Cour de Révision de Monaco, 12 juillet 2012, n° 9309

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 12 juillet 2012, n° 9309 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un arrêt rendu le 22 novembre 2011, la Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a rendu une décision contre laquelle Mme e. BE., épouse AG., a formé un pourvoi en révision. La déclaration de pourvoi a été souscrite au greffe général le 4 janvier 2012 par son avocat-défenseur, Me Yann LAJOUX. Le même jour, un récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations (n° 41518) atteste le versement de la somme de 300 euros au titre de l'amende éventuelle prévue par la loi.

La requête à l'appui du pourvoi a été déposée au greffe général le 10 janvier 2012, accompagnée de six pièces, et signifiée le même jour. M. g. AG., défendeur en révision, a répliqué par une contre-requête déposée le 8 février 2012, accompagnée de trente-six pièces. Le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 20 avril 2012, et le ministère public a déposé ses conclusions à la même date.

La Cour de révision, statuant hors session et uniquement sur pièces, en application des articles 458 et 459 du Code de procédure civile, a examiné la recevabilité du pourvoi, à la demande de la défense, puis la question de l'amende.

Les motifs de la décision ne détaillent pas le contenu des pièces de la requête, ni le moyen de révision invoqué au soutien du pourvoi (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour était double.

Première question : un pourvoi en révision est-il recevable lorsque la requête n'est pas accompagnée d'un exemplaire de l'arrêt attaqué conforme aux prescriptions de l'article 449 du Code de procédure civile, et lorsque les pièces visées aux 1° et 2° de l'article 451 du même Code n'ont pas été communiquées ?

Seconde question : le demandeur qui succombe sur la recevabilité peut-il être dispensé de l'amende prévue par l'article 459-4 du Code de procédure civile, et sur quel fondement ?

Solution et dispositif

La Cour rappelle, au visa des articles 449 et 451 du Code de procédure civile, une règle de forme :

« c'est à peine d'irrecevabilité du pourvoi qu'une copie signifiée ou une expédition de la décision attaquée, qu'une copie sur papier libre de cette décision certifiée conforme par l'avocat-défenseur, ainsi que les pièces justificatives du pourvoi, doivent être jointes, par le demandeur, à sa requête en révision, et figurer dans l'inventaire signifié, avec sa requête, par le requérant à la partie adverse, aucune autre pièce ne pouvant faire partie de la procédure ».

Appliquant cette règle, elle relève que Mme BE. « n'a pas joint à sa requête en révision un exemplaire de l'arrêt frappé de pourvoi conforme aux prescriptions de l'article 449 » et qu'elle « n'a pas communiqué les pièces visées aux 1° et 2° de l'article susvisé, conformément aux dispositions de l'article 451 ». Les deux manquements suffisent à fonder l'irrecevabilité.

S'agissant de l'amende, la Cour retient que « compte tenu des circonstances de l'affaire », il y a lieu de dispenser la demanderesse de son paiement. Les circonstances retenues ne sont pas explicitées dans la motivation.

Le dispositif est ainsi rédigé :

« Déclare irrecevable le pourvoi formé par Mme e. BE. contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2011 par la Cour d'appel de Monaco ; Dispense Mme e. BE. du paiement de l'amende prévue à l'article 459-4 du Code de procédure civile ; La condamne aux dépens distraits au profit de Maître GARDETTO, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »

Portée et enseignement pratique

1. Un formalisme strict et à peine d'irrecevabilité. La décision confirme que les exigences documentaires de la requête en révision sont prescrites à peine d'irrecevabilité. Le texte de l'attendu combine deux exigences : la production de la décision attaquée (copie signifiée, expédition ou copie sur papier libre certifiée conforme par l'avocat-défenseur) et celle des pièces justificatives, toutes devant figurer dans l'inventaire signifié à la partie adverse. Le juge ne peut pas combler une lacune de cette nature, dès