Cour de Révision de Monaco, 23 mars 2004, n° 27059

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 23 mars 2004, n° 27059 (Lire sur source officielle)

I. Le contexte factuel et procédural

A. Les faits à l'origine du litige

L'affaire soumise à la Cour de révision de la Principauté de Monaco prend sa source dans les relations d'affaires nouées entre deux professionnels de l'informatique, M. G. D. C. et M. L. R., dont les sociétés respectives disposaient de compétences complémentaires en la matière. Sans qu'aucun instrumentum écrit ne vienne formaliser l'intégralité des stipulations contractuelles, M. G. D. C. a confié à M. L. R., par le truchement d'un contrat verbal, une mission de conception informatique pointue.

Cette prestation intellectuelle consistait précisément à concevoir et mettre au point des programmes de micro-contrôleurs. Ces logiciels spécifiques étaient destinés à gérer les automatismes de deux types d'équipements industriels ou commerciaux : des machines à café, d'une part, et des machines d'arrosage, d'autre part. Les programmes ainsi développés avaient vocation à équiper des matériels destinés, notamment, à des clients utilisateurs potentiels situés en Italie.

Dans un premier temps, l'exécution de cette convention verbale a donné lieu à des commencements de règlement financier. M. G. D. C. s'est en effet acquitté d'une partie des paiements, versant diverses sommes à titre d'acomptes. Toutefois, des difficultés techniques et relationnelles sont apparues quant à l'efficience et à la finalisation des prestations informatiques. M. L. R. a émis plusieurs factures, parmi lesquelles figuraient des factures pro forma datées des 1er octobre (ou 1er août selon les énonciations de l'arrêt) et 16 octobre 1995.

Arguant de graves défaillances techniques, M. G. D. C. a cessé ses règlements. Il a soutenu que les programmes de micro-contrôleurs imaginés et mis au point par M. L. R. se révélaient totalement inutilisables aux fins convenues et n'étaient pas conformes aux spécifications de la commande initiale. Selon le donneur d'ordre, ces déficiences l'auraient privé de tout retour sur investissement et auraient engendré une contre-publicité préjudiciable à son industrie auprès de sa clientèle. Face à ce refus de solder les comptes, M. L. R. a pris l'initiative de saisir les juridictions monégasques en assignant son cocontractant en paiement des factures demeurées impayées et en réparation de son préjudice.

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Saisi du litige au fond, le tribunal de première instance a estimé nécessaire de recourir à une mesure d'instruction techniquement adaptée à la nature informatique du différend. Une expertise judiciaire a ainsi été ordonnée, placée sous le contrôle d'un magistrat chargé du suivi des opérations. L'expert désigné a déposé un premier rapport. Estimant sans doute que certains points techniques ou financiers demeuraient dans l'ombre, le juge chargé du contrôle des expertises a ordonné un complément d'expertise.

Le déroulement de ce supplément d'instruction a cristallisé de vives tensions procédurales. Une réunion des parties avait été initialement prévue avant le dépôt du rapport complémentaire, et un délai avait été formellement imparti aux plaideurs pour formuler leurs observations. Néanmoins, la réunion ne s'est pas tenue en raison du comportement des parties elles-mêmes, et M. G. D. C. n'a pas respecté le délai fixé pour déposer un « dire », invoquant par la suite la brièveté excessive du temps imparti pour recueillir en Italie, auprès de ses clients, les documents probatoires nécessaires. Sur le fond technique et financier, l'expert a relevé que l'exécution correcte du contrat supposait une collaboration étroite entre les deux spécialistes, a évalué l'efficience des travaux fournis et a chiffré le montant exact des acomptes versés par M. G. D. C. à la somme de 104 300 francs.

Par un arrêt rendu le 29 avril 2003, la Cour d'appel de Monaco a statué sur le fond du litige ainsi que sur la régularité de la mesure d'instruction. En premier lieu, les juges du second degré ont refusé d'annuler le rapport d'expertise complémentaire, écartant le grief tiré de la violation du principe du contradictoire. En deuxième lieu, analysant les rapports contractuels, la juridiction d'appel a constaté l'existence de déficiences dans les programmes livrés mais a estimé que des prestations effectives avaient bel et bien été fournies par le concepteur. Opérant une réfaction du prix à hauteur de 20 % pour tenir compte des imperfections constatées, la Cour d'appel a condamné M. G. D. C. à régler 80 % du montant des factures présentées par M. L. R. (y compris celles d'août/octobre 1995), sous déduction des acomptes retenus à hauteur de 104 300 francs, outre le paiement de diverses indemnités, dommages-intérêts et intérêts au taux légal. En troisième lieu, la cour a débouté M. G. D. C. de ses demandes reconventionnelles tendant à l'indemnisation d'un prétendu non-retour sur investissement et d'une contre-publicité.

