• §Décision · MC — Cour de révision, 13 avril 1999, R. c/ B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 1 avril 1998, SA Crédit Lyonnais c/ B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 16 décembre 1999, M. Y.A. c/ D.F.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal de première instance, 3 avril 2014, M. M. EL BA. c/ Association de droit monégasque E(86%)💬 commenté

À titre principal, la testatrice avait consenti à son époux le legs de l'usufruit de l'universalité de ses biens. Toutefois, anticipant la réaction de son fils J. B., héritier réservataire, elle avait assorti cette disposition principale d'une clause subsidiaire, qualifiée par les juridictions monégasques de libéralité alternative et conditionnelle. Aux termes de cette stipulation, il était expressément prévu qu'au cas où son fils entendrait faire convertir en rente viagère le legs de l'usufruit de tous les biens accordé à son époux, ce legs initial en usufruit serait alors purement et simplement remplacé par le legs de « la quotité la plus large entre époux prévue par les lois en vigueur au jour de son décès ».

L'architecture de ce testament reposait ainsi sur une alternative conditionnée par l'attitude post-mortem de l'héritier réservataire : soit ce dernier acceptait l'exécution en nature du legs d'usufruit universel au profit de son beau-père, conservant alors la nue-propriété de l'intégralité de la masse successorale ; soit il manifestait la volonté d'user de la faculté de convertir cet usufruit en rente viagère, auquel cas le conjoint survivant se voyait gratifié de la quotité disponible spéciale entre époux la plus étendue permise par la législation successorale applicable à l'ouverture de la succession.

Lors du règlement de la succession, le conflit redouté par la testatrice s'est matérialisé sur le terrain judiciaire. Au cours de la procédure de première instance (dont la juridiction exacte et la date du jugement ne sont pas précisées dans la décision), J. B. a, par la voie de ses écritures judiciaires, formellement demandé la conversion en rente viagère de l'usufruit universel légué à l'époux survivant. Cependant, prenant vraisemblablement mesure du risque que cette prétention faisait courir à ses propres droits en déclenchant la clause alternative du testament — laquelle substituait à un simple droit viager en usufruit des droits potentiellement en pleine propriété au titre de la quotité disponible la plus large —, J. B. a par la suite retiré cette demande de conversion avant même que la juridiction saisie ne l'ait accueillie ou n'ait statué à son sujet.

Malgré cette rétractation procédurale en cours d'instance, la partie adverse (désignée dans l'intitulé de l'affaire par l'initiale Z., bien que son lien exact avec l'époux L. ou la succession ne soit pas précisé dans le corps de l'arrêt) s'est prévalue du déclenchement irrévocable de la clause testamentaire subsidiaire, soutenant que la simple formulation de la demande de conversion avait suffi à opérer la résolution du legs initial en usufruit au profit du legs de la quotité disponible la plus large entre époux.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Le litige ayant été porté devant les juridictions du fond de la Principauté, l'affaire a donné lieu à un jugement de première instance (non précisé dans la décision), puis a été dévolue à la Cour d'appel de Monaco. Par un arrêt rendu le 17 février 1987, la Cour d'appel a donné plein et entier effet au mécanisme testamentaire imaginé par dame L. B. épouse L., au détriment des intérêts de son fils J. B.

Pour statuer ainsi, les juges d'appel ont d'abord validé en son principe la clause litigieuse. Tout en relevant dans leurs motifs que la stipulation avait été inspirée par la volonté de la testatrice de « sanctionner son fils au cas où il s'opposerait à l'exécution de ses dernières volontés », la Cour d'appel a néanmoins jugé que ces dispositions testamentaires, assortissant un legs d'usufruit universel d'une libéralité alternative et conditionnelle, ne faisaient nullement obstacle aux droits de l'héritier réservataire, dont la testatrice avait au contraire prévu l'exercice. Ensuite, sur le terrain de la mise en œuvre de la condition, la juridiction du second degré a constaté que J. B. avait effectivement demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère dans ses écritures de première instance. Interprétant la volonté de la défunte, elle en a déduit que cette demande avait emporté de plein droit la résolution du legs initial et fait jouer la seconde disposition testamentaire, nonobstant le fait que ladite demande eût été retirée avant d'être accueillie par le juge.

