• §Décision · MC — Cour de révision, 13 avril 1999, R. c/ B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 1 avril 1998, SA Crédit Lyonnais c/ B.(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Tribunal Suprême, 27 juin 2025, h A c/ État de Monaco(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 26 mars 2015, Mlle l. DE KA. c/ Mme c.. AM. veuve FE., M p. FE. et la SCI MARIE BLEUE DE LORRAINE(86%)💬 commenté
• §Décision · MC — Cour de révision, 12 octobre 2020, La SAM CRÉATIONS CIRIBELLI c/ la SA AUDEMARS PIGUET France et la SARL MONAR(86%)💬 commenté

Désireux de faire produire à leur union ses pleins effets civils sur le territoire monégasque, les époux ont entrepris des démarches administratives aux fins de publicité de leur état civil. Ainsi, le 21 février 2020, Messieurs A. et B. ont formellement sollicité la transcription de leur acte de mariage étranger sur les registres de l’état civil de la Principauté de Monaco.

Cette demande s’est toutefois heurtée au refus du ministère public. Le parquet général s’est en effet opposé à la transcription sollicitée, en articulant son refus autour d’un argument central de droit international privé : l’union contractée par les intéressés, en ce qu’elle unissait deux personnes de même sexe, était considérée par l'autorité publique comme contraire à l’ordre public monégasque (désigné sous la forme anonymisée « l'ordre public x. » dans le rappel des faits) et ne pouvait, par voie de conséquence, faire l’objet d’une quelconque mention ou transcription sur les registres de l’état civil de la Principauté (« le registre x. »).

B. Le parcours procédural et les prétentions des parties

Face au refus opposé par le parquet général le 21 février 2020, les époux ont porté le différend sur le terrain contentieux. Par acte du 23 février 2021, Messieurs z. A. et u. B. ont fait assigner le Procureur général devant le Tribunal de première instance de Monaco. Leurs prétentions tendaient, à titre principal, à voir reconnaître la validité et l’efficacité de leur mariage étranger dans l’ordre juridique monégasque et à obtenir qu’il soit judiciairement ordonné de procéder à sa transcription sur les registres de l’état civil.

Par un jugement rendu le 10 mars 2022, le Tribunal de première instance a fait pleinement droit aux demandes des époux. Les premiers juges ont articulé leur décision en plusieurs chefs précis : ils ont d’abord dit que le mariage célébré à l’étranger entre Messieurs z. A. et u. B. avait été valablement conclu et qu’il n’était pas contraire à l’ordre public monégasque ; ils ont ensuite déclaré ce mariage exécutoire en Principauté de Monaco avec toutes conséquences de droit ; enfin, ils ont ordonné la transcription dudit mariage en marge des registres de l’état civil de la Principauté de Monaco, ainsi qu’au besoin en marge de tout acte d’état civil déjà dressé sur les registres d’état civil monégasques.

Le Procureur général a interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel de Monaco. Statuant en matière civile par un arrêt du 28 septembre 2023, la juridiction du second degré a cependant rejeté les prétentions du ministère public et confirmé en toutes ses dispositions le jugement déféré. Pour fonder cette confirmation par motifs adoptés, les juges du fond ont développé une analyse téléologique et de proportionnalité particulièrement favorable à la réception du statut matrimonial étranger.

D’une part, la Cour d’appel a estimé qu’il n’était nullement établi que la transcription sollicitée fût de nature à porter une « atteinte grave à l'ordre social monégasque », ajoutant qu’aucune atteinte à « l'ordre politique ou économique » n’apparaissait encourue du fait de cette formalité. D’autre part, les juges d’appel ont procédé à un contrôle de proportionnalité in concreto. Ils ont considéré qu’à supposer même que la notion d’atteinte à l’ordre public monégasque pût être retenue en l’espèce, le refus de transcription porterait une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale des demandeurs. Selon la Cour d’appel, les époux, ayant conclu leur mariage à l’étranger sans fraude, étaient en droit de le voir produire effet quel que fût leur pays de résidence. Le refus de reconnaissance a été jugé disproportionné au regard du but poursuivi — identifié comme « la défense du mariage réservé aux couples de sexe opposé » — au motif déterminant que la reconnaissance de l’union des demandeurs ne portait aucune atteinte aux droits des couples de sexe opposé de continuer à bénéficier de la législation sur le mariage, laquelle demeurait inchangée.

