Cour d'appel, 12 février 2019, Madame f. C. c/ La SCI B

Par avenant au contrat de bail d'un local à usage de bureau, le bailleur a accepté l'extension des activités du preneur, à charge pour ce dernier de n'exercer aucune activité commerciale, celui-ci acceptant, dans l'hypothèse où il se prévaudrait d'une telle activité, de verser un pas-de-porte au bailleur. La qualification de bail commercial ayant été demandée et obtenue par le preneur, le pas de porte est dû par ce dernier, étant précisé que le versement d'un pas-de-porte résulte d'un usage bien établi en matière commerciale et peut intervenir en cours de bail. COUR D'APPEL ARRÊT DU 12 FÉVRIER 2019 En la cause de :

• Madame f. C., exerçant le commerce sous l'enseigne « AAA », immatriculée au R. C. I. sous le n°XX, demeurant en cette qualité X1 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; APPELANTE, d'une part, contre :
• La Société Civile Immobilière B, dont le siège social est sis X2 à Monaco, prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame g. D. demeurant X3 à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 11 mai 2017 (R. 4903) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 23 juin 2017 (enrôlé sous le numéro 2017/000172) ; Vu les conclusions déposées les 10 octobre 2017, 27 mars 2018, 5 juin 2018 et 23 octobre 2018 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de la Société Civile Immobilière B ; Vu les conclusions déposées les 16 février 2018 et 2 octobre 2018 par Maître Sarah FILIPPI, avocat-défenseur, au nom de Madame f. C.; À l'audience du 4 décembre 2018, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Madame f. C. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 11 mai 2017. Considérant les faits suivants : Suivant acte sous seing privé en date du 1er octobre 1997, la SCI B a consenti à f. C. un bail portant sur un local à usage de bureau situé au rez-de-chaussée de l'immeuble « Y » sis X1 à Monaco, pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction à compter du 1er septembre 1997, le statut des baux commerciaux étant expressément exclu. Deux autres baux ont ensuite été conclus par les parties aux mêmes conditions, au seul effet d'acter une augmentation de loyer, dont le dernier en date est intervenu le 20 juin 2005. Les 15 janvier 2009, 20 janvier 2010 et 24 novembre 2011, les parties ont signé des documents intitulés chacun « autorisation », aux termes desquels :

• la SCI B autorise f. C. à héberger dans les locaux loués son activité en cours de constitution ayant pour objet le conseil en bioéthique, ainsi que les activités de la SARL C et de « Y. Z. »,
• la loi n° 490 du 24 novembre 1948 concernant les baux commerciaux est déclarée inapplicable,
• pour le cas où le bénéfice de la propriété commerciale serait néanmoins reconnu au preneur, celui-ci serait redevable d'un pas-de-porte évalué à 20 fois le montant du loyer annuel pendant la durée d'occupation. Le 29 mai 2013, la bailleresse a délivré congé à la locataire pour l'échéance annuelle fixée au 31 août 2013. Par acte d'huissier délivré le 5 août 2013, f. C. a fait citer la SCI B devant le Tribunal de première instance aux fins de voir requalifier la convention conclue entre les parties en un bail commercial, déclarer en conséquence nul le congé délivré, et à défaut, dire que le preneur est en droit de solliciter une indemnité d'éviction. A titre subsidiaire, elle a demandé que le congé soit déclaré nul comme ayant été donné abusivement par la SCI B, réclamant en tout état de cause, condamnation de cette dernière à payer 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis depuis 1999 à ce jour, outre 50.000 euros à titre de dommages-intérêts pour mauvaise foi. Par écritures en réponse, la SCI B a conclu au rejet des demandes présentées, sollicitant à titre reconventionnel que soit prononcée l'expulsion de f. C. des locaux loués dont elle est occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2013 et sa condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation, et à titre subsidiaire sa condamnation à lui payer un pas-de-porte, réclamant en tout état de cause condamnation de la demanderesse à lui payer les sommes de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par ses accusations mensongères répétées et de 25.000 euros pour procédure abusive. Par jugement mixte rendu le 11 juin 2015, le Tribunal a :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevable l'appel formé par f. C. Confirme le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 11 mai 2017 en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Déboute la SCI B de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne f. C. aux dépens d'appel, dont distraction au profit de Maître Thomas GIACCARDI, Avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 12 FÉVRIER 2019, par Madame Sylvaine ARFINENGO, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Hervé POINOT, Procureur Général adjoint.