Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 19 décembre 2019 (R.1522) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Patricia GRIMAUD-PALMERO, huissier, en date du 9 juin 2020 (enrôlé sous le numéro 2020/000117) ; Vu les conclusions déposées le 20 juillet 2020 par le ministère public ; À l'audience du 15 septembre 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties, le ministère public entendu ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par la SA A à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 19 décembre 2019. Considérant les faits suivants : Par acte d'huissier de justice du 5 avril 2019, la société anonyme de droit suisse A, fournisseur de prestations de service dans les domaines de l'informatique et d'internet, a fait assigner s. K. devant le Tribunal de première instance afin de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, déclarer exécutoire en Principauté de Monaco le jugement prononcé le 31 janvier 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale de Lausanne (Suisse) avec toutes conséquences de droit. Par jugement réputé contradictoire et avant dire droit du 11 juillet 2019 le Tribunal de première instance a invité la SA A à justifier de l'apostille ou de toute forme de légalisation énumérée à l'article 18 de la loi n° 1.448 relativement au certificat délivré par la première greffière du Tribunal d'arrondissement de Lausanne (Suisse) constatant que cette décision n'est pas susceptible d'appel et est exécutoire en Suisse et a renvoyé pour ce l'affaire au 10 octobre 2019. Suivant jugement réputé contradictoire du 19 décembre 2019, le Tribunal de première instance a débouté la société de droit suisse A de sa demande tendant à voir déclarer exécutoire sur le territoire de la Principauté de Monaco le jugement rendu le 31 janvier 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale de Lausanne (Suisse) JI 17.040961 et a condamné la SA A aux dépens y compris ceux réservés par jugement du 11 juillet 2019. Pour statuer ainsi les premiers juges ont constaté que la décision dont l'exequatur est requis n'était pas motivée et que la SA A s'était abstenue de requérir la motivation de ce jugement dans les dix jours suivant sa communication comme le prévoit l'article 239 du code de procédure civile helvétique. Ils en ont déduit qu'en l'état de l'impossibilité de connaître les causes de la condamnation prononcée, la décision judiciaire rendue le 31 janvier 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale de Lausanne ne pouvait faire l'objet d'un exequatur en Principauté de Monaco. Par exploit d'assignation délivré le 9 juin 2020, la SA A a relevé appel du jugement du 19 décembre 2019, non signifié. Aux termes de cet exploit, elle demande à la Cour de :

• déclarer son appel recevable,
• le déclarer fondé,
• réformer le jugement du Tribunal de première instance du 19 décembre 2019, Statuant à nouveau,
• déclarer le jugement prononcé le 31 janvier 2018 par la Chambre patrimoniale Cantonale de Lausanne (Suisse) exécutoire en Principauté de Monaco, avec toutes conséquences de droit, En tout état de cause,
• condamner s. K. à lui payer la somme évaluée provisoirement à 10.000 euros à titre de légitimes dommages-intérêts,
• condamner s. K. à tous frais et dépens, lesquels comprendront notamment les frais et accessoires, frais d'huissiers, d'expertises et traductions éventuels dont distraction au profit de Maître Pierre-Anne NOGHES-du MONCEAU, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Au soutien de son appel, la SA A fait valoir en substance les éléments suivants :
• le principe de l'obligation de motivation qui s'impose au juge monégasque doit être atténué lorsqu'il s'agit de reconnaître dans l'ordre interne les effets d'une décision étrangère qui présente toutes les garanties du procès équitable,
• en l'espèce, il s'agit de la procédure suisse dite de « cas clairs » qui suppose un état de fait non litigieux ou susceptible d'être immédiatement prouvé, et une situation juridique claire,
• les droits de la SA B et de s. K. ont été respectés, car ils ont eu connaissance par le greffe du Tribunal Suisse de la notification de la requête et ont donc eu la possibilité de répondre à ses arguments,
• les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation, dès lors que la décision en cause comporte bien une motivation, dont la communication est dissociée de l'instrumentum puisqu'elle n'est disponible que lorsqu'une demande est formulée selon les dispositions prévues à l'article 239 du Code de procédure suisse,
• un jugement non motivé n'est pas nécessairement contraire à l'ordre public international monégasque si les pièces de la procédure permettent d'établir dans quelles conditions la décision étrangère a été rendue, comme le permet en l'espèce la requête introductive d'instance,
