Cour d'appel, 26 mai 2020, La Société A. et la Société B. c/ La Sociét

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Cour d'appel, 26 mai 2020, La Société A. et la Société B. c/ La Sociét · Korpus

Cour d'Appel de Monaco, 26 mai 2020, n° 18969

Reproduction verbatim

Décision commentée : Cour d'Appel de Monaco, 26 mai 2020, n° 18969 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société F. a confié la rénovation de l'ensemble du 12e étage d'un immeuble monégasque, propriété des sociétés D. et E. Elle a confié la gestion du projet et la supervision du chantier à la SARL C., devenue SARL R. M., par convention du 3 novembre 2010. Le lot climatisation, comprenant la fourniture et la pose d'un système VRV et d'une pompe à chaleur, a été attribué à la SARL A., qui l'a sous-traité à la SARL B., assurée auprès de la SA H.

Un procès-verbal de réception provisoire, avec réserves, a été établi le 28 juillet 2011. Il n'était pas signé par le maître de l'ouvrage. Des dysfonctionnements sont apparus après la mise en service de juin 2012. La société A., non payée, a cessé d'intervenir sur le chantier en juillet 2012. Une expertise a été ordonnée en référé le 10 juillet 2013, et l'expert a déposé son rapport le 12 mai 2015.

Par jugement du 21 juin 2018, le Tribunal de première instance a réparti les désordres entre les constructeurs, condamné la SARL A. à une pénalité de retard réduite à 100 000 euros pour la période du 1er avril au 28 juillet 2011, fixé le solde dû à la SARL A., ordonné une compensation et rejeté la demande indemnitaire des maîtres de l'ouvrage. Le jugement a également mis hors de cause la SA H. Les appelantes, la SARL A. et la SARL B., ont relevé appel le 3 avril 2019. Les maîtres de l'ouvrage ont formé appel incident sur le rejet de leur demande indemnitaire, et la SARL R. M. a contesté sa qualification de maître d'œuvre.

Question de droit

L'arrêt soulève plusieurs questions, que l'on peut ramener à trois.

La première porte sur l'application de la clause pénale. La société A. soutenait qu'elle avait été évincée du chantier avant la réception effective, et que l'absence de tentative amiable préalable prévue au contrat faisait obstacle aux pénalités. La question est de savoir si un retard imputable à l'ent

▸Texte intégral de la décision officielle (50 363 caractères)

Sommaire

Travaux
Retard
Pénalité
Réception légale
Action en réparation

Faits et procédure

La société A. ne saurait prétendre avoir été interdite de chantier dès avant la livraison de l'installation de la climatisation le 28 juillet 2011, dès lors d'une part, qu'elle a eu accès au site sous la supervision de la société I., ainsi que cela est confirmé par son mail du 15 décembre 2011 (pièces n° 36 et 41) et que la société M. n'est en réalité intervenue qu'en juin 2012 sur le chantier, d'autre part, que le maître d'ouvrage l'a invitée à participer à plusieurs réunions concernant les dysfonctionnements litigieux mais qu'elle ne s'est pas présentée, rendant impossible un règlement amiable. C'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'elle ne justifiait d'aucun fait indépendant de sa volonté susceptible d'avoir pu entraîner le retard dans la mise en œuvre des travaux. C'est encore à bon droit que les premiers juges, constatant que la date de réception provisoire avait été contractuellement fixée au 1er avril 2011 par l'article 7 susvisé du contrat de travaux liant les parties, mais n'avait été effective que le 28 juillet 2011 date à laquelle l'installation de la climatisation a été livrée -ce que n'est pas discuté par les sociétés F., D. et E.-, ont fait application de la clause pénale pour la période du 1er avril au 28 juillet 2011. Toutefois, ils ont diminué le montant de la pénalité à la somme de 100.000 euros (au lieu de celle réclamée de 142.800 euros H.T.), en application des dispositions de l'article 1086 du Code civil, au regard des circonstances tenant à la mise en œuvre partielle du système de climatisation et au fait que le retard était en partie dû aux travaux des autres corps d'état et à la société C. sans que cette diminution ne fasse l'objet d'une contestation en appel par les créancières de la pénalité. Le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef. En droit, qu'en l'absence de réception légale, comme c'est le cas en l'espèce, les garanties légales ne peuvent être mises en œuvre et l'action en réparation repose alors sur la responsabilité contractuelle de droit commun, avec absence de présomption de responsabilité du constructeur. Le maître d'œuvre est la personne ou l'entreprise en charge de la réalisation des travaux conformément aux exigences du maître d'ouvrage. Il répond aux demandes et ordres du maître d'ouvrage et intervient dans un périmètre bien défini. Ses missions principales sont la conception des plans, l'organisation du chantier, la supervision du déroulement des travaux et la coordination des différents professionnels. Au cas particulier, que ces missions se retrouvent dans la convention de gestion de projet et supervision de chantier que la société C. a signée le 3 novembre 2010 avec la société F., Maître de l'ouvrage, à l'exception de la conception de plans dans la mesure où elle ne faisait pas partie des entreprises en présence au début du projet en 2009. En effet la société C. y est désignée comme un chef de projet, reçoit des ordres du client et effectue des prestations de services. En conformité à son objet social et à sa qualité d'expert du bâtiment, ses responsabilités recouvrent notamment la présentation de sous-traitants et de fournisseurs, la gestion et la supervision du projet, la coordination des divers intervenants, le suivi du chantier et la régularisation des erreurs, omissions ou malfaçons dans les services. Elle n'a pas le pouvoir d'engager le client et doit toujours obtenir l'autorisation écrite de celui-ci. La qualité de maître d'œuvre de la société C. devenue R. M. est donc établie. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 MAI 2020 En la cause de :