Mécontent de cette décision, M. G. D. C. a formé un pourvoi devant la Cour de révision de Monaco. Au soutien de son recours, le demandeur au pourvoi a développé une argumentation articulée autour de sept moyens de cassation :

• Le premier moyen, d'ordre procédural, arguait de la violation de l'article 350 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire. Il reprochait à la Cour d'appel d'avoir validé le rapport complémentaire d'expertise alors qu'aucune réunion n'avait précédé son dépôt et que le délai trop bref l'avait privé de son droit fondamental de formuler des dires à tout moment.
• Les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis critiquaient la condamnation au paiement de 80 % des factures. Le demandeur soutenait que l'inconformité totale des programmes aux spécifications de la commande excluait toute rémunération ; que la cour avait inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1162 du Code civil en retenant l'existence de travaux efficients sans preuve fournie par le prestataire ; et qu'elle avait violé l'article 1483 du Code civil en s'abstenant de rechercher si la chose livrée n'était pas affectée d'un vice caché.
• Les cinquième, sixième et septième moyens réunis contestaient le rejet de sa demande indemnitaire au visa de l'article 1004 du Code civil, la condamnation au paiement des factures pro forma d'octobre 1995 en l'absence de preuve de leur acceptation, et enfin la limitation du montant des acomptes pris en compte à 104 300 francs alors qu'il affirmait avoir justifié de versements à hauteur de 299 859 francs.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

La Cour de révision était invitée à résoudre une double problématique, mêlant étroitement le droit processuel de l'expertise judiciaire et le droit substantiel et probatoire des contrats d'affaires.

Sur le terrain de la procédure civile, la question était de savoir si l'absence de réunion d'expertise préalable au dépôt d'un rapport complémentaire et l'impossibilité alléguée par une partie de déposer des dires dans le délai imparti entraînent la nullité dudit rapport pour violation de l'article 350 du Code de procédure civile et du principe du contradictoire, lorsque ces circonstances résultent du comportement négatif et de la carence des parties elles-mêmes et que les conclusions de l'expert ont pu être librement débattues ultérieurement devant les juges du fond.

Sur le terrain du droit des obligations et du droit commercial, il s'agissait de déterminer le régime juridique et probatoire applicable à un contrat verbal de conception de programmes informatiques conclu entre professionnels : un tel contrat relève-t-il de la garantie des vices cachés propre à la vente (article 1483 du Code civil) et des règles probatoires civilistes strictes (article 1162 du Code civil), ou doit-il être qualifié de contrat d'entreprise de nature commerciale, excluant dès lors la garantie édilitienne et autorisant les juges du fond, sous le régime de la liberté de la preuve de l'article 74 du Code de commerce, à apprécier souverainement la réalité des prestations, à pratiquer une réfaction judiciaire du prix et à évaluer les préjudices ainsi que les acomptes versés ?

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour rejeter l'intégralité du pourvoi, la Haute juridiction monégasque déploie un raisonnement structuré en trois temps, répondant méthodiquement aux groupes de moyens soulevés par le demandeur.

S'agissant, en premier lieu, de la régularité de l'expertise judiciaire (premier moyen), la Cour de révision procède à une analyse pragmatique et responsabilisante du principe du contradictoire. Elle relève d'abord que le magistrat chargé du contrôle des expertises avait pris toutes les dispositions requises pour garantir le caractère contradictoire des opérations. Elle constate ensuite, en s'appuyant sur les constatations souveraines des juges du fond (tribunal et Cour d'appel), que l'absence de tenue de la réunion prévue est exclusivement imputable au comportement des parties elles-mêmes. De même, l'absence de dépôt d'un « dire » avant l'échéance annoncée du dépôt du rapport complémentaire résulte du non-respect, par le demandeur au pourvoi lui-même, du délai qui lui avait été formellement imparti. La Cour ajoute un argument décisif tiré de l'économie générale du procès : « au surplus », les deux plaideurs ont, durant la phase procédurale postérieure au dépôt du rapport, abondamment discuté et débattu des conclusions de l'expert. La contradiction ayant été sauvegardée tant par les diligences du juge contrôleur que par les débats ultérieurs au fond, et la défaillance procédurale étant le fruit de la propre turpitude ou négligence du plaideur, le grief de nullité est écarté.

