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À la lecture de cette liste, il est apparu qu'un certain nombre de travailleurs employés de manière intermittente par l'établissement n'y figuraient pas. L'employeur avait en effet estimé que ces salariés ne remplissaient pas les conditions légales d'ancienneté requises pour acquérir la qualité d'électeur, au motif que leurs périodes d'emploi n'étaient pas continues ou que les modalités d'appréciation de cette ancienneté devaient obéir aux stipulations d'un projet de protocole d'accord interne élaboré en mars 1988, lequel n'avait toutefois été ni daté ni signé par l'ensemble des parties concernées, mais que la société affirmait appliquer de manière constante depuis cette date.

Contestant cette exclusion, M. J.-M. B. (dont la qualité exacte, salarié ou représentant syndical, n'est pas précisée dans la décision) a entrepris de saisir la juridiction compétente afin d'obtenir la régularisation de la liste électorale par l'inscription des travailleurs intermittents omis. Sa démarche s'est cependant déroulée en deux temps distincts, particularité factuelle qui allait s'avérer déterminante pour l'issue d'une partie du litige devant la haute juridiction monégasque.

Dans un premier temps, par une lettre recommandée parvenue au greffe de la justice de paix le 8 juillet 1994, soit deux jours après l'affichage de la liste électorale, M. J.-M. B. a formé un recours tendant à l'inscription de huit salariés nommément désignés (dont la liste exacte se recoupe avec les personnes visées au pourvoi, à savoir mesdames F. C., F. A., H. A., L. B., A. M. et F. S.). Dans un second temps, par le biais de conclusions déposées postérieurement à cette requête initiale — à une date que le jugement attaqué a omis de préciser —, le demandeur a élargi l'objet de sa réclamation en sollicitant l'inscription complémentaire de deux autres salariés exerçant les fonctions de barmen au sein de l'établissement, messieurs N. et G.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Saisi de cette contestation relative à l'électorat des délégués du personnel, le juge de paix (désigné dans l'arrêt également sous le vocable de « Tribunal ») a statué par un jugement rendu le 20 juillet 1994, soit huit jours avant la date prévue pour le scrutin. Le magistrat a fait intégralement droit aux demandes présentées par M. J.-M. B., tant en ce qui concerne la requête initiale que les demandes additionnelles formulées par voie de conclusions. Il a ainsi ordonné l'inscription sur les listes électorales, pour le collège des salariés au pourcentage de l'hôtel Hermitage, de mesdames F. C., F. A., H. A., L. B., A. M. et F. S., ainsi que de messieurs G. et N.

Pour fonder sa décision sur le fond, le juge de paix a retenu une interprétation souple de l'article 6 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 portant statut des délégués du personnel, tel que modifié par la loi du 19 avril 1974. Il a considéré que l'exigence légale d'avoir travaillé six mois au moins dans l'entreprise n'imposait nullement que cette durée d'emploi ait été accomplie en exécution d'un contrat de travail unique, ni qu'elle ait présenté un caractère continu. Constatant par ailleurs que le projet de protocole d'accord de mars 1988 invoqué par la SBM était dépourvu de date et de la signature de toutes les parties, le juge du fond lui a dénié la valeur d'un accord collectif susceptible de prévaloir sur la loi ou d'en préciser les modalités. En l'absence d'un tel accord valide, le magistrat a estimé qu'il lui appartenait de définir les critères permettant de considérer que des salariés intermittents, entretenant une collaboration habituelle bien que discontinue avec l'employeur, travaillaient effectivement au service de l'entreprise. Enfin, s'agissant des deux barmen visés dans les conclusions additionnelles, le juge de paix a estimé qu'il n'existait « aucune raison objective de les soustraire pour le présent scrutin ».

Mécontente de cette décision, la SBM a formé un pourvoi devant la Cour de révision de Monaco. À l'appui de son recours, la société exploitante a développé deux moyens de cassation distincts, le premier portant sur le fond du droit électoral social et les pouvoirs du juge, le second soulevant une question de pure procédure liée à la recevabilité temporelle des demandes.