1/La Société à Responsabilité Limitée dénommée A., SARL de droit français au capital de 140.300 euros, immatriculée au RCS de Nice n° X, dont le siège social est sis à 06300 Nice, X1 agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice Monsieur j-p. F. domicilié es-qualité audit siège ; 2/La Société à Responsabilité Limitée dénommée B., SARL de droit français au capital de 96.000 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le n° X, dont le siège est sis à 06300 Nice, X2 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualité au siège de la société ; Ayant toutes deux élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Elie COHEN, avocat au barreau de Nice ; APPELANTES, d'une part, contre :
1/La Société F., société de droit des Bermudes, au capital de USD 12.000, immatriculée au Registre des Sociétés des Bermudes sous le numéro X, dont le siège social est sis X3, Les Bermudes, prise en la personne de ses Administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; 2/La Société D., société de droit des Iles Vierges Britanniques, au capital de USD 50.000, immatriculée au Registre des Sociétés des Iles Vierges Britanniques sous le numéro X, dont le siège social est sis X4 Iles Vierges Britanniques, prise en la personne de ses Administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; 3/La Société E., société de droit des Iles Vierges Britanniques, au capital de USD 50.000, immatriculée au Registre des Sociétés des Iles Vierges Britanniques sous le numéro X, dont le siège social est sis à X5 Tortola, Iles Vierges Britanniques, prise en la personne de ses Administrateurs en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; Ayant toutes trois élu domicile en l'Étude de Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Donald MANASSE, avocat au barreau de Nice ; 4/La SARL C. devenue Société à Responsabilité Limitée R. M., société de droit monégasque, au capital de 15.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et de l'Industrie de Monaco sous le numéro X, dont le siège social est sis « X3 », 2ème étage, n° 3, X3 98000 Monaco, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ;
5/La société H., société anonyme de droit français au capital de 991.967.200,00 euros immatriculée au RCS de Paris n° X dont le siège social est sis X6 à 92076 Paris la Défense Cedex, prise en la personne du Président du Conseil d'Administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et plaidant par Maître Pierre-Alexandre VITAL, avocat au barreau de Marseille ; INTIMÉES, d'autre part, LA COUR,