Insuffisamment convaincu par cette motivation, le ministère public a exercé un recours devant la juridiction suprême de l’ordre judiciaire monégasque. Une déclaration de pourvoi en révision a été souscrite au Greffe général le 4 octobre 2023 par Monsieur le Procureur général adjoint, suivie du dépôt d’une requête par Monsieur le Procureur général le 3 novembre 2023 (accompagnée de cinq pièces et signifiée le même jour). En défense, Maître Joëlle Pastor-Bensa, avocat-défenseur, a déposé au nom de Messieurs z. A. et u. B. une contre-requête le 30 novembre 2023 (accompagnée de trois pièces et signifiée le même jour). Après l'établissement du certificat de clôture par le Greffier en Chef le 19 décembre 2023, l'affaire a été appelée à l'audience du 13 mars 2024 pour être jugée le 18 mars 2024.

II. La question de droit et la solution de la juridiction

A. Le problème juridique posé

Le pourvoi formé par le Procureur général, articulé autour d’un moyen unique, soumettait à la Cour de révision une question de droit international privé doublée d’un contrôle de conventionnalité : la reconnaissance et la transcription sur les registres de l’état civil monégasque d’un mariage valablement célébré à l’étranger sans fraude entre deux personnes de même sexe se heurtent-elles à l’exception d’ordre public international monégasque au sens des articles 27 et 34 du Code de droit international privé et de l’article 147 du Code civil, et un tel refus de transcription est-il compatible avec les exigences des articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales au regard de l'existence en droit interne du contrat civil de solidarité ?

Il s’agissait, en substance, de déterminer si l’interdiction interne du mariage entre personnes de même sexe constitue un principe essentiel relevant de l’ordre public international de la Principauté faisant obstacle à l'efficacité d'un mariage homosexuel étranger, et si l'existence d'un statut alternatif interne (le contrat civil de solidarité issu de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019) suffit à garantir la proportionnalité de cette exclusion au regard des droits fondamentaux européens.

B. Le raisonnement et la motivation de la cour

Pour censurer l’arrêt de la Cour d’appel du 28 septembre 2023, la Cour de révision procède par un syllogisme rigoureux, placé sous le visa combiné des textes de droit interne — les articles 27 et 34 du Code de droit international monégasque et l’article 147 du Code civil — et des textes conventionnels — les articles 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH).

1. Le rappel du cadre normatif interne et conventionnel

Dans son chapeau, la Cour de révision commence par exposer l’architecture textuelle gouvernant la matière. Sur le plan du droit international privé monégasque, elle rappelle le mécanisme général de l’exception d’ordre public international posé à l’article 27 du Code de droit international, aux termes duquel « l'application du droit étranger est exclue si elle conduit à un résultat manifestement contraire à l'ordre public monégasque ». Elle précise immédiatement la déclinaison spéciale de cette règle en matière matrimoniale, prévue à l’article 34 du même code : le mariage conclu à l’étranger valablement selon le droit de l’État de la célébration est reconnu de plein droit comme tel dans la Principauté, « sauf s'il est contraire à l'ordre public monégasque ». Sur le plan du droit substantiel interne, la Cour convoque l’article 147 du Code civil monégasque, dont la lettre est dépourvue d'ambiguïté : « est nul le mariage entre personnes du même sexe ». Enfin, sur le plan supranational, elle vise les articles 8, 12 et 14 de la CESDH, en rappelant qu’ils garantissent respectivement le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit au mariage et l’interdiction de toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention.

2. L'analyse des obligations conventionnelles et de la marge d'appréciation étatique

Après avoir synthétisé les motifs des juges du fond (qui avaient écarté toute atteinte grave à l’ordre social, politique ou économique et conclu à la disproportion d’un refus de transcription), la Cour de révision déploie sa critique en examinant d'abord la portée exacte des exigences européennes.

La haute juridiction opère une qualification juridique importante en admettant, à titre liminaire, que « la relation qu'entretiennent MM. A. et B. relève bien de la notion de vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention européenne. Toutefois, cette prémisse posée, elle circonscrit immédiatement l'étendue des obligations pesant sur l'État monégasque. Selon la Cour de révision, la Convention européenne « n'impose pas aux États parties une obligation positive d'ouvrir le mariage aux couples du même sexe en application des articles 8, 12 et 14 ».

