conduire la Cour à lui allouer la somme de 35.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériel et moral subis. Par conclusions d'appel incident et responsives des 3 octobre 2017 et 23 janvier 2018, la SAM A demande à la Cour de : 1/Sur la demande liée à la revalorisation du coefficient de Monsieur M.: de déclarer irrecevable la demande de Monsieur M. à ce titre, confirmer en conséquence le jugement sur ce point, quoi qu'il en soit, dire et juger que cette demande est infondée, en tout état de cause, débouter Monsieur M. de l'ensemble de ses demandes à ce titre.

1. Sur la demande liée au paiement de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires prétendument effectuées : dire et juger que Monsieur M. n'apporte pas la preuve des heures supplémentaires dont il revendique le paiement, confirmer en conséquence le jugement sur ce point et dire et juger que Monsieur M. ne peut prétendre au paiement d'aucune heure supplémentaire, débouter en conséquence Monsieur M. de l'intégralité de ses demandes à ce titre.
2. Sur les demandes de rappels de salaires liés au calcul de la masse : dire et juger qu'aucun rappel de salaire n'est dû à Monsieur M. au titre de l'assiette et de la répartition de la masse, confirmer en conséquence le jugement sur ce point et débouter Monsieur M. de l'intégralité de ses demandes à ce titre.
3. Sur les demandes relatives à son licenciement : dire et juger que le licenciement de Monsieur M. repose sur un motif légitime, confirmer en conséquence le jugement sur ce point et débouter Monsieur M. de sa demande de paiement d'une indemnité de licenciement, dire et juger que la SAM A n'a commis aucun abus lors de la notification de ce licenciement, infirmer en conséquence le jugement sur ce point et débouter Monsieur M. de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif.
4. En tout état de cause : débouter Monsieur M. de l'intégralité de ses demandes. Elle expose en premier lieu que c'est à bon droit qu o. M. rempli de tous ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, a été débouté de ses prétentions par le Tribunal du travail. Elle soutient pour l'essentiel que : Sur la revalorisation du coefficient :

• la demande est irrecevable pour n'avoir ni été présentée préalablement à la commission de classement en application de l'article 11-1 de la loi n° 739 du 16 mars 1963 par o. M. ni été chiffrée dans la requête initiale, autrement dit soumise au préliminaire de conciliation,
• la demande est infondée ; les bagagistes voituriers TJN de l'hôtel B sont tous employés au coefficient 120, sans distinction, en application de l'accord collectif du 6 septembre 2007 fixant le mode de calcul des 15 % de service pour les salariés rémunérés à la masse,
• ce texte de valeur contractuelle, pour reposer sur l'accord individuel de chaque salarié rémunéré à la masse, ne déroge pas à des dispositions légales, conventionnelles ou contractuelles, et demeure applicable, même s'il a été dénoncé, jusqu'à la signature d'un nouvel accord,
• au cas particulier cet accord était joint à l'avenant au contrat de travail signé par o. M. le 1er octobre 2007,
• la circulaire du 16 mars 1981 n'a qu'une valeur indicative,
• le contrat de travail ne prévoit pas la pratique de langues étrangères, alors d'autant plus qu o. M. n'a que des notions d'anglais,
• enfin subsidiairement, le calcul effectué par le salarié est faux dans la mesure où seul le salaire de base est fixé de façon uniforme, l'excédent de masse étant quant à lui sujet à variation en fonction du coefficient de chaque salarié. Sur les heures supplémentaires :
• le droit au paiement d'une heure supplémentaire par semaine, majorée à un taux de 25 %, n'est pas établi par o. M.; la preuve de la réalisation effective des heures revendiquées n'est pas rapportée, pas davantage que la non application du régime d'équivalence fixé par l'arrêté ministériel n° 60-004 du 6 janvier 1960, pourtant applicable de droit dans l'hôtellerie au personnel autre que les cuisiniers dans les hôtels, cafés, restaurants, en vertu duquel les heures supplémentaires ne peuvent être décomptées qu'à partir de la 48ème heure au regard des périodes d'inaction propre à la profession ; en effet bien qu'engagés sur la base de 39 heures hebdomadaires, des salariés peuvent, du fait de périodes d'inactivité, être présents dans l'entreprise pendant 47 heures dès lors qu'ils ne sont pas en permanence sollicités par les clients, mais restent à la disposition de l'employeur. Sur les rappels de salaire complémentaires :
• les seuls employés rémunérés au pourcentage sont ceux qui ont un contact avec la clientèle en application de l'arrêté ministériel du 4 janvier 1996 et sur la base de la liste des salariés au pourcentage qui a été fixée par l'accord sur la masse des 15 % de service du 6 septembre 2007,
• les loyers des résidences de l'hôtel B ne peuvent être inclus dans l'assiette de la masse dès lors que d'une part ils ne figurent pas sur la liste des recettes, prévue par l'accord sur la masse le 6 septembre 2007, ouvrant droit au reversement des 15 % de services, que d'autre part ils n'entrent pas dans le chiffre d'affaires de la société dans la mesure où ils ne sont pas perçus par elle et par la société C et enfin qu'ils ne sont la contrepartie d'aucune activité de la part des salariés de l'hôtel B, sauf cas particuliers bien déterminés tel que à titre d'exemple le room service,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Reçoit o. M. et la SAM A en leur appel respectif, Déboute o. M. de sa demande d'injonction de communication d'éléments, Confirme le jugement du Tribunal du travail du 30 mars 2017 en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a dit que le licenciement revêtait un caractère abusif et a condamné la SAM A à payer à o. M. la somme de 4.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, Statuant à nouveau des chefs réformés, Dit que le licenciement ne revêt aucun caractère abusif, Déboute o. M. de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, Condamne o. M. aux entiers dépens de première instance et d'appel avec distraction au profit de Maître Sophie LAVAGNA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Virginie ZAND, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 28 SEPTEMBRE 2018, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Chevalier de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général adjoint.