Motifs

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 21 juin 2018 (R. 5971) ; Vu l'exploit d'appel parte in qua et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 3 avril 2019 (enrôlé sous le numéro 2019/000107) ; Vu les conclusions déposées les 9 juillet 2019 et 25 février 2020 par Maître Yann LAJOUX, avocat-défenseur, au nom des sociétés F., D. et E. ; Vu les conclusions déposées le 21 octobre 2019 par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de la SARL R. M. anciennement dénommée C.; Vu les conclusions déposées le 29 novembre 2019 par Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur, au nom de la société H. ; À l'audience du 3 mars 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties et en leurs plaidoiries ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel parte in qua relevé par la SARL A. et la SARL B. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 21 juin 2018. Considérant les faits suivants : La société F. s'est vu confier la réalisation de travaux de rénovation de l'entier 12ème étage de l'immeuble X8 à Monaco, propriété des sociétés D. et E.. Celle-ci a mandaté la SARL C. devenue R. M. pour gérer le projet et superviser le chantier par convention en date du 3 novembre 2010. La SARL A., ci-après société A., a été retenue pour la fourniture et la pose d'un système de climatisation encastrée VRV et d'une pompe à chaleur PAC par contrat signé le 21 octobre 2010 par l'entrepreneur et le 11 novembre 2010 par le maître d'ouvrage. Ce marché a été sous-traité à la SARL B., assurée auprès de la SA H., qui a acquis le matériel de climatisation de marque Mitsubishi auprès de la société K.. Un procès-verbal de réception provisoire du chantier, non signé par le maître de l'ouvrage, a été établi le 28 juillet 2011, avec réserves. La société A. a effectué les travaux modificatifs demandés par la société I. mandaté par la SARL C. À la suite de la mise en service du système de climatisation en juin 2012 par la société K. sont apparus des dysfonctionnements. Non payée, la société A. a cessé de venir sur le chantier en juillet 2012 et le juge des référés a été saisi d'une demande d'expertise. Par ordonnance de référé du 10 juillet 2013, une mesure d'expertise a été ordonnée. Les opérations d'expertise ont été réalisées au contradictoire des parties suivantes : la société F., les sociétés D. et E., la SARL A., la SARL B., la SARL C. la SARL J., la société K. et société H.. L'expert a déposé son rapport le 12 mai 2015. Par assignation en date du 18 septembre 2015 et réassignation du 20 janvier 2016, la société F., la société D. et la société E. ont fait assigner la SARL A., la SARL B., la SARL C. devenue la SARL R. M. la société H., la SARL K. et la société J. à l'effet d'obtenir : au bénéfice de la société F. la condamnation :

de la SARL A. à verser une indemnité de 142.800 euros pour la période du 1er avril au 28 juillet 2011 et une indemnité d'un montant de 1.200 euros HT par jour de retard à compter du 29 juillet 2011 et jusqu'au jugement à intervenir, toutes sommes restant dues par la société F. devant être compensées avec les sommes dues à cette dernière par la A. au titre des pénalités de retard, ainsi que la somme de 11.629,24 euros au titre des travaux de réfection,
de la société C. à payer la somme de 22.967,34 euros TTC au titre des travaux de réfection,
de la société B. à payer la somme de 9.181,93 euros TTC au titre des travaux de réfection, au bénéfice des sociétés D. et E. et de la société F. :
la condamnation solidaire de la Société A., de la société C. et de la société B. à payer la somme de 150.000 euros à titre de dommages-intérêts,