S'agissant, en deuxième lieu, de la qualification du contrat et du régime de la condamnation au paiement partiel des travaux (deuxième, troisième et quatrième moyens réunis), la Cour de révision opère une mise au point qualificative majeure. Elle écarte d'emblée l'application de l'article 1483 du Code civil relatif aux vices cachés : ce texte régit le contrat de vente, qualification qui n'avait jamais été soutenue en l'espèce. La Cour consacre la qualification de contrat d'entreprise pour la conception sur mesure de programmes informatiques. Elle souligne, à la lumière des constatations de l'expert reprises par les juges du fond, la spécificité de ce louage d'ouvrage informatique : son exécution correcte requérait une « collaboration étroite » entre les sociétés des deux parties, toutes deux spécialistes en informatique et dotées de compétences complémentaires. Dès lors, l'échec partiel ou les déficiences ne pouvaient être imputés unilatéralement et intégralement au seul concepteur. En outre, la Cour relève que ce contrat verbal revêtait une « nature commerciale ». Par conséquent, le litige échappait aux règles rigides de la preuve civile (article 1162 du Code civil) pour obéir au principe de la liberté de la preuve édicté par l'article 74 du Code de commerce. Sous cet éclairage commercial et d'entreprise, la Cour d'appel a pu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, estimer que des prestations réelles avaient été fournies et qu'elles justifiaient, après une réfaction de 20 % sanctionnant les déficiences, une rémunération fixée à 80 % des factures.

S'agissant, en troisième lieu, de l'évaluation des préjudices, de la portée des factures pro forma et du compte entre les parties (cinquième, sixième et septième moyens réunis), la Cour de révision réaffirme avec force le rempart du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond en matière de preuve commerciale. Visant à nouveau l'article 74 du Code de commerce, elle juge que la Cour d'appel a souverainement apprécié les éléments de preuve pour retenir : premièrement, que le donneur d'ordre ne justifiait d'aucun préjudice lié à un non-retour sur investissement ou à une contre-publicité (écartant ainsi toute violation de l'article 1004 du Code civil) ; deuxièmement, que pour les factures des 1er août et 16 octobre 1995, l'exécution même de la commande n'était pas contestée, seul le délai de production desdites factures l'étant, ce qui légitimait leur prise en compte à hauteur de 80 % ; et troisièmement, que le calcul de l'expert chiffrant les acomptes versés à la somme exacte de 104 300 francs était pleinement justifié.

C. Le dispositif

Au terme de cette motivation resserrée qui valide en tous points l'arrêt de la Cour d'appel du 29 avril 2003, la Cour de révision prononce une décision de rejet pur et simple dont le dispositif est ainsi rédigé :

« PAR CES MOTIFS, rejette ; »

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L'arrêt rendu le 23 mars 2004 par la Cour de révision de Monaco constitue une décision de principe particulièrement riche d'enseignements, tant au regard du droit judiciaire privé monégasque qu'au regard du droit substantiel des contrats d'affaires. Sa portée s'apprécie à la lumière de son ancrage dans l'ordonnancement juridique de la Principauté et de sa résonance avec les principes directeurs du procès équitable et du droit des obligations tels qu'ils sont conçus dans l'espace juridique européen, notamment en droit français voisin.

1. La conception substantielle et responsabilisante du contradictoire dans l'expertise judiciaire

Le premier apport majeur de la décision réside dans l'interprétation qu'elle livre de l'article 350 du Code de procédure civile monégasque. Ce texte fondamental du droit de l'expertise judiciaire confère aux parties la prérogative de « formuler des dires à tout moment » au cours des opérations d'instruction. Le demandeur au pourvoi tentait d'ériger cette disposition en une règle formelle absolue : selon sa thèse, l'absence de réunion préalable au dépôt du rapport complémentaire et l'expiration d'un délai jugé par lui trop bref pour rapatrier des pièces d'Italie auraient mécaniquement constitué une entrave à son droit de déposer des dires, entachant l'expertise d'une nullité radicale pour violation du contradictoire.

La Cour de révision rejette cette approche purement formaliste au profit d'une conception téléologique, substantielle et éthique du principe de la contradiction. Deux piliers soutiennent cette construction jurisprudentielle.

D'une part, la Haute juridiction applique à la matière de l'expertise l'adage classique selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ou de sa propre carence procédurale. Le juge chargé du contrôle des expertises avait parfaitement rempli son office en organisant le calendrier et les modalités de la contradiction : une réunion avait été programmée et un délai d'attente avant le dépôt du rapport avait été fixé pour recevoir les éventuels dires. Si la réunion a avorté et si aucun dire n'a été transmis à l'expert, la cause exclusive en réside dans le « comportement des parties elles-mêmes » et dans le « non respect par M. D. C. du délai imparti ». Le droit de formuler des dires « à tout moment » prévu par l'article 350 du Code de procédure civile ne saurait être interprété comme un droit discrétionnaire de paralyser le cours de la justice ou de s'affranchir des délais de rigueur fixés par le magistrat contrôleur. La loyauté procédurale et la célérité de la justice commandent que les parties fassent preuve de diligence. Dès lors que l'opportunité concrète de contredire a été offerte par le juge et l'expert, la partie qui laisse périr cette faculté par son inertie ou son comportement négatif est irrecevable à invoquer ultérieurement la violation du contradictoire.