• la loi suisse ne prévoit pas qu'il faille, en vue d'une exécution à l'étranger, solliciter la motivation dans les dix jours de la communication de la décision et la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers sont régies exclusivement par le Code de droit international privé qui ne prévoit pas non plus cette condition,
• il n'y a aucune contrariété manifeste à l'ordre public international monégasque, en sorte qu'elle a bien respecté les règles édictées aux articles 13 et suivants de la loi n° 1.448 relative au droit international privé,
• la résistance manifestement abusive et la mauvaise foi de s. K. justifient sa condamnation à des dommages-intérêts, son comportement l'ayant contrainte à engager des frais pour recouvrer les sommes dues au titre du contrat de prestation de services informatiques. s. K., assigné par dépôt de la copie de l'exploit à la Mairie de Monaco le 9 juin 2020 selon les formes prévues par l'article 148 du Code de procédure civile, a réceptionné le recommandé le 17 juin 2020 et n'a pas comparu. Suivant conclusions déposées le 20 juillet 2020, le Procureur général demande à la Cour de réformer le jugement du 19 décembre 2019, de déclarer exécutoire en Principauté de Monaco la décision prononcée le 31 janvier 2018 par la Chambre patrimoniale cantonale de Lausanne et de lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur le mérite de la demande de dommages-intérêts. Le ministère public fait valoir que les pièces versées par le conseil de la SA A permettent à la Cour d'exercer un contrôle sur le respect des exigences prévues aux articles 13 et suivants de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 et de démontrer que le jugement suisse n'est pas contraire à l'ordre public monégasque. Il soutient que les premiers juges ont ajouté à ce texte en s'arrogeant le droit de vérifier « l'existence d'éléments probants sur lesquels le juge étranger se serait fondé » et de contrôler les éléments qui lui ont été soumis pour apprécier la cause et qu'ils ont fait une application inexacte des règles de la procédure civile suisse dès lors que l'article 239 du code de procédure suisse dispose que « si la motivation n'est pas demandée, les parties sont considérées avoir renoncé à l'appel ou au recours ». Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs écritures ci-dessus évoquées auxquelles il est expressément renvoyé. SUR CE, 1- Attendu que l'appel relevé dans les conditions de fond et de forme prescrites par le Code de procédure civile, est régulier et recevable ; 2- Attendu que les conditions de reconnaissance en Principauté de Monaco des décisions rendues par les tribunaux étrangers sont régies par les dispositions de la loi n° 1.448 du 28 juin 2017 relative au droit international privé, dont l'article 13 dispose que « les jugements rendus par les tribunaux étrangers et passés en force de chose jugée sont reconnus de plein droit dans la Principauté s'il n'y a pas de motif de refus au sens de l'article 15 » ; Que l'article 15 de ladite loi énonce : « qu'un jugement rendu par un tribunal étranger n'est ni reconnu ni déclaré exécutoire dans la Principauté si : il a été rendu par une juridiction incompétente au sens de l'article 17 ; les droits de la défense n'ont pas été respectés, notamment lorsque les parties n'ont pas été régulièrement citées et mises à même de se défendre ; la reconnaissance ou l'exécution est manifestement contraire à l'ordre public monégasque ; il est contraire à une décision rendue entre les mêmes parties dans la Principauté ou avec une décision antérieurement rendue dans un autre Etat et reconnue dans la Principauté ; un litige est pendant devant un tribunal de la Principauté, saisi en premier lieu, entre les mêmes parties portant sur le même objet. » Qu'il résulte des pièces de la procédure que la SA A a produit les pièces requises par l'article 18 du Code de droit international privé, savoir :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire, Déclare recevable l'appel, Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 19 décembre 2019, Statuant à nouveau, Déclare exécutoire en Principauté de Monaco le jugement rendu le 31 janvier 2018 par le juge délégué de la Chambre patrimoniale Cantonale de Lausanne (Suisse) entre la SA A d'une part et la SA B et s. K. d'autre part (JI17.040961), Y ajoutant, Déboute la SA A de sa demande de dommages-intérêts, Condamne s. K. aux dépens des procédures de première instance et d'appel, distraits au profit de Maître Pierre-Anne NOGHES-DU MONCEAU, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, Madame Claire GHERA, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 24 NOVEMBRE 2020, par Madame Muriel DORATO-CHICOURAS, Vice-Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Madame Sylvie PETIT-LECLAIR, Procureur général, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.