Par un arrêt rendu le 20 septembre 2013, la cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile, a tranché un litige opposant les époux BO./CU. à M. s. CU. Les demandeurs, M. o. BO., la société Edelweiss Investment SA et Mme v. BO. épouse CU., ont formé un pourvoi en révision contre cet arrêt.
La procédure s'est déroulée en plusieurs temps, selon les mentions de la décision :
26 novembre 2013 : déclaration de pourvoi souscrite au greffe général par Maître Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, au nom des trois demandeurs. Le récépissé de la Caisse des Dépôts et Consignations (n° 43929, en date du 25 novembre 2013) atteste du dépôt de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi.
Citations & relations
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Citations dans le texte
Pourvoi non avenu - Désistement - Acceptation
Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens.
Pourvoi N° 2014-19 en session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 15 OCTOBRE 2014
En la cause de :
- M. o. BO., né le 24 août 1949 à Saint-Petersbourg (Russie), homme d'affaires, de nationalité canadienne, domicilié à Monaco, X ;
- La société EDELWEISS INVESTMENT SA, dont le siège est sis 34 rue de Candolle à Genève 1211 - 12 (Suisse), agissant en la personne de son Directeur en exercice, Monsieur p. ER., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
- Mme v. BO. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à Kharkov (Ukraine), de nationalité canadienne, ukrainienne et russe, employée de banque, domiciliée et demeurant à Monaco, X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Stéphane BONICHOT, avocat aux Conseils ;
DEMANDEURS EN REVISION,
d'une part,
Contre :
- M. s. CU., né le 27 juillet 1982 à Mississauga (Canada), de nationalité canadienne, britannique et australienne, sans profession, domicilié et demeurant à Monaco, X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 20 septembre 2013 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 26 novembre 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. o. BO., de la SA EDELWEISS INVESTMENT et Mme v. BO. épouse CU. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43929, en date du 25 novembre 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 23 décembre 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. o. BO., de la SA EDELWEISS INVESTMENT et Mme v. BO. épouse CU., accompagnée de 14 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 31 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la
Textes de loi cités
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté de Monaco uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Cour d'appel de Monaco.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Cour d'appel de Monaco le 15 octobre 2014 ?
Cette décision (Cour de révision, 15 octobre 2014, M. o. BO., La société EDELWEISS INVESTMENT SA, Mme v. BO. épouse CU. c/ M. s. CU.) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté de Monaco (procedures procedures general · cour-revision-civile) devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de procedures procedures general · cour-revision-civile.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté de Monaco gouvernant le domaine « procedures procedures general · cour-revision-civile », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté de Monaco ?
Rendue par Cour d'appel de Monaco, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 octobre 2014 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté de Monaco (procedures procedures general · cour-revision-civile) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté de Monaco (procedures procedures general · cour-revision-civile) ou sur le contrôle de motivation opéré par Cour d'appel de Monaco.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : Pourvoi non avenu - Désistement - Acceptation Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens. Pourvoi N° 2014-19 en session COUR DE RÉVISION ARRET DU 15 OCTOBRE 2014 En la cause de : - M. o. BO., né le 24 août 1…
Source : Cour d'appel de Monaco · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté de Monaco (procedures procedures general · cour-revision-civile)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté de Monaco (procedures procedures general · cour-revision-civile)
3
Application
Confrontation par Cour d'appel de Monaco des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Cour d'appel de Monaco · Motifs de la décision (15 octobre 2014)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Cour d'appel de Monaco (reformation) tranchant le point de droit soulevé.
23 décembre 2013 : requête déposée au greffe général, accompagnée de quatorze pièces et signifiée le même jour.
31 janvier 2014 : certificat de clôture établi par le Greffier en Chef, attestant de l'expiration des délais légaux.
4 février 2014 : conclusions du Ministère Public.
30 septembre 2014 : mémoire aux fins de désistement déposé par Maître Zabaldano, accompagné d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs, daté des 29, 26 et 23 septembre 2014.