Pour justifier cette absence d’obligation positive d'ouverture du mariage, la Cour s’appuie sur la nature même de l’institution matrimoniale et sur le principe de subsidiarité : elle retient que « le mariage possède des connotations sociales et culturelles profondément enracinées, susceptibles de différer notablement d'une société à une autre ». Dès lors, en vertu de la doctrine de la marge nationale d’appréciation, « les autorités nationales sont les mieux placées pour apprécier les besoins sociaux en la matière et pour y répondre ».

La Cour de révision précise néanmoins que cette liberté laissée aux États quant à l'accès au mariage n'est pas synonyme de vide juridique. La Convention européenne formule une exigence positive distincte : elle « exige toutefois que les États offrent une reconnaissance et une protection juridique adéquate respectant l'orientation sexuelle de ces couples ainsi que leur vie privée ». Or, la Cour constate que la Principauté de Monaco s’est pleinement conformée à cette obligation conventionnelle positive, « puisqu'a été adoptée le 17 décembre 2019 la loi n° 1.481 organisant les contrats civils de solidarité pour les partenaires du même sexe ».

3. La caractérisation de l'ordre public international monégasque

Ayant ainsi démontré que le droit européen n'impose pas le mariage pour les couples de même sexe dès lors qu'un partenariat civil protecteur existe, la Cour de révision définit le contenu actuel de l'ordre public international monégasque.

Elle fonde son appréciation sur deux piliers internes : d’une part, les « spécificités de la Constitution de la Principauté » et, d’autre part, les « évolutions sociétales telles qu'elles résultent des lois récentes adoptées par le Conseil national sur ce sujet » (ce qui renvoie implicitement mais nécessairement au choix du législateur de 2019 d'instaurer un contrat civil de solidarité tout en maintenant la prohibition de l'article 147 du Code civil). Au regard de ces éléments constitutionnels et législatifs, la Cour juge qu’il est « manifeste, qu'en l'état actuel », la reconnaissance d'un tel mariage et sa transcription sur les registres de l'état civil heurtent frontalement l'ordre public international monégasque (l'arrêt comportant à cet endroit une formulation matérielle évoquant « la reconnaissance du mariage entre personnes de sexe opposé et le refus, par voie de conséquence, de sa transcription », qu'il convient de lire, à la lumière du sommaire officiel, du visa de l'article 147 du Code civil et de l'économie générale de la décision, comme visant la contrariété à l'ordre public international monégasque de la reconnaissance et de la transcription du mariage entre personnes de même sexe, l'ordre public réservant précisément le mariage aux personnes de sexe opposé). En écartant l'exception d'ordre public, les juges du fond ont donc directement violé les textes visés au moyen.

4. Le contrôle de proportionnalité à l'aune du contrat civil de solidarité

Dans un dernier mouvement argumentatif (« Que de surcroît »), la Cour de révision répond directement à l’argument de la disproportion qui avait emporté la conviction du Tribunal de première instance et de la Cour d’appel.

Elle juge que le refus de reconnaissance et de transcription opposé à Messieurs A. et B. « ne porte pas une atteinte disproportionnée à leurs droits et libertés ». Le critère décisif de cette proportionnalité réside entièrement dans l’alternative légale offerte par le droit interne : l’atteinte n’est pas disproportionnée « dès lors que la loi monégasque sur le contrat civil de solidarité leur offre un statut juridique protecteur ». En d'autres termes, l'existence de la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 permet de concilier la sauvegarde de l'ordre public international monégasque (qui exclut le mariage homosexuel) avec le respect des droits fondamentaux des époux (qui ne sont pas privés de toute reconnaissance juridique en Principauté).

La violation de la loi étant caractérisée et le litige ne laissant plus aucune question de fait ou de droit à juger, la Cour de révision prononce une cassation sèche, sans renvoi, mettant ainsi un terme définitif au contentieux.

C. Le dispositif

La Cour de révision conclut son arrêt par le dispositif suivant :

III. L'analyse et la portée jurisprudentielle

A. L'inscription dans la jurisprudence nationale et européenne

L’arrêt rendu le 18 mars 2024 par la Cour de révision revêt une importance capitale en ce qu’il fixe, au plus haut niveau de la hiérarchie judiciaire monégasque, l’articulation entre le droit international privé de la famille, l’identité constitutionnelle et législative de la Principauté, et le droit européen des droits de l’homme.