Dans son premier moyen, subdivisé en quatre branches, la SBM reprochait au jugement attaqué d'avoir violé les articles 6 et 8 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 ainsi que l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 concernant le contrat de travail. Premièrement, la demanderesse au pourvoi soutenait que l'interruption du contrat de travail par un salarié lui faisait perdre sa qualité d'électeur ; dès lors, la condition d'ancienneté de six mois de travail dans l'entreprise devait impérativement s'entendre de six mois continus. Deuxièmement, elle affirmait que les conditions rigoureuses fixées par l'article 6 de la loi du 19 juillet 1947 étaient pleinement applicables aux travailleurs intermittents, sans aménagement possible par le juge. Troisièmement, la SBM arguait d'un excès de pouvoir commis par le juge de paix au regard de l'article 8 de la même loi : selon elle, seul l'inspecteur du travail détient la compétence légale pour autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté, et ce uniquement dans l'hypothèse où l'application stricte de ces conditions aurait pour effet de réduire à moins du quart de l'effectif le nombre de salariés remplissant les critères requis. Quatrièmement, enfin, la société faisait grief au juge du fond d'avoir entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, en omettant de répondre au moyen faisant valoir que le projet de protocole d'accord relatif aux élections des délégués du personnel était effectivement appliqué au sein de l'entreprise depuis l'année 1988.

Dans son second moyen, la SBM déplaçait le débat sur le terrain procédural en invoquant la violation de l'article 2, alinéa 5, de l'ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946, modifié par l'ordonnance n° 49 du 9 juillet 1949. Elle soutenait que le délai légal de contestation en matière d'électorat des délégués du personnel est strictement enfermé dans les trois jours suivant l'affichage de la liste électorale. Dès lors, en accueillant la demande d'inscription de messieurs N. et G. formulée dans des conclusions postérieures au recours initial du 8 juillet 1994, sans constater que ces conclusions avaient elles-mêmes été déposées dans le délai impératif de trois jours à compter de l'affichage du 6 juillet 1994, le juge de paix aurait privé sa décision de base légale.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision de Monaco était ainsi appelée à trancher deux questions de droit majeures, touchant respectivement aux conditions substantielles d'ouverture du droit de vote aux élections professionnelles pour les travailleurs atypiques et au formalisme procédural gouvernant le contentieux préélectoral.

En premier lieu, sur le fond, la question centrale était la suivante : l'exigence légale d'une ancienneté minimale de six mois de travail dans l'entreprise pour être électeur aux élections des délégués du personnel, posée par l'article 6 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, impose-t-elle une présence continue exécutée dans le cadre d'un contrat de travail unique, ou permet-elle, en l'absence d'accord collectif valide, au juge du fond de reconnaître la qualité d'électeur à des salariés intermittents justifiant d'une collaboration habituelle mais discontinue, sans pour autant empiéter sur le pouvoir dérogatoire réservé à l'inspecteur du travail par l'article 8 de ladite loi ? Accessoirement, un projet de protocole d'accord non daté et non signé par toutes les parties, mais appliqué en pratique par l'employeur, peut-il tenir lieu d'accord collectif dérogatoire ou supplétif ?

En second lieu, sur le plan procédural, la haute juridiction devait répondre à la question suivante : au regard de l'article 2, alinéa 5, de l'ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946 modifiée, qui impartit un délai de trois jours suivant l'affichage des listes électorales pour saisir le juge de paix d'une contestation relative à l'électorat, le demandeur qui a valablement introduit un recours initial dans ce délai peut-il, par voie de conclusions additionnelles postérieures, étendre sa demande à l'inscription de nouveaux salariés sans que le juge du fond ait à vérifier et à préciser si le dépôt de ces écritures complémentaires est lui-même intervenu avant l'expiration dudit délai de forclusion ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

L'arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la Cour de révision se caractérise par une structure binaire particulièrement nette, opposant un rejet catégorique du premier moyen relatif au fond du droit électoral à une cassation partielle mais rigoureuse prononcée sur le fondement du second moyen de nature procédurale.