1er octobre 2014 : mémoire aux fins d'acceptation du désistement déposé par Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, au nom de M. s. CU., muni d'un pouvoir spécial daté du 23 septembre 2014.
9 octobre 2014 : audience, sur le rapport de M. Charles Badi, conseiller.
15 octobre 2014 : prononcé de l'arrêt.
Les visas de la décision mentionnent que le désistement a été déclaré le 2 octobre 2014 par Maître Zabaldano et accepté le 1er octobre 2014 par Maître Mullot. La position exprimée par le Ministère Public sur le désistement lui-même n'est pas précisée dans la décision.
Question de droit
La question soumise à la Cour de révision était, en substance, la suivante : lorsque les demandeurs en révision se désistent de leur pourvoi et que le défendeur accepte ce désistement, quelles conséquences la Cour doit-elle en tirer quant au sort de l'instance de révision, aux dépens et à la somme consignée au titre de l'amende ?
La décision ne développe pas de motivation juridique autonome. Elle repose sur un constat d'ordre procédural : le désistement est intervenu régulièrement, il a été formalisé par des pouvoirs spéciaux et il a été accepté par la partie adverse. Les textes de procédure applicables ne sont pas cités dans la décision.
Solution et dispositif
La Cour de révision constate le désistement, déclare le pourvoi non avenu et statue sur les dépens et la consignation. Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne M. o. BO., la société Edelweiss investment et Mme v. BO. aux dépens ;
Ordonne la restitution de la somme consignée le 25 novembre 2013. »
Le motif retenu figure en amont du dispositif :
Reproduction verbatim
« Attendu qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens ; »
La solution comporte trois éléments :
Le constat du désistement : la Cour prend acte de l'abandon du pourvoi par les demandeurs
▸Texte intégral de la décision officielle (4 381 caractères)
Sommaire
Pourvoi non avenu
Désistement
Acceptation
Faits et procédure
Il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens.
Pourvoi N° 2014-19 en session
COUR DE RÉVISION
ARRET DU 15 OCTOBRE 2014
En la cause de :
M. o. BO., né le 24 août 1949 à Saint-Petersbourg (Russie), homme d'affaires, de nationalité canadienne, domicilié à Monaco, X ;
La société EDELWEISS INVESTMENT SA, dont le siège est sis 34 rue de Candolle à Genève 1211 - 12 (Suisse), agissant en la personne de son Directeur en exercice, Monsieur p. ER., demeurant et domicilié en cette qualité audit siège ;
Mme v. BO. épouse CU., née le 18 décembre 1984 à Kharkov (Ukraine), de nationalité canadienne, ukrainienne et russe, employée de banque, domiciliée et demeurant à Monaco, X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par Maître Stéphane BONICHOT, avocat aux Conseils ;
DEMANDEURS EN REVISION,
d'une part,
Contre :
M. s. CU., né le 27 juillet 1982 à Mississauga (Canada), de nationalité canadienne, britannique et australienne, sans profession, domicilié et demeurant à Monaco, X ;
Ayant élu domicile en l'étude de Maître Richard MULLOT, avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco, et plaidant par ledit avocat-défenseur ;
DEFENDEUR EN REVISION,
d'autre part,
LA COUR DE RÉVISION,
VU :
l'arrêt rendu le 20 septembre 2013 par la Cour d'appel, statuant en matière civile ;
la déclaration de pourvoi souscrite au greffe général, le 26 novembre 2013, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. o. BO., de la SA EDELWEISS INVESTMENT et Mme v. BO. épouse CU. ;
le récépissé délivré par la Caisse des Dépôts et Consignations sous le n° 43929, en date du 25 novembre 2013, attestant du dépôt par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom des demandeurs, de la somme destinée à assurer le paiement de l'amende éventuelle prévue par la loi ;
la requête déposée le 23 décembre 2013 au greffe général, par Maître Arnaud ZABALDANO, avocat-défenseur, au nom de M. o. BO., de la SA EDELWEISS INVESTMENT et Mme v. BO. épouse CU., accompagnée de 14 pièces, signifiée le même jour ;
le certificat de clôture établi le 31 janvier 2014, par le Greffier en Chef attestant que tous les délais de la loi sont expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 4 février 2014 ;
le mémoire aux fins de désistement du pourvoi en révision, en date du 30 septembre 2014 de Maître Arnaud ZABALDANO, accompagné d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs ;
