Le congé est valable dès lors qu'il a été délivré par la propriétaire du local commercial. Cette dernière justifie avoir hérité de tous les biens de son père, bailleur initial, et ne pas avoir cédé le local loué. COUR D'APPEL ARRÊT DU 26 JANVIER 2021 En la cause de :

• Monsieur f. L., né le 21 février 1962 à Monaco, de nationalité monégasque, demeurant X1à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant Maître Thomas BREZZO, avocat en cette même Cour ; APPELANT, d'une part, contre :
• Madame n. B., née le 8 décembre 1949 à Monaco, de nationalité italienne, demeurant X1à Monaco ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur près la Cour d'appel de Monaco, et ayant pour avocat plaidant ledit avocat-défenseur ; INTIMÉE, d'autre part, LA COUR,

Vu le jugement rendu par le Tribunal de première instance, le 16 janvier 2020 (R. 2106) ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître f. LEFEVRE, huissier, en date du 27 février 2020 (enrôlé sous le numéro 2020/000093) ; Vu les conclusions déposées les 28 avril 2020 et 13 octobre 2020 par Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, au nom de Madame n. B.; Vu les conclusions déposées le 14 septembre 2020 par Maître Thomas GIACCARDI, avocat-défenseur, au nom de Monsieur f. L.; À l'audience du 17 novembre 2020, vu la production de leurs pièces par les conseils des parties ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; La Cour statue sur l'appel relevé par Monsieur f. L. à l'encontre d'un jugement du Tribunal de première instance du 16 janvier 2020. Considérant les faits suivants : Par contrat du 21 février 1995 j-m. B. a donné à bail à f. L. pour une durée de 3 ans renouvelable un local à usage commercial situé X1 à Monaco. Ce bail prenant effet à compter du 1er mars 1995 était consenti en contrepartie d'un loyer annuel de 36.000 Francs. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 26 septembre 2018, n. B. venant aux droits de son père, a notifié à f. L. sa volonté de ne pas renouveler le bail lors de son échéance du 28 février 2019. Estimant ne pas avoir reçu de n. B. les précisions suffisantes suite aux demandes d'avoir à justifier de sa qualité de propriétaire du local et de procéder au paiement d'une indemnité d'éviction, f. L. a, par acte d'huissier du 18 avril 2019, fait assigner n. B. devant le Tribunal de première instance aux fins d'obtenir qu'il soit dit qu'elle n'avait pas qualité pour dénoncer le bail, que le congé notifié par elle soit déclaré nul et qu'il soit jugé que le bail du 21 février 1995 s'est renouvelé à compter du 1er mars 2019 pour une nouvelle période de 3 ans renouvelable. Par jugement du 16 janvier 2020 le Tribunal de première instance a :

• écarté des débats la note et les pièces produites par f. L. en cours de délibéré,
• débouté f. L. de l'ensemble de ses demandes,
• débouté n. B. de sa demande de dommages-intérêts,
• condamné f. L. aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. Pour statuer ainsi les premiers juges ont retenu principalement que n. B. justifiait par les pièces produites de sa qualité de propriétaire du local commercial et qu'il n'était pas démontré qu'elle aurait procédé avant la délivrance du congé à la vente de ses droits immobiliers au groupe S. celui-ci étant son mandataire pour la gestion de ses biens immobiliers. Ils ont par ailleurs jugé que n. B. ne démontrait pas que f. L. ait engagé cette action avec une intention de nuire ou une légèreté fautive, et que les circonstances d'un désaccord des parties sur les conditions du congé délivré ne suffisaient pas à conférer à l'action le caractère d'un abus procédural. Par exploit d'appel et assignation délivré le 27 février 2020, f. L. a relevé appel de ce jugement du 16 janvier 2020, signifié le 30 janvier 2020. Aux termes de cet exploit et des conclusions qu'il a déposées le 14 septembre 2020, f. L. demande à la Cour de :

PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL DE LA PRINCIPAUTÉ DE MONACO, statuant publiquement et contradictoirement, Déclare recevables les appels principal et incident formés contre le jugement rendu par le Tribunal de première instance le 16 janvier 2020, Confirme ce jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a débouté n. B. de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, Statuant à nouveau, Condamne f. L.à payer à n. B. la somme de 6.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et dilatoire, Condamne f. L. aux dépens d'appel, distraits au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation, Ordonne que lesdits dépens seront provisoirement liquidés sur état par le Greffier en chef, au vu du tarif applicable, Vu les articles 58 et 62 de la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 relative à l'administration et à l'organisation judiciaires, Après débats en audience de la Cour d'Appel de la Principauté de Monaco, par-devant Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, Madame Sandrine LEFEBVRE, Conseiller, Madame Catherine LEVY, Conseiller, assistées de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, Après qu'il en ait été délibéré et jugé par la formation de jugement susvisée, Lecture étant considérée comme donnée à l'audience publique du 26 JANVIER 2021, par Madame Françoise CARRACHA, Conseiller, faisant fonction de Président, assistée de Madame Nadine VALLAURI, Greffier en Chef adjoint, en présence de Monsieur Olivier ZAMPHIROFF, Procureur général adjoint, le dispositif de la décision étant affiché dans la salle des pas perdus du Palais de justice.