Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 mai 2019 (R. 4924) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 14 juin 2019 (enrôlé sous le numéro 2019/000129) ; Vu les conclusions déposées le 15 octobre 2019 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur g. S.; Vu les conclusions déposées le 3 décembre 2019 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de la société anonyme de droit français dénommée B. ; À l'audience du 4 février 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la société anonyme de droit français dénommée B. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 16 mai 2019. Considérant les faits suivants : g. S. employé au service de la SAM A. en qualité de chef de rang, dont l'assureur-loi est la compagnie d'assurances B., a été victime d'un accident du travail le 27 juillet 1993, au cours duquel il a présenté un traumatisme du genou gauche. Le juge chargé des accidents du travail a constaté l'accord des parties le 3 juillet 1996 sur la base des conclusions du rapport établi par le Docteur O. du 25 mars 1996 ayant fixé le taux d'IPP à 5 %. Le 26 avril 2012, le Docteur Julien C., chirurgien orthopédique, a constaté chez g. S. une rechute de l'accident du travail du 27 juillet 1993. La compagnie d'assurance B. refusant de prendre en charge les soins et arrêts postérieurs au 30 juin 2013, le juge chargé des accidents du travail a désigné le Docteur Gérard B. en qualité d'expert judiciaire suivant ordonnance du 17 juillet 2013, lequel a établi son rapport le 23 juillet 2013, considérant notamment « les soins et arrêts de travail prescrits par le médecin traitant de la victime postérieurs au 30 juin 2013 [étaient] imputables à la rechute de l'accident du travail du 27 juillet 1993 et [devaient] être pris en charge par l'assureur-loi ». Aux termes d'une ordonnance du 22 août 2013, le Juge chargé des accidents du travail a constaté l'accord des parties sur les conclusions du rapport du Docteur Gérard B. du 23 juillet 2013. Le 5 septembre 2014, g. S. a subi une nouvelle intervention chirurgicale avec pose d'une prothèse uni-comportementale ; ses arrêts de travail ont été régulièrement prolongés jusqu'au 31 mars 2017. g. S. ayant contesté le rapport du médecin conseil de l'assureur-loi l'estimant consolidé avec séquelles au 1er octobre 2017, le juge chargé des accidents du travail a de nouveau désigné le Docteur Gérard B. en qualité d'expert judiciaire suivant ordonnance du 13 septembre 2017, lequel a établi son rapport le 29 septembre 2017 aux termes duquel il a conclu que la date de reprise du travail ne pouvait être fixée, que l'état clinique de la victime était toujours évolutif avec prévision d'une nouvelle intervention chirurgicale en sorte que la date de consolidation ne pouvait être fixée, ni davantage le taux d'IPP. Le 26 octobre 2017, le juge chargé des accidents du travail constatant le désaccord des parties sur les conclusions du Docteur Gérard B., a renvoyé l'affaire devant le Tribunal de première instance. Aux termes d'un exploit d'huissier du 6 juillet 2018, g. S. a assigné la compagnie d'assurance B. devant le Tribunal de première instance aux fins d'homologation du rapport d'expertise du Docteur Gérard B. du 29 septembre 2017 et à l'effet de voir condamner l'assureur-loi à prendre en charge toutes les conséquences financières de l'accident du travail initial et de la rechute du 26 mars 2012. Par jugement en date du 16 mai 2019, le Tribunal de première instance a :

• homologué avec toutes conséquences de droit le rapport d'expertise judiciaire du Docteur Gérard B. du 29 septembre 2017,
• dit que la société anonyme de droit français B. doit prendre en charge les conséquences de la rechute du 26 avril 2012 de l'accident du travail initial du 27 juillet 1993 dont g. S. a été victime, et notamment les soins et arrêts de travail depuis le 1er octobre 2017 et l'opération chirurgicale tendant à la mise en place de la prothèse totale de genou,
• renvoyé le dossier devant le juge chargé des accidents du travail aux fins qu'il appartiendra,
• condamné la société anonyme de droit français B. aux entiers dépens. Au soutien de leur décision les premiers juges ont en substance relevé que les conclusions de l'expert B. apparaissaient cohérentes et ne comportaient aucune imprécision ni lacunes ou omissions, étant même corroborées par des certificats médicaux postérieurs, en sorte que l'homologation de son rapport devait être ordonnée. Suivant exploit en date du 14 juin 2019 et des conclusions qu'il a déposées le 3 décembre 2019, la société B., assureur-loi, a relevé appel du jugement rendu le 16 mai 2019 à l'effet de voir infirmer le jugement en toutes ses dispositions et, faisant ce que les premiers juges auraient dû faire :
• débouter Monsieur g. S. de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
• dire n'y avoir lieu à homologation du rapport de l'expert B. en date du 29 septembre 2017,
• désigner tel nouveau médecin expert qu'il appartiendra avec la même mission que celle initialement confiée à ce praticien,
• condamner Monsieur g. S. aux entiers dépens de première instance et d'appel, En tout état de cause, débouter Monsieur g. S. de sa demande de condamnation de l'assureur-loi au paiement de dommages et intérêts pour appel prétendument abusif. Au soutien de son appel et aux termes de l'ensemble de ses écritures l'assureur-loi expose notamment que :
• la consolidation doit être constatée dès que l'état de santé d'une victime n'apparaît pas susceptible d'être amélioré de façon appréciable et rapide par un traitement médical approprié,
• les premiers juges ont procédé à une mauvaise interprétation des éléments factuels de la cause dès lors que l'état de santé de la victime n'était pas fortement évolutif et au contraire n'apparaissait pas susceptible d'amélioration,
• en effet, l'état de santé de Monsieur S. à la date de l'examen par le Docteur B. en septembre 2017 ne laissait pas présumer d'amélioration appréciable et rapide dès lors qu'aucune date d'opération chirurgicale n'a été fixée,
• l'état de santé apparaissait stable, les soins n'étant pas susceptibles de modifier en amélioration les séquelles fonctionnelles, la possibilité du remplacement prothétique total du genou gauche n'ayant pas été programmée,

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare l'appel recevable, Au fond confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 16 mai 2019, Déboute Monsieur g. S. des fins de sa demande de dommages-intérêts pour appel abusif, Condamne la société B. aux dépens d'appel, distraits au profit de l'Administration qui en poursuivra le recouvrement comme en matière d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n° 1.378 du 18 mai 2011, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture est donnée à l'audience publique du 10 MARS 2020, par Madame Brigitte GRINDA-GAMBARINI, Premier Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur Général.