• §Décision · MC — Cour de révision, 27 septembre 1999, M. c/ Ministère public(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 5 octobre 1998, M. et Société G. E. c/ A., SAM Merrill Lynch(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal du travail, 15 octobre 2020, Monsieur c. L. c/ La SAM A(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 24 novembre 1999, Société Mercedes Benz AG, dénommée Daimler Chrysler AG c/ V.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 16 juin 2021, Monsieur a. C. c/ la société DLA PIPER UK LLP et Madame le Procureur Général de la Principauté de Monaco(86%)💬 commenté

A. Les faits à l'origine du litige

Les circonstances factuelles ayant donné lieu à l'intervention de la chambre criminelle de la Cour de révision prennent place au sein d'un établissement bancaire établi dans la Principauté, en l'occurrence le Crédit commercial de France à Monaco, et s'inscrivent dans le contexte sensible du départ de deux salariés de l'entreprise.

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le 21 juin 2001, un employé ou cadre de l'établissement, monsieur B. (identifié dans la notice finale de la décision par les initiales J. B.), a été surpris par deux de ses collègues, messieurs L. et D. N., au moment même où il procédait à la fouille de leur bureau respectif au sein des locaux de la banque. Cette intrusion et cette fouille n'étaient pas demeurées sans suite matérielle, puisque les deux employés concernés ont immédiatement constaté la disparition d'effets personnels et de documents divers qui se trouvaient dans leur espace de travail. Plus précisément, monsieur L. a déploré la soustraction d'un agenda lui appartenant. De son côté, monsieur D. N. s'est plaint de la disparition, d'une part, d'un bloc-notes et, d'autre part, d'une enveloppe contenant divers documents qu'un ami lui avait personnellement confiés.

Confronté à la découverte de ses agissements par les intéressés eux-mêmes, monsieur B. n'a pas nié la matérialité de l'appréhension des objets litigieux, mais a immédiatement développé un système de défense fondé sur l'exercice de ses fonctions et l'ordre de sa hiérarchie. Il a ainsi prétendu avoir agi sur instruction expresse de la direction de la banque. Selon ses allégations, messieurs L. et D. N. étant tous deux démissionnaires du Crédit commercial de France, sa direction l'avait chargé d'une mission de contrôle et de vérification consistant à s'assurer qu'à l'occasion de leur départ de l'établissement, ces deux salariés n'emportaient pas avec eux des documents appartenant à la banque ou des informations présentant un caractère confidentiel. Dans l'esprit du prévenu, la fouille du bureau et la rétention des supports papier découverts (agenda, bloc-notes, enveloppe) s'analysaient dès lors non comme une appropriation délictueuse, mais comme une mesure conservatoire et provisoire destinée à protéger le patrimoine informationnel de son employeur contre d'éventuels détournements commis par des collaborateurs sur le départ.

Cette justification patronale ou professionnelle n'a toutefois pas convaincu messieurs L. et D. N., qui ont porté plainte pour vol et ont entendu obtenir réparation du préjudice résultant de cette atteinte à leurs biens personnels, déclenchant ainsi la mise en mouvement de l'action publique à l'encontre de monsieur B.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

À la suite de ces événements, monsieur B. a fait l'objet de poursuites pénales du chef de vol. Par une citation à comparaître qui lui a été délivrée le 10 août 2001, il a été attrait devant le Tribunal correctionnel de Monaco. Messieurs L. et D. N. se sont tous deux constitués parties civiles afin d'obtenir l'indemnisation de leur préjudice moral et matériel.

Par un jugement rendu le 11 décembre 2001, le Tribunal correctionnel a écarté les moyens de défense du prévenu et l'a déclaré coupable du délit de vol. Sur le plan de la répression pénale, les premiers juges ont condamné monsieur B. à une peine d'amende ferme d'un montant de 20 000 francs. Sur le plan des intérêts civils, le tribunal a fait droit aux demandes des plaignants constitués parties civiles et a condamné le prévenu à leur payer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts.

Insuffisamment satisfait de cette décision qui retenait sa culpabilité pénale et engageait sa responsabilité civile, monsieur B. a interjeté appel du jugement. Une nouvelle citation à comparaître lui a été délivrée le 11 janvier 2002 en vue de l'audience devant la juridiction du second degré.