1. L'actualisation et la fermeté de l'exception d'ordre public international monégasque

Sur le terrain du droit international privé, la décision apporte un éclairage décisif sur la mise en œuvre des articles 27 et 34 du Code de droit international privé monégasque. La confrontation entre l’arrêt de la Cour d’appel du 28 septembre 2023 et celui de la Cour de révision révèle deux conceptions radicalement opposées de l’ordre public international et de son effet dit « atténué » en matière de droits acquis à l’étranger.

Les juridictions du fond avaient manifestement tenté de consacrer une conception très souple — voire neutralisée — de l’ordre public international face à une situation valablement créée à l’étranger sans fraude. En affirmant qu’il n’était pas établi que la simple transcription d’un mariage homosexuel étranger porterait une « atteinte grave à l'ordre social monégasque » ni aucune atteinte à « l'ordre politique ou économique », le Tribunal de première instance et la Cour d’appel avaient dissocié l’ordre public interne (l’article 147 du Code civil prohibant la célébration d’un tel mariage à Monaco) de l’ordre public international (qui aurait toléré l’accueil des effets d’un mariage célébré ailleurs). Selon les juges du fond, la reconnaissance du statut des demandeurs laissait intacte la législation interne réservant le mariage aux couples de sexe opposé et ne troublait pas concrètement la paix sociale.

La Cour de révision condamne sans appel cette approche minimaliste. En liant au visa les articles 27 et 34 du Code de droit international à l’article 147 du Code civil (« est nul le mariage entre personnes du même sexe »), la haute juridiction affirme que l'altérité sexuelle des époux ne constitue pas une simple règle impérative de droit interne, mais bien un principe essentiel relevant de l’ordre public international monégasque. Même lorsqu’il s’agit uniquement de reconnaître en Principauté un mariage valablement conclu à l’étranger sans fraude (effet atténué de l'ordre public), la barrière de l’article 34 du Code de droit international joue pleinement.

Pour justifier cette intangibilité, la Cour de révision adopte une méthode d’appréciation de l’ordre public résolument ancrée dans les sources institutionnelles nationales. Elle se réfère explicitement aux « spécificités de la Constitution de la Principauté » ainsi qu’aux « évolutions sociétales telles qu'elles résultent des lois récentes adoptées par le Conseil national sur ce sujet ». Ce faisant, la Cour rappelle que la définition de l’ordre public n’appartient pas à l’appréciation subjective du juge quant à l’existence d’un trouble économique ou social, mais découle de la volonté souveraine du constituant et du législateur. En adoptant la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 sur les contrats civils de solidarité, le Conseil national a exprimé avec précision le curseur de l’évolution sociétale monégasque : ouvrir un cadre contractuel protecteur aux couples de même sexe, tout en maintenant fermement l’institution du mariage dans sa définition traditionnelle. La Cour de révision refuse que le juge judiciaire, par le truchement de la reconnaissance des actes étrangers, contourne ce choix législatif récent et explicite. L'adverbe « manifestement » (exigé par l'article 27) et l'expression « en l'état actuel » utilisée par la Cour soulignent à la fois le caractère évident de la contrariété aujourd'hui et la nature par essence évolutive de l'ordre public international, dont toute modification future dépendra exclusivement d'une intervention du législateur monégasque.

2. Une réception orthodoxe des principes dégagés par la Cour européenne des droits de l'homme

La seconde grande richesse de l’arrêt réside dans la maîtrise avec laquelle la Cour de révision intègre la méthodologie et les solutions du droit de la Convention européenne des droits de l’homme pour valider le refus de transcription. Bien qu’elle ne cite aucun arrêt précis de la juridiction strasbourgeoise dans le texte de sa décision, la Cour de révision reprend fidèlement la substance des principes directeurs régissant les articles 8, 12 et 14 de la Convention.

En premier lieu, la Cour de révision reconnaît sans difficulté que la relation d’un couple de même sexe marié à l’étranger « relève bien de la notion de vie familiale » au sens de l’article 8 de la Convention. Cette qualification est essentielle car elle rend applicable le volet familial de l’article 8 (et, par ricochet, l’article 14 prohibant les discriminations) et oblige l'État à justifier toute ingérence ou tout refus de reconnaissance.

En deuxième lieu, la Cour rappelle l’interprétation constante des articles 8, 12 et 14

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