S'agissant du premier moyen, la Cour de révision procède à une validation méthodique et intégrale du raisonnement tenu par le juge de paix, écartant tour à tour les quatre griefs articulés par la SBM.

Tout d'abord, la haute juridiction s'attache à l'interprétation littérale et téléologique de l'article 6 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947, dans sa rédaction issue de la loi du 19 avril 1974. Ce texte dispose que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans accomplis, ayant travaillé six mois au moins dans l'entreprise ». Approuvant pleinement le premier juge, la Cour énonce que cette disposition légale n'exige nullement que les six mois de travail aient été accomplis en vertu d'un seul et unique contrat de travail, ni que cette période d'activité ait revêtu un caractère continu. Par ce motif de principe, la Cour refuse d'ajouter à la loi une condition de continuité ou d'unicité contractuelle qu'elle ne comporte pas.

Corrélativement, la Cour de révision consacre le rôle supplétif et régulateur du juge judiciaire face aux spécificités du travail intermittent. Elle affirme qu'« en l'absence d'accord collectif, il appartient au juge du fond de déterminer les conditions à réunir pour que les salariés intermittents, dont la collaboration est habituelle quoique discontinue, soient considérés comme travaillant effectivement au service de l'entreprise au sens de la loi ». La motivation met ainsi en exergue deux critères cumulatifs permettant d'intégrer les travailleurs intermittents dans le corps électoral : d'une part, une « collaboration habituelle quoique discontinue » ; d'autre part, le fait de travailler « effectivement au service de l'entreprise ». C'est au juge du fond, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation et à défaut de norme conventionnelle, qu'incombe la tâche de définir les paramètres concrets permettant de vérifier cette intégration effective à la collectivité de travail.

Ensuite, la Cour de révision répond au grief d'excès de pouvoir tiré de la violation de l'article 8 de la loi du 19 juillet 1947. Pour mémoire, la SBM soutenait que le juge s'était arrogé un pouvoir de dérogation appartenant exclusivement à l'inspecteur du travail. La Cour écarte cet argument en opérant une distinction juridique fondamentale entre l'interprétation des conditions légales d'ancienneté (article 6) et la dérogation exceptionnelle à ces mêmes conditions (article 8). Elle relève qu'en statuant comme il l'a fait, le juge de paix n'a aucunement excédé ses pouvoirs, dès lors qu'il n'y avait pas lieu de faire application en l'espèce de l'article 8. En effet, ce dernier texte a un champ d'application strictement circonscrit : il ne prévoit des dérogations administratives aux conditions d'ancienneté que dans l'hypothèse spécifique où leur application stricte aurait pour effet mécanique de réduire à moins du quart de l'effectif total le nombre de salariés réunissant ces conditions. En l'espèce, le juge n'a pas dérogé à la condition des six mois ; il a simplement jugé que ces six mois étaient atteints par totalisation de périodes discontinues. L'article 8 était donc radicalement étranger au litige.

Enfin, sur la dernière branche du premier moyen relative au défaut de réponse à conclusions concernant l'application depuis 1988 du projet de protocole d'accord, la Cour de révision constate que le grief manque en fait et valide l'analyse juridique du premier juge. Le Tribunal avait en effet expressément répondu aux écritures de l'employeur en énonçant « exactement qu'un projet de protocole d'accord établi en mars 1988, non daté et non signé par l'ensemble des parties, ne peut constituer un accord collectif applicable par préférence à la loi ». La Cour confirme ainsi une règle élémentaire du droit de la négociation collective : un simple projet d'accord, dépourvu des éléments formels substantiels que sont la date et la signature des parties prenantes, est juridiquement inexistant en tant qu'accord collectif. Son application unilatérale de fait par l'employeur, fût-ce pendant plusieurs années, ne saurait lui conférer la force obligatoire d'une convention collective ni tenir en échec les dispositions impératives de la loi.