Statuant en matière correctionnelle par un arrêt en date du 22 avril 2002, la Cour d'appel de Monaco a intégralement confirmé la décision des premiers juges en ce qui concerne la déclaration de culpabilité du chef de vols ainsi que les condamnations civiles prononcées au profit des victimes. Toutefois, faisant preuve d'une relative mansuétude quant au régime de la sanction pénale, la juridiction d'appel a réformé partiellement le jugement sur la peine en assortissant la condamnation à l'amende du bénéfice du sursis. Ainsi qu'il résulte des mentions finales de la décision commentée opérant la conversion monétaire consécutive au passage à la monnaie unique, cette décision d'appel s'est traduite par la condamnation de J. B. pour vols à la peine de 3 811,23 euros d'amende avec sursis, ainsi qu'à l'obligation de payer, à titre de dommages-intérêts, la somme de 762,25 euros à chacune des deux parties civiles.

C'est à l'encontre de cet arrêt confirmatif sur la culpabilité que monsieur B. a formé un pourvoi devant la Cour de révision. Au soutien de son recours, le demandeur au pourvoi a développé une argumentation articulée autour de deux moyens de cassation distincts, comprenant chacun deux branches, mêlant ainsi des griefs de procédure pénale, de droit civil probatoire ou interprétatif, et de droit pénal de fond.

Aux termes de son premier moyen de révision, pris de la violation des articles 368 et 369 du Code de procédure pénale ainsi que de l'article 989 du Code civil, monsieur B. contestait exclusivement la déclaration de culpabilité relative au vol du bloc-notes et de l'enveloppe commis au préjudice de monsieur D. N. Dans une première branche, de nature strictement procédurale, le demandeur au pourvoi soutenait que la Cour d'appel aurait dû prononcer l'annulation tant de la citation à comparaître devant le Tribunal correctionnel délivrée le 10 août 2001 que de la citation délivrée le 11 janvier 2002 pour comparaître devant la Cour d'appel. Il faisait valoir que ces deux actes de poursuite étaient entachés d'une irrégularité substantielle dès lors qu'ils ne précisaient pas les faits qui lui étaient reprochés, carence rédactionnelle qui l'avait placé dans l'impossibilité d'organiser efficacement sa défense. Dans une seconde branche, qui explique le visa de l'article 989 du Code civil (texte que le moyen mobilisait au soutien d'un grief de dénaturation des écrits), le demandeur reprochait aux juges d'appel d'avoir dénaturé ses conclusions déposées en première instance. Selon lui, la Cour d'appel avait faussement retenu dans ses motifs qu'il avait reconnu la matérialité de ce vol commis au préjudice de monsieur D. N., alors que ses écritures devant le tribunal ne comportaient nullement un tel aveu.

Par son second moyen de révision, pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, monsieur B. attaquait le cœur même de la qualification pénale de vol retenue à son encontre pour l'ensemble des objets appréhendés (tant l'agenda de monsieur L. que les documents de monsieur D. N.). Dans une première branche, portant sur l'élément matériel de la soustraction et sur l'intention d'appropriation, il faisait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré coupable de vol alors qu'il n'avait retenu les objets litigieux que de manière strictement provisoire, dans le seul et unique but de procéder à une vérification visant à s'assurer que ces supports ne contenaient aucun élément contraire à l'intérêt de l'entreprise. Il contestait ainsi que cette rétention temporaire à finalité de contrôle puisse caractériser une soustraction frauduleuse. Dans une seconde branche, articulée sous l'angle d'un défaut de base légale affectant la caractérisation de l'élément moral et de la condition préalable relative à la propriété d'autrui, le demandeur soutenait que la Cour d'appel s'était bornée à constater matériellement l'appréhension d'un agenda et de divers documents, sans procéder à une recherche pourtant indispensable : celle consistant à vérifier si, à l'instant précis où il appréhendait ces objets, monsieur B. avait effectivement conscience qu'ils constituaient la propriété personnelle et respective de monsieur L. et de monsieur D. N., et non des fournitures ou documents appartenant à la banque.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Saisie de ces deux moyens aux ramifications multiples, la Cour de révision devait résoudre quatre questions juridiques distinctes, qui peuvent être regroupées autour des deux grands axes du pourvoi : la régularité de la procédure de jugement d'une part, et les conditions d'existence du délit de vol d'autre part.

