Cour de Révision de Monaco, 07 juillet 2011, n° 9906

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 07 juillet 2011, n° 9906 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un ressortissant géorgien, faisant l'objet d'un arrêté de refoulement, est interpellé à Monaco et placé en garde à vue le vendredi 10 décembre 2010 à 1 heure 50. Il est présenté le même jour à un magistrat du parquet, le procureur général, qui décerne contre lui un mandat d'arrêt et ordonne sa comparution devant le tribunal correctionnel. Le prévenu comparaît le mardi 14 décembre 2010 à 11 heures.

Le tribunal de première instance, jugeant correctionnellement, annule le mandat d'arrêt, annule le procès-verbal d'audition, renvoie le prévenu des fins de la poursuite et ordonne sa remise en liberté. Le ministère public interjette appel. Par arrêt du 28 février 2011, la Cour d'appel infirme le jugement. Elle constate l'absence de violation des articles 5 § 3 et 6 §§ 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, rejette les demandes en nullité de l'action publique, déclare le prévenu coupable du délit d'infraction à mesure de refoulement en état de récidive légale et le condamne à un mois d'emprisonnement.

Le condamné se pourvoit en révision. Le pourvoi, enregistré sous le numéro 2011-29 hors session, est examiné par la Cour de révision statuant hors session et uniquement sur pièces, en application de l'article 489 du Code de procédure pénale.

Observations sur le texte soumis. Le texte reproduit par Korpus présente plusieurs incohérences de dates qui ne peuvent être tranchées à partir du seul document. Les motifs de l'arrêt mentionnent un arrestation « le 24 décembre 2010 » et une présentation au tribunal « le 28 décembre 2010 à 9 heures 30 », alors que les faits exposés (et le calcul final de la Cour) reposent sur une interpellation le 10 décembre 2010 et une comparution le 14 décembre 2010. Le résumé final évoque

Sur le premier moyen ; Vu l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Aux termes de cet article, toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ; Après avoir constaté qu'arrêté le 24 décembre 2010, M. M. a été présenté au tribunal le 28 décembre 2010 à 9 heures 30, l'arrêt retient qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En statuant ainsi, alors que M. M., n'a été présenté devant un juge que quatre jours après son interpellation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé. Pourvoi N° 2011-29 Hors Session pénal COUR DE RÉVISION ARRÊT DU 7 JUILLET 2011 En la cause de :

• Monsieur g. MO. ; né le 24 novembre 1972 à LAGODEKHI (Georgie), de Nugzari et de Maka GU., de nationalité géorgienne, sans profession, demeurant chez Madame m. BO., X à Beausoleil (06240) ; Ayant élu domicile en l'Étude de Maître Régis BERGONZI, avocat près la cour d'appel de Monaco; Demandeur en révision, d'une part, Contre :
• Le Ministère Public, Défendeur en révision, d'autre part, LA COUR DE RÉVISION, Statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des dispositions de l'article 489 du Code de procédure pénale ; VU : l'arrêt rendu par la Cour d'appel, statuant en matière correctionnelle, le 28 février 2011, la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 4 mars 2011, par Maître Régis BERGONZI, avocat, au nom de M. g. MO. ; la requête déposée le 18 mars 2011 au greffe général, par Maître Régis BERGONZI, avocat, au nom de M. g. MO., signifiée le même jour ; le certificat de clôture établi le 4 mai 2011, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ; les conclusions du Ministère Public en date du 11 mai 2011; Ensemble le dossier de la procédure, A l'audience du 23 juin 2011, sur le rapport de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, conseiller, La Cour, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Attendu, selon l'arrêt critiqué, que M. M., de nationalité géorgienne, sous le coup d'un arrêté de refoulement du 23 avril 2009 qui lui a été notifié le 24 avril 2009, a été interpellé à Monaco et placé en garde à vue le vendredi 10 décembre 2010 à 1 heure 50 ; qu'il a été présenté à un magistrat du parquet le même jour et a comparu le mardi 14 décembre à 11 heures devant le tribunal de première instance jugeant correctionnellement, sous la prévention d'infraction à mesure de refoulement en état de récidive légale ; que, par jugement du 14 décembre, le tribunal a annulé le mandat d'arrêt décerné le 10 décembre 2010 par le procureur général, annulé le procès-verbal d'audition de M. M., renvoyé celui-ci des fins de la poursuite et ordonné sa remise en liberté ; que, sur recours du ministère public, la Cour d'appel a infirmé le jugement, constaté l'absence de violation des dispositions des articles 5 § 3 et 6 § 1 et 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, débouté M. M. de ses demandes en nullité de l'action publique, l'a déclaré coupable du délit d'infraction à mesure de refoulement en état de récidive légale et l'a condamné à la peine de un mois d'emprisonnement ; Sur le premier moyen : Vu l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales Attendu qu'aux termes de cet article, toute personne arrêtée doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ; Attendu qu'après avoir constaté qu'arrêté le 24 décembre 2010, M. M. a été présenté au tribunal le 28 décembre 2010 à 9 heures 30, l'arrêt retient qu'il a été ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M. M., n'a été présenté devant un juge que quatre jours après son interpellation, la Cour d'appel a violé le texte susvisé ;