S'agissant en revanche du second moyen, le contrôle exercé par la Cour de révision s'avère redoutable pour la décision attaquée. Statuant au visa de l'article 2, alinéa 5, de l'ordonnance n° 3285 du 15 septembre 1946, modifié par l'ordonnance n° 49 du 9 juillet 1949, la haute juridiction rappelle avec fermeté la règle procédurale gouvernant le contentieux de l'électorat des délégués du personnel : le recours devant le juge de paix doit impérativement être intenté dans les trois jours qui suivent l'affichage de la liste électorale, et il est formé soit par déclaration au greffe, soit par lettre recommandée.

Or, l'examen des constatations factuelles opérées par le jugement attaqué révèle une lacune temporelle rédhibitoire. Le juge de paix avait certes constaté que l'affichage de la liste avait eu lieu le 6 juillet 1994 et que le recours initial (par lettre recommandée) tendant à l'inscription de huit salariés lui était parvenu le 8 juillet 1994, soit à l'intérieur du délai légal de trois jours. Toutefois, le jugement mentionnait ensuite que « dans des conclusions postérieures, J.-M. B. a également sollicité l'inscription de deux barmen MM. N. et G. », avant d'accueillir cette demande au motif purement substantiel « qu'il n'existe aucune raison objective de les soustraire pour le présent scrutin ».

La Cour de révision censure cette motivation pour défaut de base légale. En omettant de préciser la date exacte à laquelle ces conclusions additionnelles avaient été déposées au greffe de la justice de paix, le Tribunal n'a pas mis la juridiction suprême en mesure d'exercer son contrôle sur le respect du délai préfix de trois jours. En effet, chaque demande individuelle d'inscription sur la liste électorale constitue une contestation autonome qui doit être formalisée avant l'expiration du délai légal. L'introduction régulière d'un recours initial pour certains salariés ne permet pas de proroger le délai de forclusion au profit d'autres salariés ajoutés ultérieurement en cours d'instance, à moins que ces conclusions additionnelles ne soient elles-mêmes déposées dans le délai initial de trois jours suivant l'affichage. Faute d'avoir précisé la date de ce dépôt, le juge de paix n'a pas légalement justifié sa décision. La cassation est toutefois strictement limitée à la disposition du jugement ayant ordonné l'inscription de messieurs N. et G., le surplus de la décision (concernant les six autres salariés) devenant irrévocable par suite du rejet du premier moyen.

C. Le dispositif

La Cour de révision tranche le litige par le dispositif suivant :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision de principe majeure en droit social monégasque, dont la richesse se déploie tant sur le terrain substantiel de la représentation collective du personnel que sur le terrain du droit processuel régissant le contentieux électoral. Son analyse révèle une remarquable convergence avec les solutions dégagées en droit comparé, tout en mettant en lumière les spécificités institutionnelles de l'ordre juridique de la Principauté.

En premier lieu, l'apport fondamental de cet arrêt réside dans la consécration de l'intégration des travailleurs intermittents au sein de la collectivité de travail, concrétisée par la reconnaissance de leur droit de suffrage aux élections des délégués du personnel. En jugeant que l'article 6 de la loi n° 459 du 19 juillet 1947 (modifié par la loi du 19 avril 1974) « n'exige pas que les six mois de travail aient été accomplis en vertu d'un seul contrat ni qu'ils aient été continus », la Cour de révision adopte une lecture moderne, réaliste et téléologique de la condition légale d'ancienneté.

Historiquement, la condition d'ancienneté requise pour être électeur (fixée à six mois à Monaco) a pour finalité de s'assurer que le salarié appelé à désigner ses représentants possède une connaissance suffisante de l'entreprise, de ses conditions de travail et des problématiques propres à l'établissement, tout en présentant un lien d'attachement minimal avec la communauté des travailleurs. La thèse défendue par la SBM dans son pourvoi — qui s'appuyait sur une lecture rigide combinant la loi de 1947 et l'article 1er de la loi n° 729 du 16 mars 1963 sur le contrat de travail — reposait sur une conception exclusivement contractuelle et linéaire de l'ancienneté : chaque fin de contrat à durée déterminée ou chaque interruption d'activité entre deux périodes de travail intermittent aurait eu pour effet d'effacer le passé professionnel du salarié, faisant repartir le compteur d'ancienneté à zéro.

Si une telle approche avait été validée par la Cour de révision,

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