Sur le terrain procédural et probatoire (premier moyen), la haute juridiction était tout d'abord invitée à déterminer à quelles conditions de temps et de forme un prévenu est recevable à se prévaloir, devant la Cour de révision ou les juges du fond, de la nullité des citations à comparaître devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel tirée de l'imprécision des faits reprochés, au regard des prescriptions des articles 368 et 369 du Code de procédure pénale. En second lieu, il s'agissait de savoir si le grief pris de la dénaturation des conclusions de première instance quant à une prétendue reconnaissance des faits par le prévenu était susceptible d'entraîner la censure de l'arrêt d'appel, dès lors que la juridiction du second degré s'était fondée sur d'autres éléments pour asseoir sa déclaration de culpabilité.

Sur le terrain du droit pénal substantiel (second moyen), le problème juridique majeur résidait dans l'interprétation de l'article 309 du Code pénal réprimant le vol. La Cour de révision devait répondre à une double interrogation : d'une part, le fait pour un prévenu de ne retenir que provisoirement des objets appartenant à des collègues démissionnaires, aux seules fins de vérifier qu'ils ne contiennent pas d'éléments contraires à l'intérêt de l'entreprise employeur, suffit-il à caractériser l'appropriation constitutive du délit de vol ? D'autre part, les juges du fond justifient-ils légalement leur décision au regard de l'élément intentionnel de l'infraction (la conscience de soustraire la chose d'autrui au moment de l'appréhension) lorsqu'ils énoncent que le prévenu s'est approprié volontairement, même temporairement, des biens qu'il savait appartenir à autrui ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter intégralement le pourvoi formé par monsieur B., la Cour de révision déploie un raisonnement méthodique, répondant point par point à chacune des branches des deux moyens soulevés, en combinant les règles d'irrecevabilité procédurale, la théorie des motifs surabondants et le contrôle de la qualification pénale des faits souverainement constatés par les juges du fond.

Examinant en premier lieu le premier moyen de cassation, la haute juridiction scinde sa réponse pour traiter séparément la critique relative à la régularité des citations et celle afférente à la dénaturation des écritures.

S'agissant de la première branche, qui dénonçait la violation des articles 368 et 369 du Code de procédure pénale en raison de l'absence de précision des faits reprochés dans les citations des 10 août 2001 et 11 janvier 2002, la Cour de révision ne s'engage nullement dans l'examen au fond de la validité intrinsèque de ces exploits d'huissier. Elle oppose au demandeur une fin de non-recevoir péremptoire tirée de la tardiveté du grief. Le juge de cassation relève en effet « qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué, ni du jugement qu'il confirme, ni des pièces produites, que M. B. ait invoqué avant toute défense au fond, ainsi que l'exige l'article 369 du Code de procédure pénale, l'irrégularité des citations ». Par cette motivation, la Cour rappelle que la sanction des formalités prescrites pour la validité des citations (telles que l'énonciation du fait poursuivi exigée par l'article 368) est strictement encadrée par le mécanisme de purge des nullités prévu à l'article 369 : toute exception de nullité affectant la citation doit impérativement être soulevée in limine litis, c'est-à-dire avant tout débat sur le fond de la prévention. En outre, la Cour de révision met en œuvre les règles gouvernant la charge de la preuve de l'accomplissement des diligences procédurales devant elle : c'est par l'examen des mentions authentiques du jugement correctionnel, de l'arrêt d'appel et des pièces figurant au dossier que la Cour vérifie si l'exception a été régulièrement présentée. Constatant le silence absolu de ces actes et pièces sur une quelconque contestation préalable de la régularité des citations, elle en déduit logiquement que la première branche du moyen est frappée d'irrecevabilité.

S'agissant de la seconde branche du premier moyen, qui reprochait à la Cour d'appel d'avoir dénaturé les conclusions de première instance de monsieur B. en lui prêtant faussement l'aveu du vol commis au préjudice de monsieur D. N. (au visa de l'article 989 du Code civil), la Cour de révision l'écarte par un motif lapidaire mais décisif : elle observe « que la Cour d'appel ne s'est pas prononcée sur la commission du vol au préjudice de M. D. N. pour le seul motif que critique le moyen ». Ce faisant, le juge du droit fait une application classique de la technique du motif surabondant. Sans même avoir à vérifier si la dénaturation alléguée des écritures de première instance était avérée, la Cour de révision constate que la déclaration de culpabilité concernant les biens de monsieur D. N. reposait, dans l'arrêt attaqué, sur d'autres motifs de fait et de droit suffisants à eux seuls pour justifier la décision (notamment le fait d'avoir été surpris en flagrant délit de fouille par les victimes elles-mêmes). Dès lors, la critique dirigée contre un motif qui n'était pas le soutien exclusif et nécessaire du dispositif s'avère inopérante, ce qui conduit la Cour à déclarer le moyen « irrecevable en sa première branche » et « pas fondé pour le surplus ».