Insatisfait de cette décision qui réduisait substantiellement la consistance de ses droits dans la succession maternelle, J. B. a formé un pourvoi devant la Cour de révision de Monaco contre l'arrêt du 17 février 1987. Au soutien de son recours, le demandeur au pourvoi articulait son argumentation autour de deux moyens distincts, contestant respectivement la validité substantielle de la clause testamentaire et les conditions de sa réalisation matérielle.

Par son premier moyen, J. B. attaquait la licéité même de la disposition testamentaire au regard de l'ordre public successoral. Le pourvoi soutenait le principe selon lequel sont frappées de nullité, pour cause illicite, les clauses d'un testament ayant pour finalité de dissuader les héritiers d'exercer les droits qu'ils tiennent d'un texte d'ordre public (telle la faculté pour l'héritier réservataire d'agir sur la nature des libéralités excédant la quotité disponible ou d'obtenir la conversion de l'usufruit). Le demandeur reprochait à la Cour d'appel une contradiction flagrante ou, à tout le moins, un refus de tirer les conséquences légales de ses propres constatations : ayant elle-même expressément relevé que la clause litigieuse avait été dictée par la volonté de la mère de « sanctionner son fils » s'il s'opposait à ses dernières volontés, la juridiction du second degré ne pouvait déclarer valable et donner effet à une telle clause « mue par une cause illicite ». Selon le pourvoi, en statuant de la sorte, la Cour d'appel avait directement violé les dispositions combinées des articles 780, 949 et 953 du Code civil monégasque.

Par son second moyen, développé à titre subsidiaire pour le cas où la clause serait jugée valable, J. B. contestait l'effet résolutoire attaché à sa démarche procédurale avortée. Il faisait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que la demande de conversion de l'usufruit en rente viagère, formulée en première instance, avait suffi à emporter la résolution du legs initial, alors même que cette demande avait été formellement retirée avant d'avoir été accueillie par le tribunal. Selon l'auteur du pourvoi, la Cour d'appel aurait dû procéder à une recherche indispensable quant à la portée exacte de la condition testamentaire : elle s'était abstenue de rechercher si la résolution prévue par le testament s'attachait à la « simple demande de conversion » ou si elle ne devait opérer qu'au « prononcé de cette conversion » par une décision de justice. En omettant cette distinction entre la tentative procédurale rétractée et le résultat judiciaire acquis, la Cour d'appel aurait privé sa décision de motifs suffisants (défaut de base légale) et, derechef, violé l'article 949 du Code civil.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision de la Principauté de Monaco était ainsi appelée à trancher une double interrogation juridique d'une grande portée théorique et pratique en droit des libéralités et des successions.

En premier lieu, sur le terrain de la validité substantielle des actes à titre gratuit, la question posée était celle de la frontière entre la clause pénale testamentaire illicite et le legs alternatif conditionnel valable : une disposition testamentaire par laquelle le de cujus lègue à son conjoint l'usufruit universel de ses biens, tout en stipulant qu'en cas d'intention manifestée par l'héritier réservataire de demander la conversion de cet usufruit en rente viagère, ce legs sera remplacé par celui de la quotité disponible la plus large entre époux, est-elle nulle pour cause illicite en tant qu'elle viserait à sanctionner l'héritier et à le dissuader d'exercer ses prérogatives d'ordre public au sens des articles 780, 949 et 953 du Code civil, ou demeure-t-elle valable dès lors qu'elle se borne à organiser une alternative respectueuse de la réserve héréditaire ?

En second lieu, sur le terrain de l'exécution du testament et de l'office du juge, se posait la question de l'effet d'une demande judiciaire ultérieurement rétractée sur la défaillance ou l'accomplissement de la condition : les juges du fond peuvent-ils, sans priver leur décision de base légale au regard de l'article 949 du Code civil, décider que la formulation par voie de conclusions d'une demande de conversion d'usufruit en rente viagère suffit à déclencher la clause résolutoire et alternative du testament nonobstant le retrait de cette demande avant tout jugement, et cette appréciation relève-t-elle de leur pouvoir souverain d'interprétation de la volonté du testateur ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'intégralité du pourvoi formé par J. B., la Cour de révision déploie un raisonnement d'une grande sobriété formelle, caractéristique du style des arrêts de rejet, mais d'une remarquable densité conceptuelle. Elle répond successivement aux deux moyens en opérant une distinction nette entre le contrôle de la légalité objective des dispositions testamentaires et le domaine abandonné à l'appréciation souveraine des juridictions du fond.