D'autre part, la Cour de révision mobilise la théorie de la régularisation ou de la suppléance du contradictoire par le débat juridictionnel ultérieur (« qu'au surplus l'un et l'autre plaideurs ont, au cours de la procédure postérieure, abondamment discuté des conclusions de l'expert »). Cette motivation s'inscrit en parfaite harmonie avec la jurisprudence européenne relative à l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans l'optique conventionnelle et européenne, le respect du contradictoire s'apprécie de manière globale à l'échelle de l'ensemble de la procédure. Même à supposer qu'une imperfection ait affecté la phase finale des opérations techniques d'expertise, le fait que les parties aient pu, devant le tribunal puis devant la Cour d'appel, conclure librement, critiquer pied à pied le travail du technicien et produire toutes pièces utiles, purge le vice éventuel et garantit l'équité du procès. L'expertise n'est qu'un élément de preuve soumis à la libre discussion des parties devant le juge du fond ; tant que cette discussion au fond a été pleine et entière, la sanction radicale de la nullité du rapport n'a pas lieu d'être prononcée.

2. La qualification du contrat informatique sur mesure et l'éviction de la garantie des vices cachés

Sur le terrain du droit substantiel des contrats, l'arrêt du 23 mars 2004 pose un jalon essentiel concernant la qualification des contrats informatiques. En l'espèce, l'objet de la convention portait sur la conception de programmes de micro-contrôleurs spécifiques, destinés à piloter les automatismes de machines à café et d'arrosage. Le donneur d'ordre tentait d'attraire ce rapport contractuel dans l'orbite du contrat de vente en invoquant la violation de l'article 1483 du Code civil, texte régissant la garantie des vices cachés incombant au vendeur.

La Cour de révision tranche sans ambiguïté : la conception d'un logiciel ou d'un programme spécifique répondant aux besoins particuliers d'un client ne constitue pas une vente de chose corporelle ou incorporelle préexistante, mais un contrat d'entreprise (louage d'ouvrage). Contrairement à la fourniture d'un progiciel standardisé produit en série, qui peut s'analyser en une vente, le développement d'un programme sur mesure (« concevoir des programmes », « programmes imaginés par M. R. ») repose sur la fourniture d'un travail intellectuel de création.

La conséquence juridique qu'en tire la Cour de révision est d'une parfaite orthodoxie civiliste : les règles de la garantie des vices cachés de l'article 1483 du Code civil sont strictement inapplicables au contrat d'entreprise. Le maître de l'ouvrage ne peut donc pas reprocher aux juges du fond de ne pas avoir recherché si le programme livré renfermait un vice rédhibitoire au sens du droit de la vente. La responsabilité de l'entrepreneur obéit aux règles générales de l'inexécution contractuelle et non aux actions édilitaires spécifiques à la vente.

Plus encore, l'arrêt met en lumière un trait caractéristique fondamental du contrat d'entreprise appliqué à la matière informatique : le devoir de collaboration. Reprenant les constatations de l'expert judiciaire, la Cour souligne que l'exécution correcte du contrat « supposait [...] une collaboration étroite entre les sociétés de l'une et l'autre parties, également spécialistes en informatique et de compétences complémentaires ». En droit des contrats informatiques, tant à Monaco qu'en droit comparé européen (notamment dans la jurisprudence de la Cour de cassation française), le client n'est pas un créancier passif. Surtout lorsqu'il est lui-même un professionnel averti disposant de compétences techniques complémentaires à celles du prestataire, il est tenu d'une obligation de coopération active : il doit définir précisément ses besoins (le cahier des charges ou les spécifications), dialoguer avec le concepteur, tester les prototypes et fournir les informations relatives aux machines cibles. L'échec partiel de l'informatisation ou l'inadéquation partielle des programmes résulte dès lors souvent de torts partagés ou d'un déficit de synergie entre les cocontractants.

3. La commercialité du contrat, la liberté de la preuve et la réfaction judiciaire du prix

Le troisième axe majeur de la décision réside dans l'articulation entre la nature commerciale du contrat d'entreprise, le régime probatoire de l'article 74 du