Abordant en second lieu le second moyen, pris de la violation de l'article 309 du Code pénal, la Cour de révision procède à une réponse globale qui valide simultanément l'analyse des juges d'appel quant à l'élément matériel (la rétention provisoire) et quant à l'élément moral (la conscience de la propriété d'autrui) du délit de vol.

Pour écarter la double critique du pourvoi — qui soutenait d'une part que la rétention purement provisoire à des fins de vérification dans l'intérêt de l'entreprise excluait le vol, et d'autre part que la cour d'appel avait omis de rechercher si le prévenu avait conscience, au moment même de l'appréhension, de la propriété personnelle de messieurs L. et D. N. sur l'agenda et les documents —, la Cour de révision se réfère directement aux constatations souveraines et aux énonciations de l'arrêt attaqué. Elle relève « que l'arrêt retient qu'en s'appropriant volontairement, même temporairement, des biens qu'il savait appartenir à autrui, M. B. s'est rendu coupable de vol ».

La densité juridique de cet attendu unique est remarquable. D'une part, en approuvant la formule selon laquelle le fait de s'approprier volontairement, « même temporairement », le bien d'autrui constitue un vol, la Cour de révision pose en principe que le caractère provisoire ou momentané de la détention ou de la rétention de la chose appréhendée est totalement indifférent à la constitution de l'infraction. Dès lors qu'il y a eu appropriation volontaire — c'est-à-dire prise de possession contre le gré du propriétaire et exercice de fait des prérogatives du maître de la chose, fût-ce pour un laps de temps réduit —, l'élément matériel et l'intention d'appropriation sont caractérisés. Par voie de conséquence implicite mais nécessaire, le mobile allégué par le prévenu (vérifier que les objets ne contenaient pas d'éléments contraires à l'intérêt de la banque) est jugé inopérant et impropre à faire disparaître la qualification pénale de l'article 309 du Code pénal. D'autre part, en soulignant que la Cour d'appel a expressément constaté que monsieur B. s'était approprié des biens « qu'il savait appartenir à autrui », la Cour de révision démontre que le grief de défaut de base légale formulé dans la seconde branche manque en fait. Contrairement à ce que soutenait le pourvoi, les juges du second degré ne s'étaient pas bornés à relever un simple geste matériel d'appréhension ; en utilisant le verbe « savoir » (« qu'il savait appartenir à autrui »), ils ont souverainement caractérisé la connaissance effective, par l'agent, du droit de propriété des victimes sur l'agenda, le bloc-notes et l'enveloppe au moment de son action. La Cour de révision peut ainsi conclure « que la Cour d'appel a effectué la recherche prétendument omise et a légalement justifié sa décision », déclarant en conséquence le second moyen non fondé.

C. Le dispositif

Au terme de cette analyse qui écarte l'ensemble des griefs formulés par le demandeur, la Cour de révision prononce une décision de rejet pur et simple, rendant ainsi définitive la condamnation pénale et civile prononcée par la Cour d'appel de Monaco le 22 avril 2002. Le dispositif de l'arrêt est ainsi rédigé :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 12 septembre 2002 par la Cour de révision de Monaco offre une synthèse particulièrement éclairante des principes directeurs qui gouvernent tant le procès pénal que le droit pénal spécial des biens dans l'ordre juridique monégasque, tout en entrant en résonance directe avec les standards du droit comparé franco-monégasque et les exigences du droit européen des droits de l'homme (étant précisé que si la Convention européenne des droits de l'homme n'est pas visée dans la décision, la problématique de l'information du prévenu sur les faits reprochés pour organiser sa défense, soulevée par le premier moyen, touche à une garantie fondamentale universellement reconnue).

En premier lieu, sur le terrain de la procédure pénale, la solution adoptée au visa des articles 368 et 369 du Code de procédure pénale illustre la permanence et la fermeté de la règle de présentation in limine litis des exceptions de nullité affectant les actes de saisine des juridictions correctionnelles. L'économie générale de ces deux textes du Code de procédure pénale monégasque repose sur un équilibre subtil entre la protection des droits de la défense et l'efficacité du cours de la justice répressive. D'un côté, la citation délivrée au prévenu joue un rôle primordial : elle fixe les limites de la saisine in rem et in personam de la juridiction de jugement et assure l'information préalable de la personne poursuivie sur la nature et la cause de l'accusation

Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour de révision.

Confiance : 88%

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