Cour de Révision de Monaco, 28 avril 2016, n° 14890

Décision commentée : Cour de Révision de Monaco, 28 avril 2016, n° 14890 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Cour d'appel de Monaco, statuant en matière civile sur appel du tribunal du travail, a rendu un arrêt le 17 mars 2015 dans un litige opposant la SAM A. à M. j. p. ME., agent de sécurité et chef d'équipe.

Cet arrêt a été signifié à M. j. p. ME. le 15 septembre 2015. La SAM A. a déclaré un pourvoi en révision au greffe général le 3 décembre 2015, par l'intermédiaire de son avocat, et a consigné la somme de 300 euros destinée à garantir le paiement de l'amende éventuelle. La requête a été déposée le 29 décembre 2015 et signifiée le même jour. La contre-requête du défendeur a été déposée le 28 janvier 2016. Le Ministère public a conclu le 1er février 2016, et le greffier en chef a établi un certificat de clôture le 8 février 2016.

La Cour de révision a statué hors session, uniquement sur pièces, en application des articles 439 à 459-7 du Code de procédure civile et de l'article 14 de la loi n° 1.375 du 16 décembre 2010 modifiant la loi n° 446 du 16 mai 1946 portant création d'un tribunal du travail.

Le défendeur a contesté la recevabilité du pourvoi et demandé 3 000 euros de dommages-intérêts pour recours abusif.

Question de droit

La question posée était de savoir si un pourvoi en révision, formé plus de trente jours après la signification de l'arrêt attaqué, est recevable. Une question accessoire portait sur l'allocation de dommages-intérêts au défendeur en raison de la tardiveté du recours.

La décision reprend l'article 441 du Code de procédure civile, qui fixe à trente jours le délai du pourvoi en révision et fait courir ce délai à compter de la signification de la décision attaquée. Le raisonnement se déroule en deux temps. La Cour relève d'abord la date de signification (15 septembre 2015) et la date de déclaration du pourvoi (3 décembre 2015). Elle en déduit que le recours est « hors délai », l'intervalle excédant trente jours.

Solution et dispositif

La Cour déclare le pourvoi irrecevable. Elle accorde en outre une indemnité au défendeur, réduite de 3 000 à 1 500 euros. Le dispositif est reproduit ci-dessous :

« Déclare le pourvoi irrecevable ; Ordonne la restitution de la somme consignée au titre de l'article 443 du code de procédure civile, abrogé par la loi n° 1.421 du 1er décembre 2015 ; Condamne la SAM A. à payer à M. j. p. ME. la somme de 1.500 (mille cinq cents) euros à titre de dommages-intérêts ; La condamne aux dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur, sous sa due affirmation. »

Sur la demande reconventionnelle, la motivation est brève : « la Société ayant formé son pourvoi très longtemps après la signification de l'arrêt, il y a lieu d'accueillir cette demande dans la limite de 1.500 euros ». Le fondement juridique de cette condamnation (notamment la qualification de « recours abusif ») n'est pas précisé dans la décision.

Portée et enseignement pratique

1. Une application stricte du délai de recours. La décision rappelle que le délai du pourvoi en révision en matière civile est de trente jours, courant de la signification de la décision attaquée. Le point de départ est donc la signification et non la date de l'arrêt, ce qui peut être décisif lorsque la signification intervient plusieurs mois après le prononcé. En l'espèce, l'écart entre le prononcé (17 mars 2015) et la signification