de la société H. à garantir son assurée, la société B., de toutes condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière. Par jugement du 21 juin 2018, le Tribunal a statué ainsi qu'il suit : « - ordonne la jonction entre les instances n° 2016/000370 et n° 2017/000343 sous le seul numéro 2016/000370,
condamne la SARL LA R. M.(anciennement C. à verser à la société F. la somme de 22.967,34 euros au titre des réparations à effectuer suite aux désordres et malfaçons constatés dont elle est responsable,
condamne la SARL B. à verser à la société F. la somme de 9.181,93 euros au titre des réparations à effectuer suite aux désordres et malfaçons constatés dont elle est responsable,
déboute la SARL B. de sa demande d'appel en garantie formée à l'encontre de la SA H.,
condamne la SARL A. à payer à la société F. la somme de 11.629,24 euros au titre des réparations à effectuer suite aux désordres et malfaçons constatés dont elle est responsable,
condamne la SARL A. à payer à la société F. la somme de 100.000 euros au titre de la clause pénale réduite pour la période du 1er avril 2011 au 28 juillet 2011,
condamne la société F. à payer à la SARL A. la somme de 77.380,92 euros au titre du solde du contrat de travaux conclu entre elles et des travaux supplémentaires,
constate la compensation entre les dettes réciproques de la société F. et la SARL A.,
déboute les sociétés D., E. et F. de leur demande de dommages et intérêts,
condamne les sociétés D. et E. à verser à la société K. la somme de 4.776 euros au titre des prestations réalisées par celle-ci en cours d'expertise,
condamne les sociétés D., E. et F. à verser à la société K. la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts. Fait masse des dépens qui comprendront les frais d'expertise judiciaire et ceux réservés par le jugement du 5 janvier 2017, et dit qu'ils seront supportés à hauteur de la moitié par la SARL LA R. M. du quart par la SARL B. et du quart par la SARL A., avec distraction au profit de Maître Yann LAJOUX, Maître Joëlle PASTOR-BENSA, Maître Arnaud ZABALDANO, Maître Patrice LORENZI et Maître Patricia REY, avocats-défenseurs, sous leur due affirmation, chacun pour ce qui le concerne ». Pour statuer ainsi, les premiers juges ont établi le rôle des parties en présence, relevé les malfaçons affectant le lot climatisation, défini la part de responsabilité entre la société A., titulaire de ce marché, son sous-traitant la société B., et le maître d'œuvre, la SARL C.(devenue R. M., déterminé les sommes dues par le Maître d'ouvrage au titre du solde du marché, avant de prononcer les condamnations en découlant. Ils ont par ailleurs condamné la société A. au paiement d'indemnités de retard dues en l'absence de réception définitive des travaux réalisés par elle au niveau 12 de l'immeuble, fait droit partiellement à la demande reconventionnelle de la société A., compensé les dettes réciproques de la société A. et de la société F., rejeté la demande d'appel en garantie d'H. au regard des dispositions contractuelles de la police d'assurances, conformes au droit français applicable au contrat, et ont débouté les demanderesses de leur demande de dommages-intérêts en réparation d'un préjudice moral et matériel non démontré. Par exploit d'appel et assignation en date du 3 avril 2019, la SARL A. (société A.) et la SARL B. ont interjeté appel du jugement entrepris à l'encontre de la société F., la société D., la société E., la SARL C. devenue la SARL R. M. et la SA H., à l'effet de le voir réformer en ce sens : déclarer l'appel recevable et bien fondé,