S'agissant du premier moyen relatif à la licéité de la cause de la clause testamentaire, la Haute juridiction monégasque écarte le grief de violation des articles 780, 949 et 953 du Code civil en validant l'analyse juridique de la Cour d'appel. La Cour de révision énonce que la juridiction du second degré « déclare justement que les dispositions testamentaires de dame L., qui a assorti le legs de l'usufruit de l'universalité de ses biens, consenti à titre principal, d'une libéralité alternative et conditionnelle, ne font pas obstacle aux droits de l'héritier réservataire dont la testatrice a prévu l'exercice ».

Le ressort fondamental de cette motivation réside dans l'objectivation du contrôle de licéité. Alors que le pourvoi tentait d'enfermer le débat sur le terrain psychologique et subjectif de la « cause impulsive et déterminante » — en s'appuyant sur le mot malheureux ou, du moins, équivoque de la Cour d'appel évoquant la volonté de « sanctionner » le fils —, la Cour de révision ramène l'analyse sur le terrain de la mécanique juridique objective des droits successoraux. La qualification retenue est celle d'une « libéralité alternative et conditionnelle ». Or, pour qu'une clause testamentaire à tonalité comminatoire ou dissuasive soit annulée pour cause illicite ou atteinte à l'ordre public successoral, encore faut-il qu'elle ait pour objet ou pour effet de priver l'héritier réservataire de ses droits intangibles ou de lui interdire l'accès au juge. Tel n'était précisément pas le cas en l'espèce :

1. D'une part, la testatrice n'a nullement interdit à son fils de solliciter la conversion de l'usufruit ou de faire valoir ses droits réservataires ; bien au contraire, l'arrêt souligne avec finesse que la testatrice « a prévu l'exercice » de ces droits. L'exercice par l'héritier de sa prérogative légale n'est pas prohibé, il est simplement érigé en événement conditionnel (condition résolutoire du premier legs en usufruit universel et condition suspensive du second legs portant sur la quotité disponible la plus large).
2. D'autre part, le résultat produit par la réalisation de la condition — à savoir l'attribution au conjoint survivant de « la quotité la plus large entre époux prévue par les lois en vigueur au jour de son décès » — demeure par définition même à l'intérieur des limites légales. La quotité disponible étant la fraction du patrimoine dont le de cujus peut librement disposer sans entamer la réserve héréditaire, le fait de gratifier l'époux de cette quotité maximale en cas de refus par le fils de tolérer l'usufruit universel ne porte aucune atteinte à la réserve de ce dernier. Dès lors que les droits de l'héritier réservataire restent intégralement préservés dans les deux branches de l'alternative, la clause ne heurte aucun texte d'ordre public et le moyen manque en droit.

S'agissant du second moyen, qui reprochait à la Cour d'appel un défaut de motifs et une violation de l'article 949 du Code civil pour n'avoir pas distingué entre la simple demande de conversion (ultérieurement retirée) et le prononcé judiciaire effectif de cette conversion, la Cour de révision oppose le bouclier classique du pouvoir souverain des juges du fond en matière d'interprétation des actes juridiques.

La Cour relève la chronologie du raisonnement des juges d'appel : dans un premier temps, ceux-ci ont procédé à une constatation matérielle et procédurale incontestable, à savoir « que J. B. avait, par ses écritures judiciaires, demandé la conversion de l'usufruit en rente viagère ». Dans un second temps, confrontés à la rédaction du testament (qui visait, selon le rappel fait au premier moyen, le cas où le fils « entendrait faire convertir » l'usufruit), les juges du fond « ont interprété souverainement les termes du testament et ont estimé que l'héritier réservataire s'était placé exactement dans l'hypothèse prévue par la testatrice pour faire jouer la seconde disposition testamentaire ».

Par cette motivation, la Cour de révision rappelle que la détermination du fait générateur exact d'une condition testamentaire — s'agit-il de la simple manifestation d'intention traduite dans un acte de procédure, ou de l'obtention d'une décision de justice définitive ? — n'est pas une question de droit pur régie par l'article 949 du Code civil, mais une pure question de fait relevant de la recherche de l'intention de l'auteur de l'acte. Dès lors que les termes employés par la testatrice (« au cas où il entendrait faire convertir ») renvoyaient à la manifestation d'une volonté de l'héritier plutôt qu'à l'issue judiciaire de la procédure, les juges d'appel ont pu, sans dénaturer l'acte et dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, considérer que le dépôt de conclusions tendant à la conversion matérialisait irrévocablement cette volonté et accomplissait la condition, rendant inopérant tout repentir procédural ultérieur. La décision étant ainsi légalement justifiée, le second moyen est écarté à l'instar du premier.