le mémoire afin d'acceptation de désistement, en date du 1er octobre 2014 de Maître Richard MULLOT, accompagné d'un pouvoir spécial de M. s. CU. ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 9 octobre 2014, sur le rapport de M. Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Motifs
Attendu que Maître Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. o. BO., de la société Edelweiss investment et de Mme v. BO., contre l'arrêt rendu par la cour d'appel le 20 septembre 2013, dans une instance les opposant à M. CU. s. ; que muni d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs en date des 29, 26 et 23 septembre 2014, il a déclaré, le 2 octobre 2014, se désister dudit pourvoi ; que Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir spécial de M. CU. s. en date du 23 septembre 2014, a déclaré, le 1er octobre 2014 au nom de ce dernier, accepter le désistement ;
Attendu qu'il convient de constater ce désistement, de déclarer le pourvoi non avenu et de condamner les demandeurs aux dépens ;
Dispositif
PAR CES MOTIFS,
Déclare le pourvoi non avenu ;
Condamne M. o. BO., la société Edelweiss investment et Mme v. BO. aux dépens ;
Ordonne la restitution de la somme consignée le 25 novembre 2013.
Ainsi jugé et prononcé le quinze octobre deux mille quatorze, par la Cour de révision de la Principauté de Monaco, composée de Monsieur Jean-Pierre DUMAS, Président, chevalier de l'ordre de Saint-Charles, Madame Cécile PETIT, Messieurs Charles BADI, rapporteur, chevalier de l'ordre de Saint-Charles et Guy JOLY, conseillers, en présence du Ministère Public, assistés de Madame Béatrice BARDY, Greffier en Chef, chevalier de l'ordre de Saint-Charles.
Le Greffier en Chef, le Premier Président,
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Maîtrise du risque contentieuxSourcé80▾
Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.
Confiance : 80%
Juridiction du fond
Cohérence jurisprudentielleHybride78▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (MC).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus MC
État de droitSourcé76▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Cour d'appel de Monaco.
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride74▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
loi sont
expirés ;
les conclusions du Ministère Public en date du 4 février 2014 ;
le mémoire aux fins de désistement du pourvoi en révision, en date du 30 septembre 2014 de Maître Arnaud ZABALDANO, accompagné d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs ;
le mémoire afin d'acceptation de désistement, en date du 1er octobre 2014 de Maître Richard MULLOT, accompagné d'un pouvoir spécial de M. s. CU. ;
Ensemble le dossier de la procédure,
A l'audience du 9 octobre 2014, sur le rapport de M. Charles BADI, conseiller,
Après avoir entendu les conseils des parties ;
Ouï le Ministère Public ;
La Cour,
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Attendu que Maître Arnaud Zabaldano, avocat-défenseur, s'est pourvu en révision, au nom de M. o. BO., de la société Edelweiss investment et de Mme v. BO., contre l'
arrêt rendu
par la cour d'appel le 20 septembre 2013, dans une instance les opposant à M. CU. s. ; que muni d'un pouvoir spécial de chacun des demandeurs en date des 29, 26 et 23 septembre 2014, il a déclaré, le 2 octobre 2014, se désister dudit pourvoi ; que Maître Richard Mullot, avocat-défenseur, muni d'un pouvoir spécial de M. CU. s. en date du 23 septembre 2014, a déclaré, le
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Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco) en matière de procedures procedures general · cour-revision-civile et l'application de : Corpus normatif (Principauté de Monaco).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté de Monaco) devant Cour d'appel de Monaco (Principauté de Monaco)…82/100
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Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Cour d'appel de Monaco.
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Source : Cour de révision, 15 octobre 2014, M. o. BO., La société EDELWEISS INVESTMENT SA, Mme v. BO. épouse CU. c/ M. s. CU.
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