en totalité à la SARL C. pour les derniers désordres relevés ; Qu'il a enfin fait le compte entre les parties ; Sur l'appel principal : 1/ Les demandes de la société A. Attendu que le titulaire du marché s'oppose à l'application de la clause pénale faite par les premiers juges pour la condamner au paiement de pénalités de retard à compter du 1er avril 2011, date de fin des travaux fixée contractuellement ; Attendu que l'article 7 du contrat de travaux des 21 octobre et 11 novembre 2010 intitulé « DATE DE RÉCEPTION PROVISOIRE » fixe cette date au vendredi 1er avril 2011 et précise que « Les pénalités deviendraient applicables à ce stade en cas de retard des prestations ou des travaux à partir de la date convenue » ; Que le contrat contient une clause 10 « PAIEMENT DE PÉNALITÉS » qui renvoie, au cas de non achèvement des prestations avant le 1er avril 2011, à l'application des modalités de paiement prévues à l'annexe 2 ainsi libellées : « 1.200 euros + TVA par JOUR de retard des Travaux ou des Fournitures à compter de la date de «Réception Provisoire» convenue. Ce montant sera déduit du règlement du solde et facturé ultérieurement si la pénalité excède le règlement du solde. Veuillez noter que les deux parties passent ce contrat dans un esprit positif : s'il y a des retards dans les travaux, les livraisons et les fournitures, qui sont indépendants de la volonté des parties (par exemple, l'application de la force majeure - guerre, grève, lock-out; etc..) et qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur la date de «Réception Provisoire», elles se mettront d'accord et discuteront de ces questions en cours des travaux et un ordre de modification sera émis et signé par les deux parties, faisant état de tous les retards et toutes les augmentations ou les déductions dans le contrat passé » ; Attendu qu'au visa de cette dernière clause, la société A. prétend que tant son éviction du chantier dès avant le 28 juillet 2011 -date de réception provisoire effective des travaux-, à la suite de l'intervention d'une société tierce, qui l'a empêchée d'effectuer les derniers réglages de l'installation, que l'absence de tentative amiable de règlement des difficultés par le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, doivent conduire à écarter l'application des pénalités de retard ; Mais attendu que la société A. ne saurait prétendre avoir été interdite de chantier dès avant la livraison de l'installation de la climatisation le 28 juillet 2011, dès lors d'une part, qu'elle a eu accès au site sous la supervision de la société I., ainsi que cela est confirmé par son mail du 15 décembre 2011 (pièces n° 36 et 41) et que la société M. n'est en réalité intervenue qu'en juin 2012 sur le chantier, d'autre part, que le maître d'ouvrage l'a invitée à participer à plusieurs réunions concernant les dysfonctionnements litigieux mais qu'elle ne s'est pas présentée, rendant impossible un règlement amiable ; Que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont considéré qu'elle ne justifiait d'aucun fait indépendant de sa volonté susceptible d'avoir pu entraîner le retard dans la mise en œuvre des travaux ; Que c'est encore à bon droit que les premiers juges, constatant que la date de réception provisoire avait été contractuellement fixée au 1er avril 2011 par l'article 7 susvisé du contrat de travaux liant les parties, mais n'avait été effective que le 28 juillet 2011 date à laquelle l'installation de la climatisation a été livrée -ce que n'est pas discuté par les sociétés F., D. et E.-, ont fait application de la clause pénale pour la période du 1er avril au 28 juillet 2011 ; Que toutefois ils ont diminué le montant de la pénalité à la somme de 100.000 euros (au lieu de celle réclamée de 142.800 euros H. T.), en application des dispositions de l'article 1086 du Code civil, au regard des circonstances tenant à la mise en œuvre partielle du système de climatisation et au fait que le retard était en partie dû aux travaux des autres corps d'état et à la société C. sans que cette diminution ne fasse l'objet d'une contestation en appel par les créancières de la pénalité ; Que le jugement sera en conséquence confirmé de ce chef ; Attendu, par ailleurs, que la société A. réclame le paiement du solde restant dû au titre du marché conclu avec le maître d'ouvrage et du montant des travaux supplémentaires qu'elle a réalisés, et précise contester le décompte retenu par l'expert uniquement en ce qu'il a exclu les travaux réalisés aux étages 13 et 14 ; Qu'elle demande ainsi que les sociétés F., D. et E., soient solidairement condamnées à lui payer la somme de 174.081,15 euros ; Que le Tribunal lui a alloué de ce chef la somme de 77.380,92 euros ; Attendu que la société A. fonde ses demandes en paiement sur les deux marchés de travaux qu'elle a signés avec la société F. : l'un en 2010, afférent au niveau 12, l'autre le 29 mars 2011 relatif aux niveaux 13 et 14 de l'immeuble ; Qu'elle précise ne pas contester le solde dû au titre du marché, soit la somme de 63.045 euros, mais reproche à l'expert de n'avoir pas pris en compte les travaux réalisés aux 13ème et 14ème étages de l'immeuble ; Qu'à cet égard toutefois, l'expert apparaît avoir rendu ses conclusions dans la limite de sa saisine, qui ne concernait que les travaux réalisés au niveau 12 de l'immeuble ; Qu'en outre, la société A. a formé devant le Tribunal une demande reconventionnelle en paiement de sommes au titre des travaux réalisés par elle dans les deux étages supérieurs, demande sur laquelle il a été statué ; Que les prétentions de la société A. s'établissent de la manière suivante : solde marché : 63.045,88 euros,