C. Le dispositif

En conséquence de cette double réfutation, la Cour de révision prononce le rejet du recours dans les termes suivants :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 9 octobre 1987 par la Cour de révision de Monaco s'inscrit au cœur d'une problématique fondamentale du droit civil d'inspiration napoléonienne, commune au droit monégasque et aux systèmes juridiques voisins (notamment le droit français) : celle de la validité des clauses dites d'exhérédation conditionnelle, des clauses pénales testamentaires (clauses in terrorem) et des libéralités alternatives destinées à protéger le conjoint survivant contre l'hostilité ou les revendications des descendants, particulièrement en présence d'enfants issus d'un premier lit.

1. La neutralisation de la théorie de la cause illicite face au respect objectif de la réserve héréditaire

L'intérêt majeur du premier attendu de réjection réside dans le traitement réservé aux articles 780, 949 et 953 du Code civil monégasque invoqués par le pourvoi. Bien que le texte de l'arrêt ne reproduise pas la teneur littérale de ces articles, l'argumentation du moyen permet d'en saisir la substance exacte dans l'ordonnancement juridique monégasque : il s'agit des dispositions gouvernant la réserve héréditaire, la quotité disponible, la réduction des libéralités excessives et la prohibition des conditions ou causes contraires aux lois et à l'ordre public dans les actes à titre gratuit.

Traditionnellement, la jurisprudence des pays de tradition civiliste fait preuve d'une grande sévérité à l'encontre des clauses pénales testamentaires par lesquelles un testateur menace de priver un héritier de sa part (ou de le réduire à sa stricte réserve) s'il attaque le testament. La distinction cardinale s'opère alors selon la nature du droit que l'héritier entend défendre :

• Si la clause vise à interdire à l'héritier de contester un testament entaché d'un vice de forme, d'une insanité d'esprit, ou portant atteinte à sa réserve héréditaire (qui est d'ordre public), la clause est réputée non écrite ou nulle pour cause illicite. On ne peut dissuader par une sanction patrimoniale un héritier de faire respecter une règle d'ordre public.
• En revanche, si la clause laisse intacte la réserve héréditaire et se borne à aménager l'attribution de la quotité disponible selon l'attitude de l'héritier face à un choix que la loi ou le testateur lui ouvre, la liberté testamentaire reprend son empire.

En l'espèce, la situation présentait une subtilité remarquable. La testatrice avait légué à son époux l'usufruit de l'universalité de ses biens. Or, en présence d'un descendant (héritier réservataire), un legs portant sur l'usufruit de la totalité de la succession empiète nécessairement, en jouissance, sur la réserve héréditaire de l'enfant (qui a droit, en principe, à une réserve en pleine propriété, libre de charges et d'usufruit). Face à une telle libéralité en usufruit excédant la quotité disponible en nature ou grevant la réserve, la technique classique du droit des successions (telle qu'elle s'exprime à travers l'option de l'héritier réservataire face aux libéralités en usufruit ou en rente viagère, ou à travers les mécanismes de conversion de l'usufruit du conjoint survivant) offre à l'héritier réservataire des prérogatives légales : il peut soit exécuter la libéralité telle quelle (en acceptant de ne recevoir que la nue-propriété de sa réserve pendant la vie de l'usufruitier), soit refuser cette charge en exigeant le respect de sa réserve en pleine propriété (ce qui conduit à l'abandon de la quotité disponible en pleine propriété) ou en sollicitant la conversion de l'usufruit en rente viagère.

Toute l'habileté du pourvoi consistait à soutenir que la faculté de demander la conversion de l'usufruit en rente viagère est un droit d'ordre public conféré par la loi à l'héritier (notamment pour éviter les inconvénients économiques d'un démembrement de propriété prolongé avec un beau-parent d'un second lit), et que la clause remplaçant l'usufruit par la quotité disponible la plus large en cas de demande de conversion constituait une « sanction » illicite destinée à paralyser ce droit. L'argument était d'autant plus pressant que la Cour d'appel

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour de révision.

Confiance : 88%

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Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Cour de révision (Principauté de Monaco) en matière de civil civil general · civil droit des successions successions et liberalites · cour-revision-civile et l'application de : Code civil.

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