Il y a lieu de fixer à 1 500 par mois la pension alimentaire due par le mari à son épouse dans le cadre des mesures provisoires afférentes à la procédure de divorce à laquelle ils sont parties. Le mari perçoit en effet un salaire mensuel d'un montant de 5 500 euros, outre 258,20 euros d'allocations familiales. Il est propriétaire de trois appartements lui procurant des revenus locatifs. S'il excipe d'une baisse de ces derniers, la cour relève qu'il lui incombe de valoriser au mieux son patrimoine sans qu'il puisse tirer argument dans le présent débat d'une baisse de revenu locatif qu'il a délibérément choisie. Il soutient que le récapitulatif de ses charges récurrentes se chiffre à 3 075 euros, outre les dépenses relatives à l'alimentation, les vêtements, les transports et les loisirs. Par ailleurs, les dépenses alléguées concernant la gestion de son propre patrimoine immobilier ne peuvent constituer des charges primant sur son obligation de subvenir aux besoins de son épouse et de son enfant.   L'épouse exploite un salon de coiffure lui procurant un revenu mensuel de 500 euros, non utilement contesté par le mari. Elle est toutefois hébergée avec son fils à titre gratuit. Par ailleurs, elle n'allègue pas contribuer d'une quelconque manière aux frais afférents à l'occupation de ce logement depuis près d'un an. La cour réduit donc le montant de la pension alimentaire, fixé à 2 500 euros en première instance, tant que l'épouse.ne justifie d'aucune charge de loyer. Il lui appartient de saisir le cas échéant le juge tutélaire d'une demande de modification tenant compte de l'évolution de ses charges de logement. L'état de besoin de l'épouse se trouvant caractérisé au jour de la présentation de sa demande, soit le 16 juillet 2018, il convient de faire remonter à cette date les effets de la présente décision. En revanche, sa demande tendant à faire rétroagir à compter de la date de caducité des précédentes mesures, soit au 5 juillet 2018, le versement de ladite pension alimentaire ne peut prospérer dès lors que le mari se trouvait seulement tenu d'une obligation naturelle à ce titre durant la période écoulée du 5 au 16 juillet 2018. Compte tenu de la situation financière de chacun des parents et des besoins de l'enfant, âgé de 9 ans et demi, il convient de confirmer la décision du magistrat conciliateur qui a fixé à la somme de 700 euros la contribution mensuelle due par le père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Pour les raisons précitées, les effets de la présente décision remontent également au 16 juillet 2018. COUR D'APPEL ARRÊT DU 18 JUIN 2019 En la cause de :

• Monsieur c. d. a. C., né le 16 mai 1970 à Versailles (France), de nationalité française, résident monégasque, demeurant X1 - 98000 Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Caroline GATTO, avocat au barreau de Nice ; APPELANT, d'une part, contre :
• Madame v. c. G. épouse C., née le 6 août 1970 à Nègrepelisse (82), de nationalité française, demeurant de droit X1 à Monaco, et autorisée à résider séparément hors du domicile conjugal chez Monsieur j-f. J. X2 à Cap-d'Ail (France) ; Bénéficiaire de l'assistance judiciaire n°XX, par décision du Bureau du 12 avril 2018 Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Raphaëlle SVARA, avocat près la même Cour ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu l'ordonnance de non conciliation rendue par le magistrat conciliateur, le 20 septembre 2018 (R. 7572) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 11 octobre 2018 (enrôlé sous le numéro 2019/000025) ; Vu les conclusions déposées les 6 février 2019 et 23 avril 2019 par Maître Christine PASQUIER-CIULLA, avocat-défenseur, au nom de Madame v. c. G. épouse C. ; Vu les conclusions déposées le 12 mars 2019 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Monsieur c. d. a. C.; À l'audience du 30 avril 2019, ouï les conseils des parties en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La cause ayant été débattue hors la présence du public ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par Monsieur c. d. a. C. à l'encontre d'une ordonnance de non conciliation rendue par le magistrat conciliateur le 20 septembre 2018. Considérant les faits suivants : c. C. et v. G. ont contracté mariage le 23 juin 2007 à Monaco. À défaut de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal monégasque de la séparation de biens. Un enfant, an. est né de leur union le 16 septembre 2009 à Monaco. Le domicile conjugal est situé X1 à Monaco, s'agissant du logement de fonction de c. C. qui exerce la profession de sapeur-pompier. Le 11 avril 2018 c. C. a saisi le Tribunal de première instance de la Principauté de Monaco d'une requête en divorce fondée sur l'article 197 du Code civil. Par ordonnance du 5 juin 2018 le juge conciliateur a notamment :

• constaté le maintien de la demande en divorce et autorisé c. C. à assigner v. G. en divorce,
• autorisé les époux à résider séparément,
• attribué à c. C. la jouissance exclusive de l'appartement ayant constitué le domicile conjugal,
• ordonné la remise à l'épouse de ses effets personnels et de ses vêtements,
• condamné c. C. à payer à v. G. une pension alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant mensuel de 2.500 euros,
• débouté l'épouse de sa demande en paiement d'une somme complémentaire de 15.000 euros,
• constaté que l'autorité parentale à l'égard d an. était exercée conjointement par les parents,
• fixé la résidence habituelle d an. chez la mère,
• accordé au père un droit de visite et d'hébergement sur l'enfant devant s'exercer, sauf meilleur accord : deux fins de semaine par mois hors vacances scolaires, du vendredi soir, sortie d'école au dimanche soir 19 h, en ce compris le week-end de la fête des pères et à l'exclusion de celui de la fête des mères, « à charge pour le père de donner à la mère son planning professionnel fixant ses week-ends libres du mois suivant au plus tard le 28 du mois précédent et trouvera une solution seul en cas de modification ultérieure de son emploi du temps professionnel ; et en l'absence de production du planning par le père, le système classique tel qu'énoncé par la présente décision s'appliquera d'office », la moitié des petites vacances scolaires excédant cinq jours, la première moitié revenant au père les années paires et à la mère les années impaires, la première quinzaine du mois de juillet et d'août les années paires, la seconde quinzaine les années impaires,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevable l'appel parte in qua formé contre l'ordonnance rendue par le magistrat conciliateur le 20 septembre 2018, Infirme la décision déférée en ce qui concerne le montant de la pension alimentaire et le point de départ de son versement, Statuant à nouveau, Fixe à 1.500 euros le montant de la pension alimentaire que c. C. doit verser à v. G. à compter du 16 juillet 2018 et au besoin l'y condamne, Confirme la décision déférée en ce qu'elle a fixé à la somme mensuelle de 700 euros le montant de la contribution à l'éducation et l'entretien de l'enfant, que c. C. devra verser à v. G. Infirme la décision en ce qui concerne la date d'effet du versement de cette part contributive et statuant à nouveau sur ce point, Dit que c. C. est condamné à verser à v. G. la part contributive à l'éducation et l'entretien de l'enfant susvisée à compter du 16 juillet 2018, Condamne v. G. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, Monsieur Éric SENNA, Conseiller, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistés de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 18 JUIN 2019, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Commandeur de l'Ordre de Saint-Charles, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Premier Substitut du Procureur Général.