sur les travaux réalisés aux 13ème et 14ème étages de l'immeuble : la demande est recevable comme fondée sur le marché de travaux signé le 29 mars 2011, mais n'est justifiée par aucune pièce probante ; Attendu en définitive qu'il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société F. à payer à la SARL A. la somme de 77.380,92 euros correspondant aux prestations effectuées par cette dernière et a constaté la compensation entre les dettes réciproques de ces deux parties ; 2/ Sur l'appel en garantie de la société B. Attendu que la SARL B. conteste la mise hors de cause de la SA H. en faisant valoir que la garantie souscrite auprès de sa compagnie d'assurance est applicable compte tenu que les travaux ont été provisoirement réceptionnés le 28 juillet 2011 ; Que l'application du droit français au contrat, consacrée par les premiers juges, n'est pas discutée ; Attendu en l'espèce, que le chapitre 4.1 des conditions générales de la police d'assurance « Artisan du bâtiment - Risques professionnels », prévoit que la garantie décennale prend effet à compter de la réception des travaux ; Que la notion de « réception des travaux » correspond à la fin officielle du chantier lorsque le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage, avec ou sans réserves, aux termes des dispositions de l'article 1792-6 du Code civil français ; Qu'au cas d'espèce, les premiers juges ont justement considéré que la société B. ne démontrait pas que l'établissement du procès-verbal du 28 juillet 2011 constituait un acte de réception valable dès lors que bien qu'est effectivement signé par la société C. il n'est nullement établi que celle-ci avait le pouvoir de représenter le maître d'ouvrage, lui-même non signataire ; Qu'en outre ce document est en réalité une déclaration de réception provisoire avec d'importantes réserves ne matérialisant nullement une réception définitive des travaux ; Que cette situation est confirmée en pratique par les travaux modificatifs réalisés par la société A. postérieurement à cette date à la demande de la société I. et ceux exécutés en cours d'expertise ; Qu'en conséquence, le Tribunal a justement mis hors de cause la SA H. faute de réception valable et définitive au cas d'espèce ; Que le jugement sera confirmé sur ce point ; Sur l'appel incident de la SARL R. M.(anciennement C.) : Attendu, en droit, qu'en l'absence de réception légale, comme c'est le cas en l'espèce, les garanties légales ne peuvent être mises en œuvre et l'action en réparation repose alors sur la responsabilité contractuelle de droit commun, avec absence de présomption de responsabilité du constructeur ; Attendu que la société R. M. conteste la condamnation mise à sa charge au titre des désordres en faisant valoir qu'elle repose sur une qualification erronée de son rôle dans le cadre du chantier de rénovation ; Qu'elle soutient que ne lui a pas été confiée une mission de maîtrise d'œuvre, comme retenu à tort par les premiers juges, mais une mission d'assistance au maître d'ouvrage, consistant dans la gestion de projet et la supervision du chantier ; Qu'elle assure avoir rempli correctement cette mission et les obligations qui étaient les siennes envers le maître d'ouvrage délégué, exclusives de toute responsabilité d'erreur de conception et de mise en œuvre ; Attendu que le maître d'œuvre est la personne ou l'entreprise en charge de la réalisation des travaux conformément aux exigences du maître d'ouvrage ; qu'il répond aux demandes et ordres du maître d'ouvrage et intervient dans un périmètre bien défini ; que ses missions principales sont la conception des plans, l'organisation du chantier, la supervision du déroulement des travaux et la coordination des différents professionnels ; Attendu, au cas particulier, que ces missions se retrouvent dans la convention de gestion de projet et supervision de chantier que la société C. a signée le 3 novembre 2010 avec la société F., Maître de l'ouvrage, à l'exception de la conception de plans dans la mesure où elle ne faisait pas partie des entreprises en présence au début du projet en 2009 ; Qu'en effet la société C. y est désignée comme un chef de projet, reçoit des ordres du client et effectue des prestations de services ; Qu'en conformité à son objet social et à sa qualité d'expert du bâtiment, ses responsabilités recouvrent notamment la présentation de sous-traitants et de fournisseurs, la gestion et la supervision du projet, la coordination des divers intervenants, le suivi du chantier et la régularisation des erreurs, omissions ou malfaçons dans les services ; Qu'elle n'a pas le pouvoir d'engager le client et doit toujours obtenir l'autorisation écrite de celui-ci ; Que la qualité de maître d'œuvre de la société C. devenue R. M. est donc établie ; Attendu par ailleurs, qu'aux termes de ses constatations, non remises en cause par les éléments de la cause, l'expert judiciaire a relevé des malfaçons qu'il a imputées aux sociétés A., B. et C.(devenue R. M., s'agissant des 18 sondes de température peintes et anormalement installées sous les TELETASKS, de l'absence de reprise d'air dans la salle de bains 2, de travaux non terminés, et de l'installation dans le local informatique, ainsi que des malfaçons qu'il a imputées uniquement à la SARL C. s'agissant du positionnement et de l'aménagement des trappes d'accès, de la mise en œuvre des corniches en staff au regard des impératifs de la distribution de l'air en particulier dans la cuisine et de l'absence de calfeutrement des passages des canalisations hydrauliques et électriques dans les murs et cloisons ; Que ces constatations ne sont pas objectivement critiquées par le maître d'œuvre, étant au surplus relevé qu'il incombait à la société C. de régulariser les erreurs ou malfaçons constatées, à défaut de quoi elle serait redevable des frais engagés par le client dans le cadre de la régularisation effectuée (article 2.6.1 et 2.6.2 de la convention précitée) ; Que tel n'a pas été le cas au vu des désordres constatés ; Qu'enfin la répartition du coût des réparations à effectuer n'est pas critiquée ; Qu'en définitive, les premiers juges ont justement condamné la SARL R. M. à payer à la société F. la somme de 22.967,34 euros ; Sur l'appel incident des sociétés D. et E. et de la société F. : Attendu que les appelantes à titre incident exposent que la faute commise par les sociétés A., R. M. et B. leur a occasionné un préjudice économique et moral dont elles réclament la réparation par leur condamnation solidaire à leur payer la somme de 150.000 euros TTC, ainsi composée :

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Cour d'appel, 26 mai 2020, La Société A. et la Société B. c/ La Société F. et autres

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Cour d'Appel de Monaco, 26 mai 2020, n° 18969

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